diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md
index 92bd9309e0..0f24f50cf2 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md
@@ -1,25 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2017-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000029336819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336819.xml
+Date de début: 2017-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034243401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/34/LEGIARTI000034243401.xml
---
###### Article L2223-2
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une
-interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
-2212-3 à L. 2212-8 :
+interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les
+articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique
+ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou
+d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but
+dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une
+interruption volontaire de grossesse :
-- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements
-mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à
-l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels
-médicaux et non médicaux ;
+1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L.
+2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements
+ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
-- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
-acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux
-travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur
-une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
+2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
+acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une
+interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux
+travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des
+femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de
+l'entourage de ces dernières.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md
index bfb2715fbe..2dc0c3b5fb 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-07
-Date de fin: 2017-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006687725
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687725.xml
+Date de début: 2017-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034243387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243387.xml
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###### Article L2431-1
@@ -17,15 +16,16 @@ application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
-"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
+" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
-réglementation applicable localement." ;
+réglementation applicable localement. " ;
-2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
-L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
-réglementaires applicables localement" ;
+2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3
+à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives
+ou réglementaires applicables localement " ;
-3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
-remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
-interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
-localement".
+3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont
+remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer
+des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
+localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par
+la référence : “ au 1° du présent article ”.