Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713243
NOR: SPSP9401458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713243.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198767
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
- [Article R4113-13](article_r4113-13.md)
- [Article R4113-14](article_r4113-14.md)
- [Article R4113-15](article_r4113-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912562
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912562.xml
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###### Article R4113-13
Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou
indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social
non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à
toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :<br />
a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;<br />
b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la
fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de
biologie médicale ;<br />
c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant
un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de
prestataire de services dans le secteur de la médecine.<br />
Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de
capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de
protection sociale obligatoires ou facultatifs.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198768
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R4113-16](article_r4113-16.md)
- [Article R4113-17](article_r4113-17.md)
- [Article R4113-18](article_r4113-18.md)
- [Article R4113-19](article_r4113-19.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912567.xml
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###### Article R4113-16
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de
chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :<br />
1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction
d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à
trois mois ;<br />
2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.<br />
Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée
prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés
ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et
habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.<br />
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
reprochés.<br />
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors
réduire son capital.<br />
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.