diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index cad336eb318..ed4c7270ca4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198767 ###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale. +- [Article R4113-13](article_r4113-13.md) - [Article R4113-14](article_r4113-14.md) - [Article R4113-15](article_r4113-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4113-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4113-13.md new file mode 100644 index 00000000000..b15aef02637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4113-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912562 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912562.xml +--- + +###### Article R4113-13 + +Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou +indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social +non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du +deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à +toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :<br /> + +a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;<br /> + +b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la +fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de +biologie médicale ;<br /> + +c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant +un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de +prestataire de services dans le secteur de la médecine.<br /> + +Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de +capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de +protection sociale obligatoires ou facultatifs. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 90b2553c62a..908d0c74159 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198768 ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes. +- [Article R4113-16](article_r4113-16.md) - [Article R4113-17](article_r4113-17.md) - [Article R4113-18](article_r4113-18.md) - [Article R4113-19](article_r4113-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4113-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4113-16.md new file mode 100644 index 00000000000..a5ae4d60f07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4113-16.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912567 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912567.xml +--- + +###### Article R4113-16 + +L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de +chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :<br /> + +1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction +d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à +trois mois ;<br /> + +2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.<br /> + +Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée +prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés +ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits +connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et +habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.<br /> + +Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été +régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la +date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il +n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont +reprochés.<br /> + +Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur +agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors +réduire son capital.<br /> + +A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de +rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.