LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037518803 NOR: CPAE1805937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-21
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000032549887
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549887.xml
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526572.xml
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###### Article L3512-23
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<p align="left">
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||||
I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France,
|
||||
importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou
|
||||
apposé de façon inamovible et indélébile. Cet identifiant n'est ni dissimulé,
|
||||
ni interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et
|
||||
aux mouvements de ces produits du tabac.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du
|
||||
fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent
|
||||
l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que
|
||||
tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de
|
||||
conditionnement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des
|
||||
produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les
|
||||
opérations concernées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes
|
||||
concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur
|
||||
avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés
|
||||
de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac
|
||||
achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
|
||||
Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre
|
||||
sous forme électronique à une installation de stockage de données.
|
||||
membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un Etat non
|
||||
membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Union européenne ou placés
|
||||
sous un régime fiscal ou douanier tel que l'avitaillement ou les comptoirs de
|
||||
vente, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon
|
||||
inamovible et indélébile. Cet identifiant unique n'est ni dissimulé, ni
|
||||
interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et aux
|
||||
mouvements de ces produits du tabac.
|
||||
</p>
|
||||
L'identifiant unique, conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE)
|
||||
2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour
|
||||
la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits
|
||||
du tabac, est apposé sur chaque unité de conditionnement par les fabricants et
|
||||
les importateurs, selon les modalités prévues par le même règlement.<br />
|
||||
|
||||
Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique,
|
||||
chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au
|
||||
détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit
|
||||
règlement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les identifiants prévus au I sont délivrés par l'entité de délivrance des
|
||||
identifiants uniques répondant aux conditions de l'article 35 du règlement
|
||||
d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Lorsque
|
||||
l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre
|
||||
chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques
|
||||
dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 3512-26.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'entité de délivrance des identifiants uniques ne peut recourir qu'à des
|
||||
sous-traitants indépendants au sens de l'article 35 du règlement d'exécution
|
||||
(UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Le fournisseur
|
||||
d'identifiant unique est tenu de fournir, préalablement à sa désignation, au
|
||||
ministre chargé des douanes l'identité des sous-traitants auxquels il a
|
||||
l'intention de recourir.<br />
|
||||
|
||||
Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le fournisseur
|
||||
d'identifiant unique pour ce qui concerne la délivrance des identifiants.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La livraison physique des identifiants uniques, telle que prévue au 4 de
|
||||
l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15
|
||||
décembre 2017 précité, est autorisée dans les cas définis dans les conditions
|
||||
prévues au 6° de l'article L. 3512-26.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour ce qui concerne les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I que
|
||||
l'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II est tenue de
|
||||
fournir aux opérateurs en application des articles 15,17 et 19 du règlement
|
||||
d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité, le
|
||||
ministre chargé des douanes peut exiger de ce fournisseur qu'il désactive un
|
||||
code identifiant opérateur économique, un code identifiant installation ou un
|
||||
code identifiant machine, dans des cas précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant
|
||||
ou de l'importateur au dernier opérateur avant le premier détaillant,
|
||||
enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession
|
||||
ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités
|
||||
de conditionnement, conformément aux dispositions des articles 32 à 34 du
|
||||
règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits
|
||||
du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes sont astreintes au respect des dispositions les concernant prévues
|
||||
par la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017
|
||||
concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité
|
||||
appliqués aux produits du tabac, notamment par ses articles 7,8 et 9.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les fabricants et importateurs de produits du tabac fournissent
|
||||
gratuitement à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits,
|
||||
du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les
|
||||
importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour
|
||||
enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou
|
||||
soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données
|
||||
enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à l'installation de
|
||||
stockage de données mentionnée à l'article L. 3512-24.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Afin de veiller à ce que l'application des identifiants uniques au niveau
|
||||
de l'unité de conditionnement soit directement suivie par la vérification de
|
||||
l'application et de la lisibilité correcte de ces identifiants uniques, les
|
||||
fabricants et les importateurs sont tenus de se faire fournir et d'installer un
|
||||
dispositif anti-manipulation par un tiers indépendant répondant aux conditions
|
||||
prévues à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission
|
||||
du 15 décembre 2017 précité.<br />
|
||||
|
||||
Le tiers indépendant chargé de fournir et d'installer ce dispositif transmet au
|
||||
ministre chargé des douanes et à la Commission européenne une déclaration
|
||||
attestant que le dispositif installé répond aux exigences énoncées à l'article 7
|
||||
du même règlement.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-21
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032549889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549889.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526568.xml
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||||
###### Article L3512-24
|
||||
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@ -13,30 +13,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549889.xml
|
|||
I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un
|
||||
contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec
|
||||
un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des
|
||||
données mentionnée au III de l'article L. 3512-23.<br />
|
||||
|
||||
Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard
|
||||
notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même
|
||||
pour le contrat de stockage de données.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements
|
||||
automatisés de données à caractère personnel dans les conditions de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
|
||||
aux libertés. Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne
|
||||
concernée par le commerce des produits du tabac.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le
|
||||
territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès
|
||||
à cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé
|
||||
et chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette
|
||||
installation situées sur le territoire français. Ils ont accès
|
||||
électroniquement aux informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers
|
||||
l'identifiant unique.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur
|
||||
externe, proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par
|
||||
la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la
|
||||
santé, au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport
|
||||
annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles
|
||||
liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
|
||||
données dans le respect des dispositions prévues par le règlement délégué (UE)
|
||||
2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels
|
||||
des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un
|
||||
système de traçabilité des produits du tabac et le règlement d'exécution (UE)
|
||||
2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques
|
||||
pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des
|
||||
produits du tabac.
|
||||
</p>
|
||||
Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment
|
||||
de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le
|
||||
contrat de stockage de données.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements
|
||||
automatisés de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le
|
||||
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
|
||||
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
|
||||
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
|
||||
abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles ne peuvent pas être modifiées ou
|
||||
effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le
|
||||
territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès à
|
||||
cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé et
|
||||
chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette installation
|
||||
situées sur le territoire français. Ils ont accès électroniquement aux
|
||||
informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers l'identifiant unique.<br />
|
||||
|
||||
Un fournisseur, désigné par la Commission européenne conformément à la partie B
|
||||
de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15
|
||||
décembre 2017 précité parmi les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage
|
||||
des données qui ont été approuvés conformément à la partie A de la même annexe
|
||||
I, est chargé de la gestion de l'entrepôt secondaire de stockage des données aux
|
||||
fins de l'exécution des services prévus au chapitre V du même règlement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe,
|
||||
proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par la
|
||||
Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la santé,
|
||||
au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel
|
||||
dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à
|
||||
l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-21
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032549891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549891.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3512-25
|
||||
|
||||
Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de
|
||||
conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre
|
||||
de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles
|
||||
et invisibles.<br />
|
||||
I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de
|
||||
conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de
|
||||
l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq
|
||||
types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément
|
||||
semi-apparent et un élément non apparent. Au moins un de ces éléments doit être
|
||||
fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à
|
||||
l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15
|
||||
décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs
|
||||
de sécurité appliqués aux produits du tabac.<br />
|
||||
|
||||
Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et
|
||||
indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu.
|
||||
La combinaison d'éléments authentifiants qui doit être utilisée par les
|
||||
fabricants ou les importateurs dans les dispositifs de sécurité appliqués aux
|
||||
unités de conditionnement des produits du tabac est déterminée par arrêté du
|
||||
ministre chargé des douanes. Toute modification de la combinaison d'éléments
|
||||
authentifiants est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes, six
|
||||
mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé ou imprimé et apposé de
|
||||
façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu et doit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité
|
||||
de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le
|
||||
marché du produit du tabac concerné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque
|
||||
manière que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé des douanes peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Décider de mettre en œuvre ou de retirer un système de rotation des
|
||||
dispositifs de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exiger le remplacement d'un dispositif de sécurité lorsqu'il a des raisons de
|
||||
croire que l'intégrité de ce dispositif est compromise ;<br />
|
||||
|
||||
3° Définir des orientations ou des prescriptions officielles relatives à la
|
||||
sécurité des procédures de production et de distribution, concernant par exemple
|
||||
l'utilisation d'équipements et d'autres composants sécurisés, les audits, les
|
||||
instruments de contrôle des quantités produites et les expéditions sécurisées,
|
||||
afin de prévenir, d'empêcher, de déceler et de réduire la production et la
|
||||
distribution illicites ainsi que le vol de dispositifs de sécurité et des
|
||||
éléments authentifiants qui les composent.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont
|
||||
fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des
|
||||
administrations chargées de les contrôler.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-10
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034769506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/95/LEGIARTI000034769506.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3512-26
|
||||
|
@ -30,6 +30,8 @@ dénominations commerciales sur ces supports ;<br />
|
|||
produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L.
|
||||
3512-21 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
|
||||
modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L. 3512-23
|
||||
à L. 3512-25.
|
||||
6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de
|
||||
désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique
|
||||
des identifiants uniques, mentionnés à l'article L. 3512-23 ainsi que les autres
|
||||
conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de
|
||||
traçabilité et de dispositif de sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-21
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032549616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549616.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3515-4
|
||||
|
||||
Est punie de 45 000 euros d'amende :<br />
|
||||
I.-Est punie de 45 000 euros d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur
|
||||
le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à
|
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@ -63,4 +63,22 @@ l'article L. 3513-13 ;<br />
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11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de
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plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en
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méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à
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l'article L. 3514-5.
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l'article L. 3514-5.<br />
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II.-Sont punies d'une amende de 1 000 à 5 000 €, d'une pénalité de une à cinq
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fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la
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confiscation des tabacs, les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et
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à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5°
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du I du présent article.<br />
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Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent II sont commises en
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bande organisée, les amendes et pénalités prévues au même premier alinéa sont
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doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.<br />
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Les infractions prévues aux deux premiers alinéas du présent II sont
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recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions
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indirectes.<br />
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Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers de
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police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure
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pénale.
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