diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md
@@ -1,32 +1,64 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-13
-Date de fin: 2001-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006798452
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798452.xml
+Date de début: 2001-05-23
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798453
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798453.xml
 ---
 
 ###### Article R11-2
 
-Alinéa annulé par décision du Conseil d'Etat.<br />
+I. - La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance
+épidémiologique consiste en l'établissement et à la transmission d'une fiche qui
+comporte :<br />
 
-Cette fiche (de notification des données individuelles) est établie et notifiée
-par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire
-d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'existence du
-cas de maladie. Le médecin ou le responsable y indique son nom, son prénom et
-son adresse.<br />
+1° Les coordonnées du déclarant qui mentionne son nom, son prénom et son
+adresse. Lorsque la notification est réalisée par le responsable de service de
+biologie ou de laboratoire, il mentionne en outre sur la fiche le nom, le prénom
+et l'adresse du prescripteur ;<br />
 
-Lorsque la notification est réalisée par le responsable d'un service de biologie
-ou d'un laboratoire d'analyse, il mentionne sur la fiche le nom, le prénom et
-l'adresse du prescripteur.<br />
+2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des
+trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de
+la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie
+biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable de service de
+biologie ou de laboratoire. Dans les autres cas, l'établissement du numéro
+d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le médecin déclarant ou
+par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des
+affaires sanitaires et sociales. Dans le cas où le codage est fait par le
+médecin inspecteur de santé publique, le médecin déclarant joint à la fiche les
+trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la
+personne ;<br />
 
-La fiche est notifiée, sous pli confidentiel, ou après chiffrement des données,
-au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des
-affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du
-département.<br />
+3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. A cette fin, un
+arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission
+nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les
+données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant
+ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche
+de notification.<br />
 
-Le médecin destinataire de la notification transmet ensuite la fiche, selon la
-même procédure garantissant la confidentialité des informations, au directeur
-général de l'Institut de veille sanitaire.
+Pour les maladies dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les
+médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de
+veille sanitaire visé au II du présent article sont autorisés à enregistrer et
+conserver, dans les conditions définies au présent article, des données à
+caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes,
+relèvent des données visées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
+
+II. - Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli
+confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après
+chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction
+départementale des affaires sanitaires et sociales qui la transmet à son tour,
+dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille
+sanitaire désigné par son directeur général.<br />
+
+Le déclarant ou le médecin inspecteur de santé publique de la direction
+départementale des affaires sanitaires et sociales qui établit la correspondance
+entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure
+la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des
+conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six
+mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification.
+Dans le même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la
+fiche les coordonnées du médecin prescripteur et celles du responsable du
+service de biologie ou du laboratoire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md
index 82d90a36d75..384ee137844 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md
@@ -1,21 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-13
-Date de fin: 2001-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006798454
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798454.xml
+Date de début: 2001-05-23
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798455
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798455.xml
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 ###### Article R11-3
 
 Sans préjudice de la notification prévue à l'article R. 11-2, les cas de
-maladies mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont signalés sans délai par le
-médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de
-biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur de santé publique de
-la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin
-désigné par arrêté du préfet du département.<br />
+maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont
+signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou
+du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin
+inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires
+sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du
+département.<br />
 
 Ce signalement a pour but de permettre la mise en place d'urgence de mesures de
 prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des