diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 317cf3730a..644e01f94a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024140902 - [Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md index 0c4b478351..c9d9a84203 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024116903 - [Article R1334-27](article_r1334-27.md) - [Article R1334-28](article_r1334-28.md) - [Article R1334-29](article_r1334-29.md) +- [Article R1334-29-1](article_r1334-29-1.md) +- [Article R1334-29-2](article_r1334-29-2.md) +- [Article R1334-29-3](article_r1334-29-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b680cd309b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024117049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117049.xml +--- + +###### Article R1334-29-1 + +Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être +dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de +travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de +mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux, prévues à l'article R. +1334-29-3. La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation +sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de +l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé +publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-2.md new file mode 100644 index 0000000000..20c17bdf76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024117051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117051.xml +--- + +###### Article R1334-29-2 + +I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29, le délai +d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour +les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. +122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements +recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la +première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les +matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à +des fins de traitement généralisé.
+ +II. ― La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet +du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept +mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des +mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont +conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances +imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
+ +III. ― La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois, +par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en +tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement +concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre +en application du deuxième alinéa de l'article R. 1334-29. Le silence gardé +pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la +demande.
+ +IV. ― La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et +pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet, +lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être +achevés dans les délais fixés par la première prorogation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-3.md new file mode 100644 index 0000000000..cc3f87e27d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1334-29-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024117053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117053.xml +--- + +###### Article R1334-29-3 + +I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits +de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder +par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant +toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces +traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article +R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après +démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou +égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air +remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé +de réception.
+ +II. ― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et +produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation +périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans +les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un +délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les +résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de +l'ouvrage ou de son usage.
+ +III. ― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits +de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments +occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution +des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement +dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b4a2beb84e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024117147 +--- + +###### Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante + +- [Article R1334-29-4](article_r1334-29-4.md) +- [Article R1334-29-5](article_r1334-29-5.md) +- [Article R1334-29-6](article_r1334-29-6.md) +- [Article R1334-29-7](article_r1334-29-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-4.md new file mode 100644 index 0000000000..eb8c60db69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-4.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000024117149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117149.xml +--- + +###### Article R1334-29-4 + +I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs +d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " +dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents +suivants :
+ +1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de +l'amiante ;
+ +2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des +évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures +d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et +produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires +mises en œuvre.
+ +II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est +:
+ +1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties +privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de +consultation de ce dossier ;
+ +2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à +organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite +de cette communication est conservée par les propriétaires ;
+ +3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et +dans le cadre de leurs attributions respectives :
+ +a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à +l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
+ +b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
+ +c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
+ +d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 +du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-5.md new file mode 100644 index 0000000000..0b1d9947a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-5.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000024117151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117151.xml +--- + +###### Article R1334-29-5 + +I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 +constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” +comprenant les informations et documents suivants :
+ +1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B +contenant de l'amiante ;
+ +2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des +évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures +d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et +produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre +;
+ +3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et +produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de +gestion et d'élimination des déchets ;
+ +4° Une fiche récapitulative.
+ +Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre +les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante +découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du +travail précise les modalités d'application du présent article et définit le +contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité +mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
+ +II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
+ +1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti +concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du +travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont +informées des modalités de consultation du dossier ;
+ +2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur +demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
+ +a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux +articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1 +;
+ +b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
+ +c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
+ +d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de +l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
+ +e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 +du code de la construction et de l'habitation ;
+ +f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
+ +g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des +installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de +l'environnement ;
+ +h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
+ +i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans +l'immeuble bâti.
+ +Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à +ces personnes.
+ +III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée +par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à +jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de +travail, aux employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-6.md new file mode 100644 index 0000000000..2f691c1e8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024117153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117153.xml +--- + +###### Article R1334-29-6 + +Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de +l'amiante prévu à l'article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique +ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans +l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-7.md new file mode 100644 index 0000000000..67af64622c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024117155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117155.xml +--- + +###### Article R1334-29-7 + +L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant +de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :
+ +1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul +logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B +contenant de l'amiante ;
+ +2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation +:
+ +a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B +contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
+ +b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier +technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;
+ +3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " +dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cdc954d73c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024117157 +--- + +###### Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département + +- [Article R1334-29-8](article_r1334-29-8.md) +- [Article R1334-29-9](article_r1334-29-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-8.md new file mode 100644 index 0000000000..5bccd0ad75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024117159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117159.xml +--- + +###### Article R1334-29-8 + +En application du 1° de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des +obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de +réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de +conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de +réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission +d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un +immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un +immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces +obligations dans des délais qu'il fixe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-9.md new file mode 100644 index 0000000000..202b08f73d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-9.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024117161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117161.xml +--- + +###### Article R1334-29-9 + +I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la +réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour +objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des +obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les +éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée +par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord +avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
+ +II. ― L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :
+ +1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de +mesures d'empoussièrement ;
+ +2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des +documents constitués ;
+ +3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles +mesures conservatoires ;
+ +4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la +vérification des conditions de leur mise en œuvre ;
+ +5° L'évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;
+ +6° L'émission de recommandations relatives notamment à :
+ +a) La réalisation de repérages ou de mesures d'empoussièrement complémentaires +;
+ +b) La mise en place de mesures conservatoires complémentaires.
+ +III. ― Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de +repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures +d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par +des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux +articles R. 1334-23 à R. 1334-25. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md index 2a1e3d6ede..a2edd6252b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190345 ###### Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. - [Article R1337-2](article_r1337-2.md) +- [Article R1337-2-1](article_r1337-2-1.md) - [Article R1337-3](article_r1337-3.md) +- [Article R1337-3-1](article_r1337-3-1.md) +- [Article R1337-3-2](article_r1337-3-2.md) - [Article R1337-4](article_r1337-4.md) - [Article R1337-5](article_r1337-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-2-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a1d925b5ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-2-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024126833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/68/LEGIARTI000024126833.xml +--- + +###### Article R1337-2-1 + +Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 +à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel +et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de +l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ce37ab8e3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024128528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/85/LEGIARTI000024128528.xml +--- + +###### Article R1337-3-1 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas +satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. +1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article +R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..bd2c1db9cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024128530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/85/LEGIARTI000024128530.xml +--- + +###### Article R1337-3-2 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs +d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à +l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux +articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article +R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.