LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198392 NOR: MESX9900011L Ancien identifiant: 1LX999641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2013-06-01
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Date de fin: 2013-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006689048
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Identifiant: LEGIARTI000027480706
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###### Article L4221-11
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###### Article L4221-11
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Le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la pharmacie en France,
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Le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la pharmacie en France,
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après avis du conseil supérieur de la pharmacie, les personnes ayant exercé
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après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, les
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pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa de
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personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues
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l'article L. 4221-10 ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de
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au premier alinéa de l'article L. 4221-10 ainsi que celles ne remplissant pas
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durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au
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cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux
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deuxième alinéa du même article et exercé des fonctions hospitalières pendant
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épreuves mentionnées au deuxième alinéa du même article et exercé des fonctions
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six années.<br />
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hospitalières pendant six années.<br />
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Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre des dispositions du
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Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre des dispositions du
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présent article peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la
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présent article peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-23
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Date de début: 2013-06-01
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Date de fin: 2013-06-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000020892212
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Identifiant: LEGIARTI000027480702
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###### Article L4221-12
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###### Article L4221-12
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Le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la
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Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission, composée
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pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes
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notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas
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titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la
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échéant, dans la spécialité à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un
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profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou
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diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de
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titre.<br />
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pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.<br />
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Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
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Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
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des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité, et justifier d'un
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des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité, et justifier d'un
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