diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md index 92bd9309e0..0f24f50cf2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2223-2.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2017-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000029336819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336819.xml +Date de début: 2017-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034243401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/34/LEGIARTI000034243401.xml --- ###### Article L2223-2 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une -interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. -2212-3 à L. 2212-8 :
+interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les +articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique +ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou +d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but +dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une +interruption volontaire de grossesse :
-- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements -mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à -l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels -médicaux et non médicaux ;
+1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. +2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements +ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
-- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout -acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux -travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur -une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. +2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout +acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une +interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux +travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des +femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de +l'entourage de ces dernières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md index bfb2715fbe..2dc0c3b5fb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l2431-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-07 -Date de fin: 2017-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006687725 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687725.xml +Date de début: 2017-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034243387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243387.xml --- ###### Article L2431-1 @@ -17,15 +16,16 @@ application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises 1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
-"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un +" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la -réglementation applicable localement." ;
+réglementation applicable localement. " ;
-2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à -L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou -réglementaires applicables localement" ;
+2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 +à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives +ou réglementaires applicables localement " ;
-3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont -remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des -interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable -localement". +3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont +remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer +des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable +localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par +la référence : “ au 1° du présent article ”.