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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024140902
- [Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département](sous-section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024116903
- [Article R1334-27](article_r1334-27.md)
- [Article R1334-28](article_r1334-28.md)
- [Article R1334-29](article_r1334-29.md)
+- [Article R1334-29-1](article_r1334-29-1.md)
+- [Article R1334-29-2](article_r1334-29-2.md)
+- [Article R1334-29-3](article_r1334-29-3.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024117049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117049.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-1
+
+Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être
+dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de
+travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de
+mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux, prévues à l'article R.
+1334-29-3. La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation
+sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de
+l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé
+publique.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024117051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117051.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-2
+
+I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29, le délai
+d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour
+les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
+122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements
+recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la
+première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les
+matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à
+des fins de traitement généralisé.
+
+II. ― La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet
+du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept
+mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des
+mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont
+conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances
+imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
+
+III. ― La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois,
+par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en
+tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement
+concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre
+en application du deuxième alinéa de l'article R. 1334-29. Le silence gardé
+pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la
+demande.
+
+IV. ― La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et
+pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet,
+lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être
+achevés dans les délais fixés par la première prorogation.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024117053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/70/LEGIARTI000024117053.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-3
+
+I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits
+de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder
+par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant
+toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces
+traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article
+R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après
+démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou
+égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air
+remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé
+de réception.
+
+II. ― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et
+produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation
+périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans
+les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un
+délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les
+résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de
+l'ouvrage ou de son usage.
+
+III. ― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits
+de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments
+occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution
+des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement
+dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024117147
+---
+
+###### Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
+
+- [Article R1334-29-4](article_r1334-29-4.md)
+- [Article R1334-29-5](article_r1334-29-5.md)
+- [Article R1334-29-6](article_r1334-29-6.md)
+- [Article R1334-29-7](article_r1334-29-7.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2021-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000024117149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117149.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-4
+
+I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs
+d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé "
+dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents
+suivants :
+
+1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de
+l'amiante ;
+
+2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des
+évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures
+d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
+produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires
+mises en œuvre.
+
+II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est
+:
+
+1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties
+privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de
+consultation de ce dossier ;
+
+2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à
+organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite
+de cette communication est conservée par les propriétaires ;
+
+3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et
+dans le cadre de leurs attributions respectives :
+
+a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à
+l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
+
+b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
+
+c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
+
+d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1
+du code de la construction et de l'habitation.
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2021-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000024117151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117151.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-5
+
+I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18
+constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ”
+comprenant les informations et documents suivants :
+
+1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
+contenant de l'amiante ;
+
+2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des
+évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures
+d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et
+produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
+;
+
+3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et
+produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de
+gestion et d'élimination des déchets ;
+
+4° Une fiche récapitulative.
+
+Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre
+les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante
+découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du
+travail précise les modalités d'application du présent article et définit le
+contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité
+mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
+
+II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
+
+1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti
+concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du
+travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont
+informées des modalités de consultation du dossier ;
+
+2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur
+demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
+
+a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux
+articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1
+;
+
+b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
+
+c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
+
+d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de
+l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
+
+e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1
+du code de la construction et de l'habitation ;
+
+f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
+
+g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des
+installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de
+l'environnement ;
+
+h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
+
+i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans
+l'immeuble bâti.
+
+Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à
+ces personnes.
+
+III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée
+par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à
+jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de
+travail, aux employeurs.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024117153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117153.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-6
+
+Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de
+l'amiante prévu à l'article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique
+ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans
+l'immeuble.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1334-29-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024117155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117155.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-7
+
+L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant
+de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :
+
+1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul
+logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B
+contenant de l'amiante ;
+
+2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation
+:
+
+a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B
+contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
+
+b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier
+technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;
+
+3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du "
+dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024117157
+---
+
+###### Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département
+
+- [Article R1334-29-8](article_r1334-29-8.md)
+- [Article R1334-29-9](article_r1334-29-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024117159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/71/LEGIARTI000024117159.xml
+---
+
+###### Article R1334-29-8
+
+En application du 1° de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des
+obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de
+réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de
+conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de
+réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission
+d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un
+immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un
+immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces
+obligations dans des délais qu'il fixe.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r1334-29-9.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024117161
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+---
+
+###### Article R1334-29-9
+
+I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la
+réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour
+objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des
+obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les
+éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée
+par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord
+avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
+
+II. ― L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :
+
+1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de
+mesures d'empoussièrement ;
+
+2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des
+documents constitués ;
+
+3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles
+mesures conservatoires ;
+
+4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la
+vérification des conditions de leur mise en œuvre ;
+
+5° L'évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;
+
+6° L'émission de recommandations relatives notamment à :
+
+a) La réalisation de repérages ou de mesures d'empoussièrement complémentaires
+;
+
+b) La mise en place de mesures conservatoires complémentaires.
+
+III. ― Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de
+repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures
+d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par
+des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux
+articles R. 1334-23 à R. 1334-25.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190345
###### Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
- [Article R1337-2](article_r1337-2.md)
+- [Article R1337-2-1](article_r1337-2-1.md)
- [Article R1337-3](article_r1337-3.md)
+- [Article R1337-3-1](article_r1337-3-1.md)
+- [Article R1337-3-2](article_r1337-3-2.md)
- [Article R1337-4](article_r1337-4.md)
- [Article R1337-5](article_r1337-5.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024126833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/68/LEGIARTI000024126833.xml
+---
+
+###### Article R1337-2-1
+
+Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16
+à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel
+et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de
+l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024128528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/85/LEGIARTI000024128528.xml
+---
+
+###### Article R1337-3-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas
+satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R.
+1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article
+R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r1337-3-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024128530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/12/85/LEGIARTI000024128530.xml
+---
+
+###### Article R1337-3-2
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs
+d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à
+l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux
+articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article
+R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5.