Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190982
- [Article R1416-19](article_r1416-19.md)
- [Article R1416-20](article_r1416-20.md)
- [Article R1416-21](article_r1416-21.md)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006196321
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R1416-22](article_r1416-22.md)
- [Article R1416-23](article_r1416-23.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910989
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910989.xml
---
###### Article R1416-22
Le président du conseil peut désigner des rapporteurs non-membres du conseil. Il
peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute
personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.<br />
Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente,
le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle,
invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait
la demande.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910990
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910990.xml
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###### Article R1416-23
Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par l'Etat.<br />
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les rapporteurs peuvent
recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une indemnité
correspondant à un nombre de vacations variable suivant l'importance du
dossier.<br />
Aucune indemnité ne peut être allouée aux rapporteurs qui ont la qualité de
fonctionnaire en activité.<br />
Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond
annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.](section_2)
- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
- [Section 9 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.](section_1)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006190997
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###### Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.
- [Article R3121-16](article_r3121-16.md)
- [Article R3121-17](article_r3121-17.md)
- [Article R3121-18](article_r3121-18.md)
- [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006911919
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911919.xml
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###### Article R3121-16
Un comité interministériel est chargé de définir et d'arrêter la politique du
Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience
acquise.<br />
A ce titre, le comité :<br />
1° Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels
intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des
intervenants, de communication et d'information ;<br />
2° Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière
des personnes atteintes par le VIH et de leur entourage ;<br />
3° Evalue les programmes d'action et leurs résultats ;<br />
4° Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus
mentionnées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006911923
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911923.xml
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###### Article R3121-17
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre
ayant reçu délégation à cet effet :<br />
1° Le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
2° Le ministre chargé du budget ;<br />
3° Le ministre chargé de la coopération ;<br />
4° Le ministre de la défense ;<br />
5° Le ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
6° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
7° Le ministre de l'intérieur ;<br />
8° Le ministre chargé de la jeunesse ;<br />
9° Le ministre de la justice ;<br />
10° Le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
11° Le ministre chargé de la recherche ;<br />
12° Le ministre chargé de la santé ;<br />
13° Le ministre chargé des sports ;<br />
14° Le ministre chargé du travail.<br />
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être
appelés à siéger au comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006911925
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911925.xml
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###### Article R3121-18
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006911927
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911927.xml
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###### Article R3121-19
Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est
chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre
l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des
actions. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier
ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006911929
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911929.xml
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###### Article R3121-20
Le délégué interministériel à la lutte contre le sida préside le comité des
directeurs mentionné à l'article R. 3121-19 et participe aux séances du comité
interministériel de lutte contre le sida.<br />
Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué
interministériel à la lutte contre le sida.