Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-05-09
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5222R0000XXAA
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Date de début: 1968-05-09
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801389
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5222R0000XXAB
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###### Article R5222
Aucune teinture capillaire visée à l'article R. 5221 ne peut être délivrée au
public s'il n'est adjoint au récipient la renfermant, en quantité suffisante, un
produit de lavage neutralisant.<br />
La dénomination générique, la composition et le volume net du produit de lavage
doivent figurer sur le récipient le contenant [*mentions obligatoires*].
Il est interdit, sauf aux personnes réunissant les conditions exigées pour
l'exercice de la profession de pharmacien, de fabriquer ou de vendre, dans les
conditions fixées aux articles ci-après, les produits d'hygiène corporelle et de
beauté renfermant les substances vénéneuses autres que celles dont la liste
limitative, les concentrations et les doses maximum sont fixées par arrêté
conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du
ministre de l'industrie, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de
France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006801391
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5223R0000XXAA
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Date de début: 1968-05-09
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801392
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5223R0000XXAB
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###### Article R5223
Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5221 et les
emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes indiquant :<br />
Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5222 et les
emballages qui les renferment doivent comporter les indications suivantes :<br />
Le dénomination générique de vente du produit ;<br />
La dénomination générique de vente du produit ;<br />
Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues tel qu'il figure au
tableau des substances vénéneuses :<br />
Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues, tel qu'il figure dans la
liste fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 5222 ;<br />
Le pourcentage de ces substances ;<br />
Le pourcentage pondéral de ces substances ;<br />
Le volume net contenu dans le récipient :<br />
Le poids net du produit contenu dans le récipient ;<br />
Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;<br />
Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que, le cas échéant, ceux du
distributeur français d'un produit importé ;<br />
La mention ci-après portée sur une étiquette ayant au moins deux centimètres de
côté :<br />
La mention ci-après qui doit occuper une surface ayant au moins deux centimètres
de côté :<br />
"Ce produit est exclusivement destiné à l'emploi indiqué. Il serait dangereux de
s'en servir pour un autre usage ; se conformer à la notice".
"Ce produit ne doit être utilisé que pour l'emploi indiqué.<br />
"Se conformer à la notice."

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006801393
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Date de début: 1968-05-09
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801394
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5224R0000XXAB
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###### Article R5224
La notice prévue à l'article précédent doit être jointe à l'emballage renfermant
les produits visés à l'article R. 5221. Elle comporte obligatoirement le mode
d'emploi, la manière de procéder à une touche d'essai, l'indication du délai
minimum à observer avant de procéder à l'application de la teinture, ainsi que
l'avis ci-après qui sera inscrit en caractères très apparents [*mentions
obligatoires*] :<br />
Avis important "L'usage des teintures et lotions capillaires renfermant des
substances vénéneuses peut, chez certains sujets, donner lieu à des accidents
graves. L'épreuve de la touche d'essai constitue une mesure de précaution qui
peut permettre de prévoir de tels accidents. Cette épreuve est obligatoire, même
pour les personnes ayant supporté sans inconvénient les précédentes
applications. Un rinçage neutralisant doit être appliqué immédiatement après
l'emploi des teintures."
Une notice doit être jointe à l'emballage des produits visés à l'article R.
5222. Elle comporte obligatoirement un mode d'emploi précis et détaillé et,
éventuellement, les contre-indications à l'usage du produit [*mentions*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006801395
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5225R0000XXAA
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Date de début: 1968-05-09
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801396
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5225R0000XXAB
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###### Article R5225
L'avis prévu ci-dessus doit être affiché chez les coiffeurs qui utilisent les
produits visés à l'article R. 5221 et chez tous les commerçants qui en délivrent
au public.<br />
L'affiche doit être placée en évidence et écrite en caractères gras d'au moins
six millimètres de hauteur.
Les produits visés à l'article R. 5222 ne doivent comporter aucune mention, ni
faire l'objet d'aucune publicité, quelle qu'en soit la forme, relative à des
propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines
[*interdiction*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006801397
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5226R0000XXAA
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Date de début: 1968-05-09
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801398
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5226R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801398.xml
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###### Article R5226
Il est interdit aux coiffeurs sous les sanctions prévues à l'article L. 626,
d'appliquer les produits visés à l'article R. 5221 sans avoir procédé au
préalable à la touche d'essai [*obligatoire*].
Tout fabricant ou vendeur de produits visés à l'article R. 5222 doit, dès qu'il
a connaissance d'un accident attribué à leur application, en informer le
directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006801343
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5227R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801343.xml
Date de début: 1968-05-09
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801344
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5227R0000XXAB
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###### Article R5227