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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198767
 
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
 
+- [Article R4113-13](article_r4113-13.md)
 - [Article R4113-14](article_r4113-14.md)
 - [Article R4113-15](article_r4113-15.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006912562
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912562.xml
+---
+
+###### Article R4113-13
+
+Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou
+indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social
+non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du
+deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à
+toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :<br />
+
+a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;<br />
+
+b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la
+fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de
+biologie médicale ;<br />
+
+c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant
+un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de
+prestataire de services dans le secteur de la médecine.<br />
+
+Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de
+capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de
+protection sociale obligatoires ou facultatifs.
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198768
 
 ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
 
+- [Article R4113-16](article_r4113-16.md)
 - [Article R4113-17](article_r4113-17.md)
 - [Article R4113-18](article_r4113-18.md)
 - [Article R4113-19](article_r4113-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4113-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4113-16.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006912567
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912567.xml
+---
+
+###### Article R4113-16
+
+L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de
+chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :<br />
+
+1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction
+d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à
+trois mois ;<br />
+
+2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.<br />
+
+Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée
+prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés
+ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits
+connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et
+habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.<br />
+
+Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
+régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
+date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
+n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
+reprochés.<br />
+
+Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
+agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors
+réduire son capital.<br />
+
+A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
+rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.