Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

TITRE I (ART. 1 ET 2): LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES.
APPLICATION DES ART. L5 A L13,DE L'ART. L14 (AL. 1) ET DES ART. L15 A L18-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; DES LOIS 79520 DU 02-07-1979 ET 84404 DU 30-05-1984.
TITRE II (ART. 3 A 6): REGULATION DES NAISSANCES.
APPLICATION DES ART. 3,4,6-BIS ET 8 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE LA LOI 73693 DU 11-07-1973.
TITRE III (ART. 7 A 10): INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
APPLICATION DES ART. L162-1 A L162-6,K162-9 A L162-14 ET L176 A L179,L645 A L647,L162-3 (2EMEMENT,B),L162-8 A L'EXCEPTION DES 3 DERNIERS ALINEAS,L162-7 A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "SI LA FEMME EST MINEURE CELIBATAIRE,LE CONSENTEMENT DU PERE OU DE LA MERE OU DU REPRESENTANT LEGAL EST REQUIS",DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ART. 317 DU CODE PENAL APPLICABLE EN METROPOLE.
APPLICATION DES ART. 1,13 ET 14 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DES MOTS "PREFET DE DEPARTEMENT" PAR LES MOTS "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT","DEPARTEMENT" PAR "COLLECTIVITE TERRITORIALE","DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES" PAR "DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES","MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE" ET "MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" PAR "MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE","COUR D'APPEL" PAR "TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU","COMMISSAIRE DE POLICE" PAR "OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE".

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000533238
NOR: DOMX9000086R
Ancien identifiant: 1OR990570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533238.xml
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###### Article L2412-1
Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième
alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable à Mayotte. L'article L. 2222-2 est
également applicable.<br />
Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte.<br />
Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux
mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1518L02XXAB
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Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L1518-2
Pour l'application des dispositions étendues à Mayotte :<br />
1° Les mots : " département " ou " départements " sont remplacés par les mots :
" Mayotte " ;<br />
1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au
département ;<br />
2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées
par le tribunal de première instance ou son président ;<br />
@ -24,8 +23,8 @@ sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;<br />
4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance
sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;<br />
5° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont
exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
5° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département ou
dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont
faites auprès des services du représentant de l'Etat ;<br />
@ -33,30 +32,18 @@ faites auprès des services du représentant de l'Etat ;<br />
7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les
officiers de police judiciaire ;<br />
8° Les attributions dévolues à la direction départementale et à la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales ou à leur directeur sont exercées
par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou par son
directeur ;<br />
9° Les attributions dévolues aux inspecteurs départementaux ou régionaux de la
santé publique sont exercées par les inspecteurs de la santé publique ;<br />
10° Le médecin inspecteur départemental et le médecin inspecteur régional de
santé publique compétents pour la région Réunion exercent également les
attributions qui leur sont dévolues par le présent code à Mayotte ;<br />
11° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle
8° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle
et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et
infantile de Mayotte ;<br />
12° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de
9° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de
secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de Mayotte ;<br />
13° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont
10° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont
exercées par le service de vaccination de Mayotte ;<br />
14° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont
11° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont
exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;<br />
15° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont
12° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont
effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte.