diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-21
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000032549887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549887.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526572.xml
 ---
 
 ###### Article L3512-23
@@ -12,26 +12,90 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549887.xml
 <p align="left">
   I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France,
   importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat
-  membre de l'Union européenne, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou
-  apposé de façon inamovible et indélébile. Cet identifiant n'est ni dissimulé,
-  ni interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et
-  aux mouvements de ces produits du tabac.<br />
-
-  II.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du
-  fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent
-  l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que
-  tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de
-  conditionnement.<br />
-
-  Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des
-  produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les
-  opérations concernées.<br />
-
-  III.-Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes
-  concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur
-  avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés
-  de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac
-  achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
-  Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre
-  sous forme électronique à une installation de stockage de données.
+  membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un Etat non
+  membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Union européenne ou placés
+  sous un régime fiscal ou douanier tel que l'avitaillement ou les comptoirs de
+  vente, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon
+  inamovible et indélébile. Cet identifiant unique n'est ni dissimulé, ni
+  interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et aux
+  mouvements de ces produits du tabac.
 </p>
+L'identifiant unique, conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE)
+2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour
+la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits
+du tabac, est apposé sur chaque unité de conditionnement par les fabricants et
+les importateurs, selon les modalités prévues par le même règlement.<br />
+
+Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique,
+chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au
+détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit
+règlement.<br />
+
+II.-Les identifiants prévus au I sont délivrés par l'entité de délivrance des
+identifiants uniques répondant aux conditions de l'article 35 du règlement
+d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Lorsque
+l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre
+chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques
+dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 3512-26.<br />
+
+III.-L'entité de délivrance des identifiants uniques ne peut recourir qu'à des
+sous-traitants indépendants au sens de l'article 35 du règlement d'exécution
+(UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Le fournisseur
+d'identifiant unique est tenu de fournir, préalablement à sa désignation, au
+ministre chargé des douanes l'identité des sous-traitants auxquels il a
+l'intention de recourir.<br />
+
+Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le fournisseur
+d'identifiant unique pour ce qui concerne la délivrance des identifiants.<br />
+
+IV.-La livraison physique des identifiants uniques, telle que prévue au 4 de
+l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15
+décembre 2017 précité, est autorisée dans les cas définis dans les conditions
+prévues au 6° de l'article L. 3512-26.<br />
+
+V.-Pour ce qui concerne les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I que
+l'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II est tenue de
+fournir aux opérateurs en application des articles 15,17 et 19 du règlement
+d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité, le
+ministre chargé des douanes peut exiger de ce fournisseur qu'il désactive un
+code identifiant opérateur économique, un code identifiant installation ou un
+code identifiant machine, dans des cas précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+VI.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant
+ou de l'importateur au dernier opérateur avant le premier détaillant,
+enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession
+ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités
+de conditionnement, conformément aux dispositions des articles 32 à 34 du
+règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017
+précité.<br />
+
+Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits
+du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations
+concernées.<br />
+
+Ces personnes sont astreintes au respect des dispositions les concernant prévues
+par la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017
+concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité
+appliqués aux produits du tabac, notamment par ses articles 7,8 et 9.<br />
+
+VII.-Les fabricants et importateurs de produits du tabac fournissent
+gratuitement à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits,
+du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les
+importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour
+enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou
+soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données
+enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à l'installation de
+stockage de données mentionnée à l'article L. 3512-24.<br />
+
+VIII.-Afin de veiller à ce que l'application des identifiants uniques au niveau
+de l'unité de conditionnement soit directement suivie par la vérification de
+l'application et de la lisibilité correcte de ces identifiants uniques, les
+fabricants et les importateurs sont tenus de se faire fournir et d'installer un
+dispositif anti-manipulation par un tiers indépendant répondant aux conditions
+prévues à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission
+du 15 décembre 2017 précité.<br />
+
+Le tiers indépendant chargé de fournir et d'installer ce dispositif transmet au
+ministre chargé des douanes et à la Commission européenne une déclaration
+attestant que le dispositif installé répond aux exigences énoncées à l'article 7
+du même règlement.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md
index 77e185f6fe8..53a5bc4cb97 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-21
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000032549889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549889.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526568.xml
 ---
 
 ###### Article L3512-24
@@ -13,30 +13,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549889.xml
   I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un
   contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec
   un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des
-  données mentionnée au III de l'article L. 3512-23.<br />
-
-  Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard
-  notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même
-  pour le contrat de stockage de données.<br />
-
-  II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements
-  automatisés de données à caractère personnel dans les conditions de la loi n°
-  78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
-  aux libertés. Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne
-  concernée par le commerce des produits du tabac.<br />
-
-  III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le
-  territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès
-  à cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé
-  et chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette
-  installation situées sur le territoire français. Ils ont accès
-  électroniquement aux informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers
-  l'identifiant unique.<br />
-
-  IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur
-  externe, proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par
-  la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la
-  santé, au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport
-  annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles
-  liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
+  données dans le respect des dispositions prévues par le règlement délégué (UE)
+  2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels
+  des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un
+  système de traçabilité des produits du tabac et le règlement d'exécution (UE)
+  2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques
+  pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des
+  produits du tabac.
 </p>
+Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment
+de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le
+contrat de stockage de données.<br />
+
+II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements
+automatisés de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le
+règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
+relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
+données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
+abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles ne peuvent pas être modifiées ou
+effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.<br />
+
+III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le
+territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès à
+cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé et
+chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette installation
+situées sur le territoire français. Ils ont accès électroniquement aux
+informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers l'identifiant unique.<br />
+
+Un fournisseur, désigné par la Commission européenne conformément à la partie B
+de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15
+décembre 2017 précité parmi les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage
+des données qui ont été approuvés conformément à la partie A de la même annexe
+I, est chargé de la gestion de l'entrepôt secondaire de stockage des données aux
+fins de l'exécution des services prévus au chapitre V du même règlement.<br />
+
+IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe,
+proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par la
+Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la santé,
+au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel
+dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à
+l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md
index 406073c6d61..b2045358e86 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-25.md
@@ -1,19 +1,59 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-21
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000032549891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/98/LEGIARTI000032549891.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526565.xml
 ---
 
 ###### Article L3512-25
 
-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de
-conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre
-de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne,
-comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles
-et invisibles.<br />
+I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de
+conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de
+l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne,
+comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq
+types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément
+semi-apparent et un élément non apparent. Au moins un de ces éléments doit être
+fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à
+l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15
+décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs
+de sécurité appliqués aux produits du tabac.<br />
 
-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et
-indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu.
+La combinaison d'éléments authentifiants qui doit être utilisée par les
+fabricants ou les importateurs dans les dispositifs de sécurité appliqués aux
+unités de conditionnement des produits du tabac est déterminée par arrêté du
+ministre chargé des douanes. Toute modification de la combinaison d'éléments
+authentifiants est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes, six
+mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.<br />
+
+II.-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé ou imprimé et apposé de
+façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu et doit
+:<br />
+
+1° Permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité
+de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le
+marché du produit du tabac concerné ;<br />
+
+2° Empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque
+manière que ce soit.<br />
+
+III.-Le ministre chargé des douanes peut :<br />
+
+1° Décider de mettre en œuvre ou de retirer un système de rotation des
+dispositifs de sécurité ;<br />
+
+2° Exiger le remplacement d'un dispositif de sécurité lorsqu'il a des raisons de
+croire que l'intégrité de ce dispositif est compromise ;<br />
+
+3° Définir des orientations ou des prescriptions officielles relatives à la
+sécurité des procédures de production et de distribution, concernant par exemple
+l'utilisation d'équipements et d'autres composants sécurisés, les audits, les
+instruments de contrôle des quantités produites et les expéditions sécurisées,
+afin de prévenir, d'empêcher, de déceler et de réduire la production et la
+distribution illicites ainsi que le vol de dispositifs de sécurité et des
+éléments authentifiants qui les composent.<br />
+
+Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont
+fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des
+administrations chargées de les contrôler.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md
index 8b1e63e8404..936255e632a 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l3512-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-10
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000034769506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/95/LEGIARTI000034769506.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526562.xml
 ---
 
 ###### Article L3512-26
@@ -30,6 +30,8 @@ dénominations commerciales sur ces supports ;<br />
 produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L.
 3512-21 ;<br />
 
-6° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
-modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L. 3512-23
-à L. 3512-25.
+6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de
+désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique
+des identifiants uniques, mentionnés à l'article L. 3512-23 ainsi que les autres
+conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de
+traçabilité et de dispositif de sécurité.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md
index 80c433de83b..64891e5ec9b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l3515-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-21
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000032549616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/96/LEGIARTI000032549616.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526559.xml
 ---
 
 ###### Article L3515-4
 
-Est punie de 45 000 euros d'amende :<br />
+I.-Est punie de 45 000 euros d'amende :<br />
 
 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur
 le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à
@@ -63,4 +63,22 @@ l'article L. 3513-13 ;<br />
 11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de
 plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en
 méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à
-l'article L. 3514-5.
+l'article L. 3514-5.<br />
+
+II.-Sont punies d'une amende de 1 000 à 5 000 €, d'une pénalité de une à cinq
+fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la
+confiscation des tabacs, les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et
+à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5°
+du I du présent article.<br />
+
+Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent II sont commises en
+bande organisée, les amendes et pénalités prévues au même premier alinéa sont
+doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.<br />
+
+Les infractions prévues aux deux premiers alinéas du présent II sont
+recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions
+indirectes.<br />
+
+Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers de
+police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure
+pénale.