Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
parent
65a66cd08b
commit
0cf92a1dd0
3 changed files with 40 additions and 7 deletions
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171374
|
|||
- [Article L5131-5](article_l5131-5.md)
|
||||
- [Article L5131-6](article_l5131-6.md)
|
||||
- [Article L5131-7](article_l5131-7.md)
|
||||
- [Article L5131-7-1](article_l5131-7-1.md)
|
||||
- [Article L5131-8](article_l5131-8.md)
|
||||
- [Article L5131-9](article_l5131-9.md)
|
||||
- [Article L5131-10](article_l5131-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2004-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690123
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690123.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-29
|
||||
Date de fin: 2014-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690124
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-11
|
||||
|
@ -42,7 +42,10 @@ secret des informations mentionnées à l'article L. 5131-7 ;<br />
|
|||
|
||||
7° Les modalités d'application de l'article L. 5131-10 en ce qui concerne le
|
||||
contenu des informations demandées, les règles assurant le respect de leur
|
||||
confidentialité et le délai maximum de réponse.<br />
|
||||
confidentialité et le délai maximum de réponse ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations
|
||||
mentionnées à l'article L. 5131-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets fixent les conditions d'utilisation professionnelle des produits
|
||||
cosmétiques lorsque cette utilisation est susceptible de comporter des dangers
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690116
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L07XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-7-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des protections dont le produit peut faire l'objet, notamment au
|
||||
titre du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le
|
||||
fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle le produit
|
||||
cosmétique est fabriqué ou le responsable de la mise sur le marché du produit
|
||||
cosmétique met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris
|
||||
des moyens électroniques :<br />
|
||||
|
||||
1° La formule qualitative du produit cosmétique ; en ce qui concerne les
|
||||
compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur
|
||||
nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les quantités de substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
5132-1, à l'article L. 1342-2 ainsi que celles définies au titre III du livre II
|
||||
du code du travail qui entrent dans la composition de ce produit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine
|
||||
résultant de son utilisation.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue