Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de début: 2017-03-22
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Date de fin: 2017-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336819
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Identifiant: LEGIARTI000034243401
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###### Article L2223-2
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###### Article L2223-2
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
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d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une
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d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une
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interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
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interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les
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2212-3 à L. 2212-8 :<br />
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articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique
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ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou
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d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but
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dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une
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interruption volontaire de grossesse :<br />
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- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements
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1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L.
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mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à
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2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements
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l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels
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ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;<br />
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médicaux et non médicaux ;<br />
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- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
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2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
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acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux
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acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une
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travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur
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interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux
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une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
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travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des
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femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de
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l'entourage de ces dernières.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-07
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Date de début: 2017-03-22
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Date de fin: 2017-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006687725
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Identifiant: LEGIARTI000034243387
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAB
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###### Article L2431-1
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###### Article L2431-1
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1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
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1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
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"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
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" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
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établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
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établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
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réglementation applicable localement." ;<br />
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réglementation applicable localement. " ;<br />
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2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
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2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3
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L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
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à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives
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réglementaires applicables localement" ;<br />
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ou réglementaires applicables localement " ;<br />
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3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
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3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont
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remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
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remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer
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interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
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des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
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localement".
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localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par
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la référence : “ au 1° du présent article ”.
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