diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md index bd33bc8643b..b3c5194ec48 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md @@ -1,32 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2001-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006798452 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798452.xml +Date de début: 2001-05-23 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798453 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798453.xml --- ###### Article R11-2 -Alinéa annulé par décision du Conseil d'Etat.<br /> +I. - La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance +épidémiologique consiste en l'établissement et à la transmission d'une fiche qui +comporte :<br /> -Cette fiche (de notification des données individuelles) est établie et notifiée -par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire -d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'existence du -cas de maladie. Le médecin ou le responsable y indique son nom, son prénom et -son adresse.<br /> +1° Les coordonnées du déclarant qui mentionne son nom, son prénom et son +adresse. Lorsque la notification est réalisée par le responsable de service de +biologie ou de laboratoire, il mentionne en outre sur la fiche le nom, le prénom +et l'adresse du prescripteur ;<br /> -Lorsque la notification est réalisée par le responsable d'un service de biologie -ou d'un laboratoire d'analyse, il mentionne sur la fiche le nom, le prénom et -l'adresse du prescripteur.<br /> +2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des +trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de +la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie +biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable de service de +biologie ou de laboratoire. Dans les autres cas, l'établissement du numéro +d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le médecin déclarant ou +par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des +affaires sanitaires et sociales. Dans le cas où le codage est fait par le +médecin inspecteur de santé publique, le médecin déclarant joint à la fiche les +trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la +personne ;<br /> -La fiche est notifiée, sous pli confidentiel, ou après chiffrement des données, -au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des -affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du -département.<br /> +3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. A cette fin, un +arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les +données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant +ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche +de notification.<br /> -Le médecin destinataire de la notification transmet ensuite la fiche, selon la -même procédure garantissant la confidentialité des informations, au directeur -général de l'Institut de veille sanitaire. +Pour les maladies dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les +médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de +veille sanitaire visé au II du présent article sont autorisés à enregistrer et +conserver, dans les conditions définies au présent article, des données à +caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, +relèvent des données visées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> + +II. - Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli +confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après +chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction +départementale des affaires sanitaires et sociales qui la transmet à son tour, +dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille +sanitaire désigné par son directeur général.<br /> + +Le déclarant ou le médecin inspecteur de santé publique de la direction +départementale des affaires sanitaires et sociales qui établit la correspondance +entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure +la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des +conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six +mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. +Dans le même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la +fiche les coordonnées du médecin prescripteur et celles du responsable du +service de biologie ou du laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md index 82d90a36d75..384ee137844 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2001-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006798454 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798454.xml +Date de début: 2001-05-23 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798455 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798455.xml --- ###### Article R11-3 Sans préjudice de la notification prévue à l'article R. 11-2, les cas de -maladies mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont signalés sans délai par le -médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de -biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur de santé publique de -la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin -désigné par arrêté du préfet du département.<br /> +maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont +signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou +du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin +inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires +sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du +département.<br /> Ce signalement a pour but de permettre la mise en place d'urgence de mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des