Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020522354
NOR: SJSH0831490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/23/JORFTEXT000020522354.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178694
- [Section 10 : Traitement des grands brûlés](section_10)
- [Section 11 : Soins de suite et de réadaptation.](section_11)
- [Section 12 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.](section_12)
- [Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie](section_13)

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Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020524457
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###### Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
- [Article R6123-128](article_r6123-128.md)
- [Article R6123-129](article_r6123-129.md)
- [Article R6123-130](article_r6123-130.md)
- [Article R6123-131](article_r6123-131.md)
- [Article R6123-132](article_r6123-132.md)
- [Article R6123-133](article_r6123-133.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524455.xml
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###### Article R6123-128
Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25
comprennent trois types d'actes :<br />
1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de
stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de
prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme ;<br />
2° Les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant y compris les éventuelles
réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en urgence ;<br />
3° Les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte.<br />
L'autorisation mentionne les types d'actes pratiqués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524453.xml
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###### Article R6123-129
L'autorisation de pratiquer sur les patients adultes les activités
interventionnelles définies à l'article R. 6123-128 ne peut être accordée que
pour un site sur lequel le demandeur dispose, dans un bâtiment commun ou à
défaut dans des bâtiments voisins, d'une unité d'hospitalisation de médecine à
temps complet et d'une unité de soins intensifs cardiologiques, éventuellement
mises à disposition par convention avec un autre établissement implanté sur ce
site.<br />
Le demandeur doit également disposer sur le même site :<br />
1° Lorsqu'il pratique les actes mentionnés au 1° de l'article R. 6123-128 d'au
moins une salle d'imagerie numérisée dédiée aux activités cardio-vasculaires
;<br />
2° Lorsqu'il pratique les actes mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R.
6123-128 d'au moins une salle d'angiographie numérisée dédiée aux activités
cardiovasculaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524451.xml
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###### Article R6123-130
L'autorisation de réaliser sur les enfants les activités interventionnelles
définies au 2° de l'article R. 6123-128 ne peut être accordée que si le
demandeur dispose sur le même site d'une unité d'hospitalisation de médecine à
temps complet et d'une salle d'angiographie numérisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524449.xml
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###### Article R6123-131
Lorsque l'état du patient exige des soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie
vasculaire ou de réanimation, le titulaire de l'autorisation lui assure la prise
en charge et le suivi appropriés ou, le cas échéant, le transfère dans un
établissement de santé apte à lui dispenser les soins nécessaires, dans un délai
compatible avec les impératifs de sécurité.<br />
Une convention passée entre le titulaire de l'autorisation et les établissements
appelés, le cas échéant, à recevoir des patients fixe les modalités de leur
transfert, de leur prise en charge et de leur suivi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524447.xml
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###### Article R6123-132
Lorsque l'autorisation porte sur les actes mentionnés au 3° de l'article R.
6123-128, elle n'est accordée que si le demandeur s'engage à les pratiquer
vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et à assurer la
permanence des soins.<br />
Le titulaire de l'autorisation est membre du réseau de prise en charge des
urgences prévu à l'article R. 6123-26 dans les conditions que détermine la
convention constitutive du réseau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524445.xml
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###### Article R6123-133
L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle,
prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas de renouvellement, est au
moins égale, pour chaque type d'actes prévus à l'article R. 6123-128, à un
minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.L'activité annuelle prend
en compte, pour chaque site et pour chaque type d'actes, tout ou partie des
actes qui en relèvent.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation peut, à
titre exceptionnel, être accordée ou renouvelée à un demandeur dont l'activité,
pour un site, est inférieure au minimum fixé pour les actes mentionnés au 3° de
l'article R. 6123-128, lorsque l'éloignement des autres établissements autorisés
à pratiquer ces actes imposerait à une fraction significative de la population
du territoire de santé des temps de trajet pouvant mettre en jeu le pronostic
vital.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2009-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006916828
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0380XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916828.xml
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524459.xml
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###### Article R6123-38-1
@ -17,5 +16,7 @@ prévu aux articles R. 6123-38-2 à R. 6123-38-6.<br />
Par dérogation, un établissement de santé autorisé pour les activités de
chirurgie cardiaque ou de traitement des grands brûlés peut disposer d'une
réanimation pédiatrique accueillant les seuls enfants relevant de ces activités
de soins. Ces réanimations pédiatriques ne remplissent alors pas les conditions
prévues aux articles R. 6123-38-2 à R. 6123-38-6.
de soins et des actes mentionnés au 2° de l'article R. 6123-128.<br />
Ces réanimations pédiatriques ne remplissent alors pas les conditions prévues
aux articles R. 6123-38-2 à R. 6123-38-6.