Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-05-13
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Date de fin: 2001-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000006798452
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798452.xml
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Date de début: 2001-05-23
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Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006798453
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798453.xml
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###### Article R11-2
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Alinéa annulé par décision du Conseil d'Etat.<br />
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I. - La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance
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épidémiologique consiste en l'établissement et à la transmission d'une fiche qui
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comporte :<br />
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Cette fiche (de notification des données individuelles) est établie et notifiée
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par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire
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d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'existence du
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cas de maladie. Le médecin ou le responsable y indique son nom, son prénom et
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son adresse.<br />
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1° Les coordonnées du déclarant qui mentionne son nom, son prénom et son
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adresse. Lorsque la notification est réalisée par le responsable de service de
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biologie ou de laboratoire, il mentionne en outre sur la fiche le nom, le prénom
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et l'adresse du prescripteur ;<br />
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Lorsque la notification est réalisée par le responsable d'un service de biologie
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ou d'un laboratoire d'analyse, il mentionne sur la fiche le nom, le prénom et
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l'adresse du prescripteur.<br />
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2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des
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trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de
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la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie
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biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable de service de
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biologie ou de laboratoire. Dans les autres cas, l'établissement du numéro
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d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le médecin déclarant ou
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par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des
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affaires sanitaires et sociales. Dans le cas où le codage est fait par le
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médecin inspecteur de santé publique, le médecin déclarant joint à la fiche les
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trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la
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personne ;<br />
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La fiche est notifiée, sous pli confidentiel, ou après chiffrement des données,
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au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des
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affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du
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département.<br />
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3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. A cette fin, un
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arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission
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nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les
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données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant
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ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche
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de notification.<br />
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Le médecin destinataire de la notification transmet ensuite la fiche, selon la
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même procédure garantissant la confidentialité des informations, au directeur
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général de l'Institut de veille sanitaire.
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Pour les maladies dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les
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médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de
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veille sanitaire visé au II du présent article sont autorisés à enregistrer et
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conserver, dans les conditions définies au présent article, des données à
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caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes,
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relèvent des données visées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
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1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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II. - Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli
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confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après
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chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction
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départementale des affaires sanitaires et sociales qui la transmet à son tour,
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dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille
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sanitaire désigné par son directeur général.<br />
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Le déclarant ou le médecin inspecteur de santé publique de la direction
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départementale des affaires sanitaires et sociales qui établit la correspondance
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entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure
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la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des
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conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six
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mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification.
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Dans le même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la
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fiche les coordonnées du médecin prescripteur et celles du responsable du
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service de biologie ou du laboratoire.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-05-13
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Date de fin: 2001-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000006798454
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798454.xml
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Date de début: 2001-05-23
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Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006798455
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798455.xml
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###### Article R11-3
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Sans préjudice de la notification prévue à l'article R. 11-2, les cas de
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maladies mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont signalés sans délai par le
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médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de
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biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur de santé publique de
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la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin
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désigné par arrêté du préfet du département.<br />
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maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont
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signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou
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du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin
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inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires
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sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du
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département.<br />
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Ce signalement a pour but de permettre la mise en place d'urgence de mesures de
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prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des
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