Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2005-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006916502
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916502.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916503.xml
---
###### Article R6111-3
Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis, dans les
établissements publics de santé, à l'avis de la commission médicale
d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de
réadaptation et médico-techniques dans les établissements de santé privés
participant au service public hospitalier, à l'avis de la commission médicale
d'établissement et, dans les autres établissements de santé privés, à l'avis de
la conférence médicale.<br />
d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques, de réadaptation et médico-techniques dans les établissements
de santé privés participant au service public hospitalier, à l'avis de la
commission médicale d'établissement et, dans les autres établissements de santé
privés, à l'avis de la conférence médicale.<br />
Le programme d'actions et le rapport d'activité, après délibération du conseil
d'administration dans les établissements publics de santé ou de l'organe

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917419
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0360XX0A
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Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006917420
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917420.xml
---
###### Article R6141-36
@ -38,8 +38,8 @@ questions relatives à la qualité et à la sécurité des soins sont examinées
7° Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ;<br />
8° La commission du service de soins infirmiers de rééducations et
médico-techniques ;<br />
8° La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de
rééducations et médico-techniques ;<br />
9° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917528
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917528.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006917529
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917529.xml
---
###### Article R6143-12
@ -51,8 +51,7 @@ l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des voix, le siège est attribu
au candidat le plus âgé ;<br />
4° Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation après avis du préfet du département dans lequel
l'établissement a son siège.<br />
régionale de l'hospitalisation.<br />
Parmi ces personnalités :<br />

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178703
- [Section 1 : Commission médicale d'établissement](section_1)
- [Section 2 : Comité technique d'établissement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement.](section_3)
- [Section 4 : Expression directe et collective des personnels.](section_4)
- [Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917611
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917611.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006917612
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917612.xml
---
###### Article R6144-2
@ -28,9 +28,9 @@ praticiens hospitaliers titulaires régis par les dispositions des sections 1 et
représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du
20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens
résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics élus
par l'ensemble des praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux
par l'ensemble des praticiens relevant de ces dispositions autres que ceux
mentionnés au 1°, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application des
articles R. 6152-16 et R. 6152-222 ;<br />
articles R. 6152-16 et R. 6152-213 ;<br />
3° Cinq représentants au total des médecins, odontologistes et pharmaciens
contractuels dont :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917613
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917613.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006917614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917614.xml
---
###### Article R6144-3
Lorsque, en application des règles définies à l'article R. 6144-2, le nombre de
membres siégeant au titre des collèges prévus au 1° du même article est
supérieur à vingt, le règlement intérieur de l'établissement peut définir, sur
proposition de la commission médicale d'établissement, les conditions dans
lesquelles le nombre des praticiens siégeant dans ce collège est ramené à vingt.
membres siégeant au titre du collège prévu au 1° du même article est supérieur à
vingt, le règlement intérieur de l'établissement peut définir, sur proposition
de la commission médicale d'établissement, les conditions dans lesquelles le
nombre des praticiens siégeant dans ce collège est ramené à vingt.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917618.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006917619
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917619.xml
---
###### Article R6144-7
Lorsque les pôles d'activité clinique et médico-technique sont constitués de
structures internes mentionnées à l'article L. 6146-5, le conseil
d'administration définit dans le règlement intérieur celles de ces structures
dont les responsables siègent à la commission médicale d'établissement au titre
du collège faisant l'objet du 1° de l'article R. 6144-2.
d'administration définit dans le règlement intérieur celles de ces structures,
autres que les unités fonctionnelles, dont les responsables siègent à la
commission médicale d'établissement au titre du collège faisant l'objet du 1° de
l'article R. 6144-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917620.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006917621
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917621.xml
---
###### Article R6144-8
@ -74,18 +74,19 @@ c) Quatre praticiens titulaires mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-20
Les représentants mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont élus dans
chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble des
médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux a et b de
l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité
et par les praticiens hospitaliers relevant des dispositions des sections 1 et 2
du chapitre II du titre V du présent livre, à l'exception de ceux nommés à titre
provisoire en application des articles R. 6152-16 et R. 6152-213 ;<br />
médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux a et b du 1°
de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
précité et par les praticiens hospitaliers relevant des dispositions des
sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre, à l'exception de
ceux nommés à titre provisoire en application des articles R. 6152-16 et R.
6152-213 ;<br />
5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement
régis par le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à
l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de
soins et de cure publics, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du
présent livre, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application
des articles R. 6152-10 et R. 6152-218 ;<br />
des articles R. 6152-16 et R. 6152-213 ;<br />
6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une
unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont
@ -116,15 +117,16 @@ odontologistes mentionnés au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janv
dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements
dentaires et des odontologistes relevant des dispositions des sections 1 et 2 du
chapitre II du titre V du présent livre, à l'exception de ceux nommés à titre
provisoire en application respectivement des articles R. 6152-10 et R. 6152-218
provisoire en application respectivement des articles R. 6152-16 et R. 6152-213
;<br />
7° Sept représentants des personnels temporaires ou non titulaires et des
personnels contractuels :<br />
a) Trois représentants élus par et parmi les personnels temporaires ou non
titulaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6152-1 et au B de l'article
1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 précité ;<br />
titulaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24
février 1984 et au B de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
précité ;<br />
b) Trois représentants élus par et parmi les assistants des hôpitaux mentionnés
à l'article R. 6152-501 et les praticiens attachés mentionnés à l'article R.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917557
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917557.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2011-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006917558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917558.xml
---
###### Article R6144-43
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans. Ce
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce
mandat est renouvelable.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006190849
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006191029
---
###### Section 4 : Expression directe et collective des personnels.
###### Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers
- [Article R6144-86](article_r6144-86.md)
- [Article R6144-87](article_r6144-87.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917675
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917675.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917676
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0860XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917676.xml
---
###### Article R6144-86
Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels des établissements publics
de santé qui ne relèvent pas d'un conseil institué en application de l'article
L. 6146-2, bénéficient, selon les modalités définies aux articles R. 6144-87 à
R. 6144-89, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les
conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels des hôpitaux locaux ou
exerçant dans les syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités
définies à la présente section d'un droit à l'expression directe et collective
sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917677
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917677.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917678
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0870XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917678.xml
---
###### Article R6144-87
Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le
cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de
l'établissement, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de
travail.
l'établissement ou du syndicat interhospitalier, en dehors des lieux ouverts au
public, pendant le temps de travail.<br />
Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions des
établissements de santé, ce droit s'exerce au sein des structures créées en
vertu du troisième alinéa de l'article L. 6132-3.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917679.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006917680
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0880XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917680.xml
---
###### Article R6144-88
Le directeur de l'établissement arrête, après avis du comité technique
d'établissement, les modalités d'exercice du droit à l'expression directe et
collective des personnels.<br />
Le directeur de l'établissement ou le secrétaire général du syndicat
interhospitalier arrête, après avis du comité technique d'établissement, les
modalités d'exercice du droit à l'expression directe et collective des
personnels.<br />
Ces modalités définissent notamment :<br />
@ -23,11 +24,13 @@ lieux desdites réunions ;<br />
2° Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun ;<br />
3° Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et
propositions des personnels au directeur de l'établissement, au comité technique
d'établissement, à la commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et au comité de lutte contre les
infections nosocomiales ;<br />
propositions des personnels au directeur de l'établissement ou au secrétaire
général du syndicat interhospitalier, au comité technique d'établissement, à la
commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et au comité de lutte contre les infections nosocomiales
;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement fait connaître
aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite
réservée à ces demandes, avis et propositions.
4° Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement ou le
secrétaire général du syndicat interhospitalier fait connaître aux agents
concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite réservée à ces
demandes, avis et propositions.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917682
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917682.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917683
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0890XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917683.xml
---
###### Article R6144-89
La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels
fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement. Ce
rapport est intégré au bilan social de l'établissement.
fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement ou
le secrétaire général du syndicat interhospitalier. Ce rapport est intégré au
bilan social de l'établissement.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178705
###### Chapitre VI : Organisation interne
- [Section 1 : Responsables de pôle d'activité.](section_1)
- [Section 1 : Les pôles d'activité](section_1)
- [Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes.](section_2)
- [Section 3 : Service de soins infirmiers.](section_3)
- [Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.](section_3)
- [Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006190854
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006191030
---
###### Section 1 : Responsables de pôle d'activité.
###### Section 1 : Les pôles d'activité
- [Article R6146-1](article_r6146-1.md)
- [Article D6146-2](article_d6146-2.md)
- [Sous-section 1 : Responsables de pôle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils de pôle d'activité.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006196969
---
###### Sous-section 1 : Responsables de pôle.
- [Article R6146-1](article_r6146-1.md)
- [Article D6146-2](article_d6146-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917838
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917838.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006917839
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146D0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917839.xml
---
###### Article D6146-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917840
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917840.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006917841
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917841.xml
---
###### Article R6146-1

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006196970
---
###### Sous-section 2 : Conseils de pôle d'activité.
- [Article R6146-10](article_r6146-10.md)
- [Article R6146-11](article_r6146-11.md)
- [Article R6146-12](article_r6146-12.md)
- [Article R6146-13](article_r6146-13.md)
- [Article R6146-14](article_r6146-14.md)
- [Article R6146-15](article_r6146-15.md)
- [Article R6146-16](article_r6146-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917858
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917858.xml
---
###### Article R6146-10
I. - Le conseil de pôle d'activité mentionné à l'article L. 6146-2 a notamment
pour objet :<br />
1° De participer à l'élaboration du projet de contrat interne, du projet de pôle
et du rapport d'activité du pôle, dans le respect de la déontologie médicale,
s'agissant des pôles cliniques et médico-techniques ;<br />
2° De permettre l'expression des personnels, de favoriser les échanges
d'informations et de faire toutes propositions sur les conditions de
fonctionnement du pôle et de ses structures internes, notamment quant à la
permanence des soins et à l'établissement des tableaux de service.<br />
II. - Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles d'organisation
et de fonctionnement des conseils de pôle d'activité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917860
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917860.xml
---
###### Article R6146-11
Seuls des personnels en fonction dans le pôle, à l'exception de ceux qui sont en
congé de maladie depuis plus d'un an, peuvent être membres des conseils de pôle
d'activité.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917862
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917862.xml
---
###### Article R6146-12
Outre le responsable du pôle, président, sont membres de droit du conseil de
pôle d'activité :<br />
1° Dans les pôles d'activité clinique et médico-technique :<br />
a) Le praticien responsable de chacune des structures internes composant le pôle
;<br />
b) Le cadre supérieur de santé, la sage-femme cadre supérieur ou, à défaut, le
cadre de santé ou la sage-femme cadre ainsi que le cadre administratif qui
assistent le responsable du pôle ;<br />
c) Les cadres supérieurs de santé ou les sages-femmes cadres supérieurs qui
assurent l'encadrement de plusieurs cadres mentionnés au d ci-dessous ;<br />
d) Le cadre de santé ou la sage-femme cadre qui assure l'encadrement du
personnel dans chacune des structures internes du pôle.<br />
Lorsque le nombre des cadres mentionnés aux c et d ci-dessus excède celui des
praticiens mentionnés au a, le nombre des cadres mentionnés au d est réduit, à
due concurrence, dans des conditions définies par le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
2° Dans les pôles d'activité autres que cliniques et médico-techniques :<br />
a) Le personnel de direction du pôle ;<br />
b) Le cadre qui assiste le responsable de pôle ;<br />
c) Les cadres qui assurent l'encadrement du personnel des structures internes du
pôle.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917864
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917864.xml
---
###### Article R6146-13
I. - Outre les membres de droit, le conseil de pôle comporte des membres
titulaires et suppléants élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et
parmi les personnels relevant de chaque corps ou catégorie représentés au sein
de deux groupes. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures
distinctes. La désignation des membres titulaires et suppléants est faite selon
l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.<br />
II. - Les personnels mentionnés au I ci-dessus, titulaires, stagiaires ou
contractuels, sont électeurs et éligibles au sein des corps et catégories de
l'un ou l'autre des deux groupes ci-dessous :<br />
1° Le groupe des médecins, odontologistes et pharmaciens comprend les corps ou
catégories suivants : professeurs des universités-praticiens hospitaliers,
maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, praticiens
hospitaliers universitaires, praticiens hospitaliers à temps plein et à temps
partiel, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants
hospitaliers universitaires, assistants et assistants associés, praticiens
contractuels et praticiens adjoints contractuels, praticiens attachés et
praticiens attachés associés, internes et résidents ;<br />
2° Le groupe des personnels de la fonction publique hospitalière comprend les
différents corps et catégories des personnels régis par le titre IV du statut
général des fonctionnaires.<br />
III. - Le règlement intérieur de l'établissement fixe le nombre de sièges
attribués à chaque corps et catégorie de personnels de chacun des deux groupes
selon les modalités suivantes :<br />
1° Le nombre de sièges est calculé au prorata des effectifs des corps ou
catégories des personnels au sein du groupe considéré, appréciés, en équivalents
temps plein, au dernier jour du troisième mois précédant la date d'affichage
prévue à l'article R. 6146-15 ;<br />
2° Le nombre de représentants titulaires de chaque groupe ne peut ni être
supérieur au tiers des électeurs du groupe, ni excéder trente membres.
L'application des dispositions qui précèdent ne saurait aboutir à ce qu'un corps
ou une catégorie ne dispose pas au moins d'un siège ni à ce que, dans le groupe
mentionné au 1° du II, les praticiens titulaires ne disposent pas au moins de la
moitié des sièges.<br />
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par corps ou catégorie, à
celui des membres titulaires. Lorsque le nombre de membres titulaires est
supérieur à dix, le règlement intérieur de l'établissement peut réduire le
nombre des membres suppléants à la moitié de celui des titulaires sans qu'il
puisse être inférieur à dix.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917866
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917866.xml
---
###### Article R6146-14
La durée du mandat des membres élus du conseil de pôle d'activité est de quatre
ans. Ce mandat est renouvelable.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement définit les conditions de la
suppléance des membres titulaires momentanément empêchés de siéger.<br />
En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre titulaire, celui-ci est
remplacé, pour la durée du mandat en cours, par le membre suppléant du corps ou
de la catégorie considéré qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Lorsque,
plus de sept mois avant le renouvellement général du conseil, un corps ou une
catégorie ne comporte plus de membres suppléants, il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues aux articles R. 6146-13 et R. 6146-15.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006917869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917869.xml
---
###### Article R6146-15
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin,
notamment les conditions du vote par correspondance.<br />
La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au
moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste
des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants
titulaires et suppléants à pourvoir dans les deux groupes au titre de chacun des
corps et catégories énumérés à l'article R. 6146-12.<br />
Le procès-verbal des opérations électorales est affiché pendant six jours francs
après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections
sont adressées au directeur de l'établissement avant l'expiration de ce délai.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917872.xml
---
###### Article R6146-16
En cas d'exercice dans plusieurs pôles d'activité, le professionnel intéressé
est, pour l'élection des membres des conseils de pôle, rattaché au pôle où il
exerce à titre principal.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement définit les conditions dans lesquelles
ces professionnels assistent, avec voix consultative, aux séances d'un conseil
de pôle autre que celui auquel ils sont rattachés ainsi que les modalités selon
lesquelles le conseil de pôle peut entendre tout professionnel de
l'établissement, compétent sur une question inscrite à l'ordre du jour.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190855
###### Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes.
- [Article R6146-3](article_r6146-3.md)
- [Article R6146-18](article_r6146-18.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006917875
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917875.xml
---
###### Article R6146-18
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis
par les articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25, R. 714-24-1 et R. 714-24-2.

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@ -1,9 +1,20 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006190856
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006190858
---
###### Section 3 : Service de soins infirmiers.
###### Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
- [Article R6146-4](article_r6146-4.md)
- [Article R6146-50](article_r6146-50.md)
- [Article R6146-51](article_r6146-51.md)
- [Article R6146-52](article_r6146-52.md)
- [Article R6146-53](article_r6146-53.md)
- [Article R6146-54](article_r6146-54.md)
- [Article R6146-55](article_r6146-55.md)
- [Article R6146-56](article_r6146-56.md)
- [Article R6146-57](article_r6146-57.md)
- [Article R6146-58](article_r6146-58.md)
- [Article R6146-59](article_r6146-59.md)
- [Article R6146-60](article_r6146-60.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917900
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917900.xml
---
###### Article R6146-50
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à
l'article L. 6146-9 est consultée sur :<br />
1° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et de l'accompagnement des malades dans le cadre du projet de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;<br />
2° La recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et l'évaluation de ces soins ;<br />
3° L'élaboration d'une politique de formation ;<br />
4° L'évaluation des pratiques professionnelles ;<br />
5° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins ;<br />
6° Le projet d'établissement et l'organisation interne de l'établissement.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917901
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917901.xml
---
###### Article R6146-51
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est
composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui
participent à la mise en oeuvre des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.<br />
Les corps, grades ou emplois hiérarchiquement équivalents des personnels de la
commission sont répartis en trois groupes ainsi qu'il suit :<br />
1° Groupe des cadres de santé :<br />
a) Collège de la filière infirmière : corps des infirmiers cadres de santé ;
corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ; corps des infirmiers
anesthésistes cadres de santé ; corps des puéricultrices cadres de santé ;<br />
b) Collège de la filière de rééducation : corps des pédicures-podologues cadres
de santé ; corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ; corps des
ergothérapeutes cadres de santé ; corps des psychomotriciens cadres de santé ;
corps des orthophonistes cadres de santé ; corps des orthoptistes cadres de
santé ; corps des diététiciens cadres de santé ;<br />
c) Collège de la filière médico-technique : corps des préparateurs en pharmacie
hospitalière cadres de santé ; corps des techniciens de laboratoire cadres de
santé ; corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé
;<br />
2° Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques :<br />
a) Collège des personnels infirmiers : corps des infirmiers de bloc opératoire ;
corps des infirmiers anesthésistes ; corps des puéricultrices ; corps des
infirmiers ;<br />
b) Collège des personnels de rééducation : corps des pédicures-podologues ;
corps des masseurs-kinésithérapeutes ; corps des ergothérapeutes ; corps des
psychomotriciens ; corps des orthophonistes ; corps des orthoptistes ; corps des
diététiciens ;<br />
c) Collège des personnels médico-techniques : corps des préparateurs en
pharmacie hospitalière ; corps des techniciens de laboratoire ; corps des
manipulateurs d'électroradiologie médicale ;<br />
3° Groupe des aides-soignants : collège du corps des aides-soignants.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006917902
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917902.xml
---
###### Article R6146-52
I. - Présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques, cette commission comprend des membres élus au scrutin
uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque
collège composant les groupes mentionnés à l'article R. 6146-51.<br />
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents
contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.<br />
Ces électeurs sont éligibles à l'exception de ceux qui sont en congé de maladie
depuis plus d'un an à la date de clôture des listes.<br />
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des
membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures
distinctes. La désignation des titulaires et suppléants est faite selon l'ordre
décroissant du nombre de voix obtenues.<br />
II. - Le règlement intérieur de l'établissement fixe le nombre de membres de la
commission dans les conditions suivantes :<br />
1° La commission ne peut comprendre plus de trente-deux membres ;<br />
2° Les groupes mentionnés à l'article R. 6146-51 y sont représentés dans les
proportions respectives de trois huitièmes pour le groupe des cadres de santé,
quatre huitièmes pour celui des personnels infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et un huitième pour celui des aides-soignants ;<br />
3° a) Le nombre de sièges attribués aux deux premiers groupes est calculé au
prorata des effectifs des personnels de chaque collège appréciés, en équivalents
temps plein, à la date d'affichage des listes électorales ;<br />
b) Chaque collège dispose à la commission d'au moins un représentant.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917904
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917904.xml
---
###### Article R6146-53
La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce
mandat est renouvelable.<br />
Le règlement intérieur de la commission définit les conditions de la suppléance
des membres titulaires momentanément empêchés de siéger. En cas de cessation
anticipée du mandat d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé, pour la durée
du mandat en cours, par le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix
au sein du même collège en ce qui concerne les deux premiers groupes mentionnés
à l'article R. 6146-51 ou au sein du groupe des aides-soignants.<br />
Lorsque, au moins sept mois avant le renouvellement général de la commission, le
dernier suppléant d'un collège d'un des deux premiers groupes mentionnés à
l'article R. 6146-51 ou du groupe des aides-soignants est nommé titulaire, il
est aussitôt pourvu au remplacement des suppléants de ce collège dans les
conditions fixées à l'article R. 6146-52 et R. 6146-54.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917905
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917905.xml
---
###### Article R6146-54
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin,
notamment les conditions du vote par correspondance.<br />
La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au
moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste
des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants
titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.<br />
Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de
l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le
scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont
adressées au directeur de l'établissement avant l'expiration de ce délai. A
l'issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917906
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917906.xml
---
###### Article R6146-55
Participent avec voix consultative aux séances de la commission :<br />
a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;<br />
b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles
paramédicaux rattachés à l'établissement ;<br />
c) Un représentant des étudiants de troisième année désigné par le directeur de
l'institut de formation paramédicale après tirage au sort parmi ceux élus au
conseil technique de chaque institut de formation en soins infirmiers, de
rééducation ou médico-techniques, rattaché juridiquement à l'établissement ;<br />
d) Un élève aide-soignant désigné par le directeur de l'institut de formation ou
de l'école, après tirage au sort parmi ceux élus au conseil technique de cet
organisme, rattaché juridiquement à l'établissement ;<br />
e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917907
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917907.xml
---
###### Article R6146-56
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement
intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette
convocation est de droit à la demande du directeur de l'établissement ou de la
moitié au moins des membres de la commission.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917908
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917908.xml
---
###### Article R6146-57
La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres élus
sont présents.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est faite à huit
jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917909
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917909.xml
---
###### Article R6146-58
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal adressé au
directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de
quinze jours.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917910
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917910.xml
---
###### Article R6146-59
Outre les professionnels de santé mentionnés au 5° de l'article L. 6143-6-1, des
personnes qualifiées et des personnels appartenant à d'autres filières
professionnelles, médicaux et non médicaux, peuvent être associés aux travaux de
la commission à l'initiative du président.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006917911
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917911.xml
---
###### Article R6146-60
Le président rend compte chaque année de l'activité de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au
directeur de l'établissement.

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@ -11,12 +11,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190857
- [Article R6146-7](article_r6146-7.md)
- [Article R6146-8](article_r6146-8.md)
- [Article R6146-9](article_r6146-9.md)
- [Article R6146-10](article_r6146-10.md)
- [Article R6146-11](article_r6146-11.md)
- [Article R6146-12](article_r6146-12.md)
- [Article R6146-13](article_r6146-13.md)
- [Article R6146-14](article_r6146-14.md)
- [Article R6146-15](article_r6146-15.md)
- [Article R6146-16](article_r6146-16.md)
- [Article R6146-17](article_r6146-17.md)
- [Article R6146-18](article_r6146-18.md)
- [Article R6146-62](article_r6146-62.md)
- [Article R6146-63](article_r6146-63.md)
- [Article R6146-64](article_r6146-64.md)
- [Article R6146-65](article_r6146-65.md)
- [Article R6146-66](article_r6146-66.md)
- [Article R6146-67](article_r6146-67.md)
- [Article R6146-68](article_r6146-68.md)
- [Article R6146-69](article_r6146-69.md)
- [Article R6146-70](article_r6146-70.md)
- [Article R6146-71](article_r6146-71.md)
- [Article R6146-72](article_r6146-72.md)
- [Article R6146-73](article_r6146-73.md)
- [Article R6146-74](article_r6146-74.md)
- [Article R6146-75](article_r6146-75.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917867
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917867.xml
---
###### Article R6146-15
Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation
régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient
prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-22 à R.
6145-30 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les
malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline
ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 6145-27.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917877
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917877.xml
---
###### Article R6146-62
Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent
être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-10 et à la
présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R. 6122-25,
des structures d'hospitalisation médicales permettant aux médecins et
sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 6146-11 de
dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont
l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.<br />
L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour
lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation
prévue à l'article L. 6122-1. La capacité de la structure ne peut, conformément
au dernier alinéa de l'article L. 6146-10, excéder le tiers des lits ou places
dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917880.xml
---
###### Article R6146-63
L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation
mentionnées à l'article R. 6146-5 peut être accordée ou renouvelée pour une
durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
après avis du comité régional d'organisation sanitaire :<br />
1° Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement
de santé privé mentionné au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir au
centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité
soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier
;<br />
2° Soit lorsque la création ou l'extension de la structure d'hospitalisation
permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou places ou du plateau
technique existant.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917882.xml
---
###### Article R6146-64
L'autorisation est subordonnée à la condition :<br />
1° Que la création ou l'extension projetée soit compatible avec les objectifs
fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3
ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 6121-2 ;<br />
2° Que le centre hospitalier soit en mesure d'accueillir par priorité dans les
conditions normales d'hospitalisation, pour les mêmes disciplines ou
spécialités, les patients dont l'état requiert une hospitalisation ;<br />
3° Que le centre hospitalier s'engage à évaluer périodiquement le fonctionnement
de la structure et ses résultats tant financiers que médicaux et à communiquer
les résultats de cette évaluation au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917883
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917883.xml
---
###### Article R6146-65
La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation régie
par la présente section n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier
comportant :<br />
1° La délibération du conseil d'administration prévue au 6° de l'article L.
6143-1 ;<br />
2° La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de
la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en cause, la
description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un état
prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses en
matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi
qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;<br />
3° L'engagement prévu au 3° de l'article R. 6146-7.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus et leurs compléments éventuels sont adressés
au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec
demande d'avis de réception.<br />
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait
connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917885.xml
---
###### Article R6146-66
La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au
renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux
articles L. 6122-9 et L. 6122-10. Toutefois, le délai de six mois prévu à
l'article L. 6122-9 court à compter de la date de la réception du dossier
complet de la demande.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917857
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917857.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917886.xml
---
###### Article R6146-10
###### Article R6146-67
Sans préjudice de l'éventuelle application au centre hospitalier des
dispositions de l'article L. 6122-12, le directeur de l'agence régionale de

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917859
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917859.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917888
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917888.xml
---
###### Article R6146-11
###### Article R6146-68
Peuvent être admis sur leur demande, par décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins dans une structure régie

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917861
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917861.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917889
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917889.xml
---
###### Article R6146-12
###### Article R6146-69
Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures
d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un contrat définissant

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917863
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917863.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917890
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917890.xml
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###### Article R6146-13
###### Article R6146-70
Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs
honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission de ce

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917865
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917865.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917891
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917891.xml
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###### Article R6146-14
###### Article R6146-71
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 6146-10, les honoraires dus aux
médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917893
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917893.xml
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###### Article R6146-72
Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation
régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient
prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 à R.
6145-26 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les
malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline
ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 1112-18.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917871
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917871.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917897
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917897.xml
---
###### Article R6146-16
###### Article R6146-73
Lors de son admission, le patient ou son représentant légal doit avoir
connaissance des conditions financières de l'hospitalisation dans les autres

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917898
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917898.xml
---
###### Article R6146-74
Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux structures régies par la
présente section doivent être clairement identifiés au sein de l'établissement.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006917874
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917874.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917899
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917899.xml
---
###### Article R6146-18
###### Article R6146-75
La communication du dossier médical d'un patient admis dans une structure régie
par la présente section est assurée, dans les conditions prévues aux articles R.