Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 164 de la n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7, création après l'article 7 de l'article 7-1. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020477758 NOR: JUSX0905928R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/47/77/JORFTEXT000020477758.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2009-04-04
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Identifiant: LEGIARTI000006690100
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L02XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690100.xml
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Date de début: 2009-04-04
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000020480321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480321.xml
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###### Article L5127-2
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@ -19,12 +18,18 @@ la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie
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est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.<br />
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La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du
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président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, saisi sur
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requête par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. La demande comporte
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tous les éléments d'information de nature à justifier la prorogation de la
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consignation. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par
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lui statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures. Il peut ordonner la
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consignation jusqu'à la production des résultats d'analyse ou des documents.<br />
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juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les pharmaciens
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inspecteurs de santé publique. La demande comporte tous les éléments
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d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le juge
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des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre
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heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats
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d'analyse ou des documents.<br />
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Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à
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tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de consignation.
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Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la
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mainlevée de la mesure de consignation.<br />
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L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est
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susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
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L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une
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visite.L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans
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un délai de quinze jours.
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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2009-04-04
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Identifiant: LEGIARTI000006690389
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L03XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690389.xml
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||||
Date de début: 2009-04-04
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000020480325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480325.xml
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###### Article L5411-3
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Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique
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peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée
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par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué
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par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à
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justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge
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qui l'a autorisée.<br />
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par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit
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comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.
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||||
Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.<br />
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Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au
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procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire
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sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a
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ordonné la saisie.<br />
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Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à
|
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tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
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Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la
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mainlevée de la saisie.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171085
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- [Article L1421-1](article_l1421-1.md)
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- [Article L1421-2](article_l1421-2.md)
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- [Article L1421-2-1](article_l1421-2-1.md)
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- [Article L1421-3](article_l1421-3.md)
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||||
- [Article L1421-3-1](article_l1421-3-1.md)
|
||||
- [Article L1421-3-2](article_l1421-3-2.md)
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@ -0,0 +1,91 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-04
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020480318
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480318.xml
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###### Article L1421-2-1
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I. - La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la
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détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
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lieux à visiter.<br />
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L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
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des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
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auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
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L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
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II. - L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite, à l'occupant
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des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
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ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
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ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
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à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé
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à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
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L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
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l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
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visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
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saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
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III. - La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés
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et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention
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peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A
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tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine
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du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
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opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.<br />
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IV. - La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
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représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
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de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
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celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
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autorité.<br />
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Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
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consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
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qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
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l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
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de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
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L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a
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autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
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son représentant.<br />
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||||
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.<br />
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V. - L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
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premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
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procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
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Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
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greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
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notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
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Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
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l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
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||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
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||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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VI. - Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
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déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
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la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
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parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
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||||
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
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greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
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||||
remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce
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||||
recours n'est pas suspensif.<br />
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||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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||||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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VII. - Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
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l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2009-04-04
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Identifiant: LEGIARTI000006687050
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L02XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687050.xml
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Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020480313
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480313.xml
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###### Article L1421-2
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@ -18,35 +17,7 @@ dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures
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vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé
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ou lorsqu'une activité est en cours.<br />
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||||
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
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||||
de l'article L. 1425-1 lorsque cet accès leur est refusé, ils peuvent demander
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au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué à y être
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autorisés par lui.<br />
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Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont
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situés les lieux mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
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||||
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est
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||||
saisi sans forme par l'agent habilité.<br />
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||||
La demande précise les locaux, lieux, installations ou moyens de transport
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||||
auxquels l'accès est refusé. Elle comporte tous les éléments de nature à
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||||
justifier cet accès.<br />
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||||
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui
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statue immédiatement par ordonnance. Celle-ci mentionne les locaux, lieux,
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||||
installations et moyens de transport, à l'exclusion des domiciles et de la
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partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le
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nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite.<br />
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||||
La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande
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instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée ; celui-ci peut se
|
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rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension
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||||
ou l'arrêt de la visite.<br />
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||||
L'ordonnance est notifiée à la personne responsable des locaux, lieux,
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||||
installations ou moyens de transport, soit sur place au moment de la visite
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||||
contre récépissé, soit, en son absence, après la visite par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception.<br />
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||||
L'ordonnance, susceptible d'appel, est exécutoire à titre provisoire.
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||||
Lorsque l'accès est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, il peut être
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||||
autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions fixées à l'article L.
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||||
1421-2-1, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en
|
||||
application de l'article L. 1425-1.
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171536
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|||
- [Article L1516-2](article_l1516-2.md)
|
||||
- [Article L1516-3](article_l1516-3.md)
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||||
- [Article L1516-4](article_l1516-4.md)
|
||||
- [Article L1516-5](article_l1516-5.md)
|
||||
- [Article L1516-6](article_l1516-6.md)
|
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|
@ -1,16 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-22
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||||
Date de fin: 2009-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017853129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853129.xml
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||||
###### Article L1516-5
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Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots :<br />
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" selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile "
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||||
sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile
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||||
applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".
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