Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048730260
NOR: SPRH2325309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/02/JORFTEXT000048730260.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190809
- [Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences et dans l'antenne de médecine d'urgence](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prises en charge spécifiques](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres dispositions.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte](sous-section_7)

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@ -12,9 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196956
- [Article R6123-4](article_r6123-4.md)
- [Article R6123-5](article_r6123-5.md)
- [Article R6123-6](article_r6123-6.md)
- [Article R6123-6-1](article_r6123-6-1.md)
- [Article R6123-7](article_r6123-7.md)
- [Article R6123-8](article_r6123-8.md)
- [Article R6123-9](article_r6123-9.md)
- [Article R6123-9-1](article_r6123-9-1.md)
- [Article R6123-10](article_r6123-10.md)
- [Article R6123-11](article_r6123-11.md)
- [Article R6123-12](article_r6123-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045651272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/12/LEGIARTI000045651272.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/95/LEGIARTI000048839512.xml
---
###### Article R6123-1
@ -22,8 +22,10 @@ spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des
enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique
;<br />
3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou
dans la structure des urgences pédiatriques.<br />
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute
situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou
dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la
structure des urgences pédiatriques.<br />
L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les
modalités d'exercice de l'activité autorisée.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/49/LEGIARTI000048834900.xml
---
###### Article R6123-6-1
L'autorisation de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence ne peut
être accordée à un établissement de santé que s'il remplit les conditions
suivantes :<br />
1° Il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile
d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ou il obtient
simultanément cette autorisation ;<br />
2° Dans le cadre d'une convention ou d'une organisation formalisée, il constitue
ou participe à une équipe commune avec un ou plusieurs établissements autorisés
pour faire fonctionner une structure des urgences.<br />
La convention ou l'organisation formalisée prévue au 2° décrit notamment les
modalités d'orientation des patients en dehors des horaires d'ouverture de
l'antenne ou lorsque la prise en charge du patient ne peut être assurée sur son
site, en cohérence avec la convention constitutive du réseau des urgences
mentionnée à l'article R. 6123-29. Elle précise également les protocoles de
prise en charge des patients dans l'antenne de médecine d'urgence, ainsi que les
conditions d'organisation de l'équipe médicale commune sur les différents sites.
Elle est conforme au projet médical ou au projet de soins partagé des
établissements membres de l'équipe commune.<br />
Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé, et après avis
de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence
du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, il peut
être dérogé au 1°, sous réserve que le besoin d'accès aux soins de médecine
d'urgence de la population soit couvert par ailleurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/53/LEGIARTI000048835339.xml
---
###### Article R6123-9-1
Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est
établie par les structures mentionnées à l'article R. 6123-1 et transmise au
directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans
l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation
de ces fiches.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196957
###### Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.
- [Article R6123-13](article_r6123-13.md)
- [Article R6123-13-1](article_r6123-13-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/53/LEGIARTI000048835387.xml
---
###### Article R6123-13-1
Après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de
médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité
sociale et sans préjudice des dispositions de l'article R. 3131-7, l'agence
régionale de santé peut confier à un ou plusieurs services d'aide médicale
urgente de son ressort territorial dotés d'une expertise spécifique le rôle de
référent interdépartemental ou régional pour les prises en charge
correspondantes.<br />
Pour les prises en charge pour lesquelles son expertise spécifique a été établie
par l'agence régionale de santé, le service d'aide médicale urgente référent
peut apporter une expertise ponctuelle ou un soutien opérationnel à un autre
service d'aide médicale urgente du ressort territorial considéré.

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@ -7,10 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000048839479
###### Paragraphe 1 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence.
- [Article R6123-18](article_r6123-18.md)
- [Article R6123-18-1](article_r6123-18-1.md)
- [Article R6123-18-2](article_r6123-18-2.md)
- [Article R6123-19](article_r6123-19.md)
- [Article R6123-20](article_r6123-20.md)
- [Article R6123-21](article_r6123-21.md)
- [Article R6123-22](article_r6123-22.md)
- [Article R6123-23](article_r6123-23.md)
- [Article R6123-24](article_r6123-24.md)
- [Article R6123-25](article_r6123-25.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000048836070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/60/LEGIARTI000048836070.xml
---
###### Article R6123-18-1
A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à
l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements disposant
d'une structure des urgences ou d'une antenne de médecine d'urgence peuvent être
autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :<br />
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins
mentionné au L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1°
du R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des
urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée inclut la présence d'un
professionnel de santé ;<br />
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la
prise en charge définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire
médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure ;<br />
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048836072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/60/LEGIARTI000048836072.xml
---
###### Article R6123-18-2
A titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, les
établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne de
médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure selon l'une des
modalités suivantes :<br />
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins
mentionné à l'article L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente
mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée
de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée
comporte un accueil physique ;<br />
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la
prise en charge définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire
médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure ;<br />
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006916786
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916786.xml
---
###### Article R6123-24
Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est
établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement
pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise
en charge ou dans l'orientation des patients.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation
de ces fiches.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022068592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068592.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/94/LEGIARTI000048839417.xml
---
###### Article R6123-29
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068592.xml
Une convention constitutive du réseau précise notamment les disciplines et les
activités de soins ou les états pathologiques spécifiques pour lesquels les
établissements membres s'engagent à accueillir et à prendre en charge les
patients qui leur sont adressés par le SAMU ou par la structure des urgences.<br />
patients qui leur sont adressés par le SAMU ou par la structure des urgences ou
l'antenne de médecine d'urgence. Cette convention répond aux objectifs définis
dans le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.<br />
Cette convention est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence
régionale de santé, qui veille à la cohérence des réseaux définis au sein de la

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198862
- [Article R6123-32-1](article_r6123-32-1.md)
- [Article R6123-32-2](article_r6123-32-2.md)
- [Article R6123-32-3](article_r6123-32-3.md)
- [Article R6123-32-4](article_r6123-32-4.md)
- [Article R6123-32-5](article_r6123-32-5.md)
- [Article R6123-32-6](article_r6123-32-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022068600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068600.xml
---
###### Article R6123-32-3
Les modalités selon lesquelles les patients relevant de l'activité spécialisée
mentionnée à l'article R. 6123-32-1 sont orientés vers l'établissement mentionné
à l'article R. 6123-32-2 et les modalités selon lesquelles ce dernier les prend
en charge sont fixées par une convention particulière ou dans le cadre du réseau
mentionné à l'article R. 6123-26.<br />
La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation régulière de ces
prises en charge, qui font l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence
régionale de santé.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006916806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0320XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916806.xml
---
###### Article R6123-32-4
L'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 ayant signé la convention
mentionnée à cet article conclut avec l'établissement de santé autorisé à
exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 une convention fixant
les modalités selon lesquelles les patients qui ne relèvent pas de l'activité
pour laquelle il est spécialisé sont orientés et pris en charge par ce dernier.
Cette convention peut être annexée à la convention du réseau mentionnée à
l'article R. 6123-29.<br />
Si c'est nécessaire, il assure ou fait assurer le transfert du patient vers
l'autre établissement, éventuellement en liaison avec le SAMU.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029271408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/14/LEGIARTI000029271408.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/93/LEGIARTI000048839364.xml
---
###### Article R6123-32-11
@ -14,6 +14,11 @@ L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
mise en oeuvre des plans d'organisation des secours mentionnés aux articles
L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure.<br />
Les modalités de participation de l'antenne de médecine d'urgence à la prise en
charge des situations sanitaires exceptionnelles notamment en dehors de ses
heures d'ouvertures sont définies dans le dispositif “ ORSAN ” mentionné à
l'article L. 3131-11.<br />
Les SAMU et les SMUR participent, à la demande du préfet, à la préparation et à
la prise en charge de la couverture médicale préventive des grands
rassemblements de population.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022838401
---
###### Sous-section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte
- [Article R6123-32-12](article_r6123-32-12.md)
- [Article R6123-32-13](article_r6123-32-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022838398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838398.xml
---
###### Article R6123-32-12
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après
les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La
Réunion et à Mayotte ”.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022838395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838395.xml
---
###### Article R6123-32-13
Pour son application à La Réunion et à Mayotte le dernier alinéa de l'article R.
6123-29 est ainsi rédigé :<br />
" La convention constitutive des réseaux créés à La Réunion et à Mayotte est
soumise à l'approbation du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, qui
veille à la cohérence des réseaux définis à l'article R. 6123-27. ”