Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Application de l'article 105 de la loi 2009-879. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024114426
NOR: ETSP1013927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/11/44/JORFTEXT000024114426.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024140902
- [Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département](sous-section_6)

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024116903
- [Article R1334-27](article_r1334-27.md)
- [Article R1334-28](article_r1334-28.md)
- [Article R1334-29](article_r1334-29.md)
- [Article R1334-29-1](article_r1334-29-1.md)
- [Article R1334-29-2](article_r1334-29-2.md)
- [Article R1334-29-3](article_r1334-29-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024117049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117049.xml
---
###### Article R1334-29-1
Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être
dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de
travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de
mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux, prévues à l'article R.
1334-29-3. La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation
sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de
l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024117051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117051.xml
---
###### Article R1334-29-2
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29, le délai
d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour
les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements
recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la
première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les
matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à
des fins de traitement généralisé.<br />
II. ― La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet
du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept
mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des
mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont
conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances
imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.<br />
III. ― La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois,
par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en
tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement
concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre
en application du deuxième alinéa de l'article R. 1334-29. Le silence gardé
pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la
demande.<br />
IV. ― La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et
pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet,
lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être
achevés dans les délais fixés par la première prorogation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024117053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117053.xml
---
###### Article R1334-29-3
I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits
de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder
par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant
toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces
traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article
R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après
démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou
égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air
remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé
de réception.<br />
II. ― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et
produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation
périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans
les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un
délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les
résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de
l'ouvrage ou de son usage.<br />
III. ― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits
de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments
occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution
des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement
dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024117147
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###### Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
- [Article R1334-29-4](article_r1334-29-4.md)
- [Article R1334-29-5](article_r1334-29-5.md)
- [Article R1334-29-6](article_r1334-29-6.md)
- [Article R1334-29-7](article_r1334-29-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000024117149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117149.xml
---
###### Article R1334-29-4
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs
d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé "
dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents
suivants :<br />
1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de
l'amiante ;<br />
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des
évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures
d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires
mises en œuvre.<br />
II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est
:<br />
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties
privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de
consultation de ce dossier ;<br />
2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à
organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite
de cette communication est conservée par les propriétaires ;<br />
3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et
dans le cadre de leurs attributions respectives :<br />
a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à
l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;<br />
b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;<br />
d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1
du code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000024117151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117151.xml
---
###### Article R1334-29-5
I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18
constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ”
comprenant les informations et documents suivants :<br />
1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
contenant de l'amiante ;<br />
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des
évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures
d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
;<br />
3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et
produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de
gestion et d'élimination des déchets ;<br />
4° Une fiche récapitulative.<br />
Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre
les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante
découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du
travail précise les modalités d'application du présent article et définit le
contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité
mentionnés aux 3° et 4° du présent I.<br />
II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :<br />
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti
concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du
travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont
informées des modalités de consultation du dossier ;<br />
2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur
demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :<br />
a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux
articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1
;<br />
b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;<br />
d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de
l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;<br />
e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;<br />
g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des
installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de
l'environnement ;<br />
h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;<br />
i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans
l'immeuble bâti.<br />
Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à
ces personnes.<br />
III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée
par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à
jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de
travail, aux employeurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024117153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117153.xml
---
###### Article R1334-29-6
Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de
l'amiante prévu à l'article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique
ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans
l'immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024117155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117155.xml
---
###### Article R1334-29-7
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant
de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :<br />
1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul
logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B
contenant de l'amiante ;<br />
2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation
:<br />
a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;<br />
b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier
technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;<br />
3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du "
dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024117157
---
###### Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département
- [Article R1334-29-8](article_r1334-29-8.md)
- [Article R1334-29-9](article_r1334-29-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024117159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117159.xml
---
###### Article R1334-29-8
En application du 1° de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des
obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de
réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de
conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de
réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission
d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un
immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un
immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces
obligations dans des délais qu'il fixe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024117161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117161.xml
---
###### Article R1334-29-9
I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la
réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour
objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des
obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les
éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée
par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord
avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
II. ― L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :<br />
1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de
mesures d'empoussièrement ;<br />
2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des
documents constitués ;<br />
3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles
mesures conservatoires ;<br />
4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la
vérification des conditions de leur mise en œuvre ;<br />
5° L'évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;<br />
6° L'émission de recommandations relatives notamment à :<br />
a) La réalisation de repérages ou de mesures d'empoussièrement complémentaires
;<br />
b) La mise en place de mesures conservatoires complémentaires.<br />
III. ― Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de
repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures
d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par
des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux
articles R. 1334-23 à R. 1334-25.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190345
###### Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
- [Article R1337-2](article_r1337-2.md)
- [Article R1337-2-1](article_r1337-2-1.md)
- [Article R1337-3](article_r1337-3.md)
- [Article R1337-3-1](article_r1337-3-1.md)
- [Article R1337-3-2](article_r1337-3-2.md)
- [Article R1337-4](article_r1337-4.md)
- [Article R1337-5](article_r1337-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024126833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/68/LEGIARTI000024126833.xml
---
###### Article R1337-2-1
Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16
à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel
et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de
l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024128528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/85/LEGIARTI000024128528.xml
---
###### Article R1337-3-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas
satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R.
1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article
R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024128530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/85/LEGIARTI000024128530.xml
---
###### Article R1337-3-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs
d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à
l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux
articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article
R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.