Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466687
NOR: SANP0721485D
Ancien identifiant: 1DE007596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/66/JORFTEXT000000466687.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2007-04-26 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006915952 Identifiant: LEGIARTI000006915953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1140XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1140XX0B
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###### Article R5141-114 ###### Article R5141-114
@ -20,34 +20,47 @@ suivantes :<br />
1° A titre d'usage thérapeutique :<br /> 1° A titre d'usage thérapeutique :<br />
a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les
composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application,
administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la
ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de fécondité, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour
spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;<br /> le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;<br />
b) Les substances bêta-agonistes :<br /> b) Les substances bêta-agonistes :<br />
- pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;<br /> - pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;<br />
- pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de
compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la compagnie ;<br />
tocolyse ;<br />
c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie, - pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse
par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou ;<br />
l'interruption d'une gestation ;<br />
c) Le trembolone allyle, ou altrenogest, administré à des équidés et des animaux
de compagnie, par voie orale, et pour le traitement d'un trouble de la fécondité
;<br />
d) L'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'espèce bovine pour le
traitement :<br />
- de la macération ou de la momification foetales ;<br />
- du pyomètre.<br />
2° A titre d'usage zootechnique :<br /> 2° A titre d'usage zootechnique :<br />
a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, à
administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, administrées à
de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la
préparation des donneuses ;<br /> préparation au don et à l'implantation d'embryons ;<br />
b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne
sont pas destinés à la consommation pendant les trois premiers mois de leur vie sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie
et en vue de l'inversion sexuelle.<br /> et en vue de l'inversion sexuelle ;<br />
c) Jusqu'au 14 octobre 2006, l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour
l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les
caprins.<br />
II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :<br /> II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2007-04-26 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006915955 Identifiant: LEGIARTI000006915956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1150XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915956.xml
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###### Article R5141-115 ###### Article R5141-115
Comme il est dit à l'article R.* 234-7 du code rural ainsi reproduit :<br /> Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural ainsi reproduit :<br />
"L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 234-6 "L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 234-6
aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.<br /> l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces
traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
234-1 et dans celui prévu à l'article R. 5146-53-4 du code de la santé
publique.<br />
Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones Toutefois peuvent être administrés sous la responsabilité du vétérinaire
pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à prescripteur des médicaments vétérinaires comportant :<br />
l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses, ainsi que l'administration à
des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou - des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés,
de substances bêta-agonistes peuvent être effectuées sous la responsabilité du pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation au don et à
vétérinaire prescripteur. Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans l'implantation d'embryons ;<br />
les conditions prévues à l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une
ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à - du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés et les les animaux de
l'article L. 234-1, le nom et la fonction de la personne qui administre le compagnie ;<br />
- de substances bêta-agonistes chez les équidés et les les animaux de
compagnie.<br />
Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à
l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non
renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le
médicament." médicament."