diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-7.md index 57079724f99..1bdd423515a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-7.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2016-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006915759 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915759.xml +Date de début: 2016-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032595190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/51/LEGIARTI000032595190.xml --- ###### Article D5134-7 @@ -14,10 +13,10 @@ La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier -d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de -détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1. -L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues -par l'autorisation de mise sur le marché.
+d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés +au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament +est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur +le marché.
Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md index c4a91dc0d2a..9997330e161 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md @@ -1,47 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-27 -Date de fin: 2016-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000026224083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224083.xml +Date de début: 2016-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032595198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/51/LEGIARTI000032595198.xml --- ###### Article D5134-8 -La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en -compte deux types de situations :
- -1° Pour l'élève mineure :
- L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci -des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les -structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de -planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact -avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également -à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de -l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de -conseil mise en oeuvre.
+des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les +structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre +de planification ou d'éducation familiale.
-Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et -si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou -l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence -à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à -un âge précoce.
+L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à +l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie.
-2° Pour l'élève majeure :
- -L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès -à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de -planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si -nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en -contact avec sa famille.
- -Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et -si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou -l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence -à l'élève. +L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le +refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son +représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.