diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md index 738ea81f248..a8bed46bdb8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-21 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032549887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549887.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526572.xml --- ###### Article L3512-23 @@ -12,26 +12,90 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549887.xml <p align="left"> I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat - membre de l'Union européenne, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou - apposé de façon inamovible et indélébile. Cet identifiant n'est ni dissimulé, - ni interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et - aux mouvements de ces produits du tabac.<br /> - - II.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du - fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent - l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que - tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de - conditionnement.<br /> - - Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des - produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les - opérations concernées.<br /> - - III.-Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes - concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur - avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés - de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac - achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. - Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre - sous forme électronique à une installation de stockage de données. + membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un Etat non + membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Union européenne ou placés + sous un régime fiscal ou douanier tel que l'avitaillement ou les comptoirs de + vente, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon + inamovible et indélébile. Cet identifiant unique n'est ni dissimulé, ni + interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et aux + mouvements de ces produits du tabac. </p> +L'identifiant unique, conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE) +2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour +la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits +du tabac, est apposé sur chaque unité de conditionnement par les fabricants et +les importateurs, selon les modalités prévues par le même règlement.<br /> + +Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique, +chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au +détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit +règlement.<br /> + +II.-Les identifiants prévus au I sont délivrés par l'entité de délivrance des +identifiants uniques répondant aux conditions de l'article 35 du règlement +d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Lorsque +l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre +chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques +dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 3512-26.<br /> + +III.-L'entité de délivrance des identifiants uniques ne peut recourir qu'à des +sous-traitants indépendants au sens de l'article 35 du règlement d'exécution +(UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Le fournisseur +d'identifiant unique est tenu de fournir, préalablement à sa désignation, au +ministre chargé des douanes l'identité des sous-traitants auxquels il a +l'intention de recourir.<br /> + +Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le fournisseur +d'identifiant unique pour ce qui concerne la délivrance des identifiants.<br /> + +IV.-La livraison physique des identifiants uniques, telle que prévue au 4 de +l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 +décembre 2017 précité, est autorisée dans les cas définis dans les conditions +prévues au 6° de l'article L. 3512-26.<br /> + +V.-Pour ce qui concerne les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I que +l'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II est tenue de +fournir aux opérateurs en application des articles 15,17 et 19 du règlement +d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité, le +ministre chargé des douanes peut exiger de ce fournisseur qu'il désactive un +code identifiant opérateur économique, un code identifiant installation ou un +code identifiant machine, dans des cas précisés par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +VI.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant +ou de l'importateur au dernier opérateur avant le premier détaillant, +enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession +ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités +de conditionnement, conformément aux dispositions des articles 32 à 34 du +règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 +précité.<br /> + +Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits +du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations +concernées.<br /> + +Ces personnes sont astreintes au respect des dispositions les concernant prévues +par la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 +concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité +appliqués aux produits du tabac, notamment par ses articles 7,8 et 9.<br /> + +VII.-Les fabricants et importateurs de produits du tabac fournissent +gratuitement à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, +du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les +importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour +enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou +soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données +enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à l'installation de +stockage de données mentionnée à l'article L. 3512-24.<br /> + +VIII.-Afin de veiller à ce que l'application des identifiants uniques au niveau +de l'unité de conditionnement soit directement suivie par la vérification de +l'application et de la lisibilité correcte de ces identifiants uniques, les +fabricants et les importateurs sont tenus de se faire fournir et d'installer un +dispositif anti-manipulation par un tiers indépendant répondant aux conditions +prévues à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission +du 15 décembre 2017 précité.<br /> + +Le tiers indépendant chargé de fournir et d'installer ce dispositif transmet au +ministre chargé des douanes et à la Commission européenne une déclaration +attestant que le dispositif installé répond aux exigences énoncées à l'article 7 +du même règlement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md index 77e185f6fe8..53a5bc4cb97 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-21 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032549889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549889.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526568.xml --- ###### Article L3512-24 @@ -13,30 +13,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549889.xml I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des - données mentionnée au III de l'article L. 3512-23.<br /> - - Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard - notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même - pour le contrat de stockage de données.<br /> - - II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements - automatisés de données à caractère personnel dans les conditions de la loi n° - 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et - aux libertés. Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne - concernée par le commerce des produits du tabac.<br /> - - III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le - territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès - à cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé - et chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette - installation situées sur le territoire français. Ils ont accès - électroniquement aux informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers - l'identifiant unique.<br /> - - IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur - externe, proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par - la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la - santé, au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport - annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles - liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant. + données dans le respect des dispositions prévues par le règlement délégué (UE) + 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels + des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un + système de traçabilité des produits du tabac et le règlement d'exécution (UE) + 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques + pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des + produits du tabac. </p> +Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment +de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le +contrat de stockage de données.<br /> + +II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements +automatisés de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le +règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 +relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des +données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et +abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles ne peuvent pas être modifiées ou +effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.<br /> + +III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le +territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès à +cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé et +chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette installation +situées sur le territoire français. Ils ont accès électroniquement aux +informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers l'identifiant unique.<br /> + +Un fournisseur, désigné par la Commission européenne conformément à la partie B +de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 +décembre 2017 précité parmi les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage +des données qui ont été approuvés conformément à la partie A de la même annexe +I, est chargé de la gestion de l'entrepôt secondaire de stockage des données aux +fins de l'exécution des services prévus au chapitre V du même règlement.<br /> + +IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, +proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par la +Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la santé, +au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel +dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à +l'accès aux données stockées par le tiers indépendant. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md index 406073c6d61..b2045358e86 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md @@ -1,19 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-21 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032549891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549891.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526565.xml --- ###### Article L3512-25 -Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de -conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre -de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, -comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles -et invisibles.<br /> +I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de +conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de +l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, +comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq +types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément +semi-apparent et un élément non apparent. Au moins un de ces éléments doit être +fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à +l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 +décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs +de sécurité appliqués aux produits du tabac.<br /> -Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et -indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu. +La combinaison d'éléments authentifiants qui doit être utilisée par les +fabricants ou les importateurs dans les dispositifs de sécurité appliqués aux +unités de conditionnement des produits du tabac est déterminée par arrêté du +ministre chargé des douanes. Toute modification de la combinaison d'éléments +authentifiants est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes, six +mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.<br /> + +II.-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé ou imprimé et apposé de +façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu et doit +:<br /> + +1° Permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité +de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le +marché du produit du tabac concerné ;<br /> + +2° Empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque +manière que ce soit.<br /> + +III.-Le ministre chargé des douanes peut :<br /> + +1° Décider de mettre en œuvre ou de retirer un système de rotation des +dispositifs de sécurité ;<br /> + +2° Exiger le remplacement d'un dispositif de sécurité lorsqu'il a des raisons de +croire que l'intégrité de ce dispositif est compromise ;<br /> + +3° Définir des orientations ou des prescriptions officielles relatives à la +sécurité des procédures de production et de distribution, concernant par exemple +l'utilisation d'équipements et d'autres composants sécurisés, les audits, les +instruments de contrôle des quantités produites et les expéditions sécurisées, +afin de prévenir, d'empêcher, de déceler et de réduire la production et la +distribution illicites ainsi que le vol de dispositifs de sécurité et des +éléments authentifiants qui les composent.<br /> + +Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont +fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des +administrations chargées de les contrôler. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md index 8b1e63e8404..936255e632a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-10 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000034769506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/95/LEGIARTI000034769506.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526562.xml --- ###### Article L3512-26 @@ -30,6 +30,8 @@ dénominations commerciales sur ces supports ;<br /> produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L. 3512-21 ;<br /> -6° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les -modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L. 3512-23 -à L. 3512-25. +6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de +désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique +des identifiants uniques, mentionnés à l'article L. 3512-23 ainsi que les autres +conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de +traçabilité et de dispositif de sécurité. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md index 80c433de83b..64891e5ec9b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-21 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032549616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549616.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526559.xml --- ###### Article L3515-4 -Est punie de 45 000 euros d'amende :<br /> +I.-Est punie de 45 000 euros d'amende :<br /> 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à @@ -63,4 +63,22 @@ l'article L. 3513-13 ;<br /> 11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à -l'article L. 3514-5. +l'article L. 3514-5.<br /> + +II.-Sont punies d'une amende de 1 000 à 5 000 €, d'une pénalité de une à cinq +fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la +confiscation des tabacs, les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et +à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° +du I du présent article.<br /> + +Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent II sont commises en +bande organisée, les amendes et pénalités prévues au même premier alinéa sont +doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.<br /> + +Les infractions prévues aux deux premiers alinéas du présent II sont +recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions +indirectes.<br /> + +Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers de +police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure +pénale.