Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES. ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307028 Ancien identifiant: 1DX973502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/70/JORFTEXT000000307028.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160960
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- [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi)
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- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine](chapitre_viii)
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- [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii)
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Date de début: 2017-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000035425905
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###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
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- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1)
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Date de début: 2017-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000035425903
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###### Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
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- [Article R1336-1](article_r1336-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035425898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/58/LEGIARTI000035425898.xml
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###### Article R1336-1
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I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au
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public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités
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impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à
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la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A
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équivalents sur 8 heures.<br />
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II. – L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un
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contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable
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légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, est tenu de respecter les
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prescriptions suivantes :<br />
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1° Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les
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niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur
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15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.<br />
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Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont
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spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces
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niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 décibels pondérés A
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sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes ;<br />
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2° Enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C
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auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ;<br />
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3° Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les
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niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ;<br />
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4° Informer le public sur les risques auditifs ;<br />
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5° Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives
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individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ;<br />
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6° Créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos
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auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale
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énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8
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heures.<br />
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A l'exception des discothèques, les dispositions prévues aux 2° et 3° ne sont
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exigées que pour les lieux dont la capacité d'accueil est supérieure à 300
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personnes.<br />
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A l'exception des festivals, les dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°
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ne s'appliquent qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel.<br />
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Les dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne s'appliquent pas aux
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établissements de spectacles cinématographiques et aux établissements
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d'enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture
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précise les conditions de mise en œuvre des dispositions mentionnées aux 1° à
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6°.
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