Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1999-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142876
#### Titre 1 : Mesures sanitaires générales
- [Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies](chapitre_2)
- [Chapitre 5-8 : Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques](chapitre_5-8)
- [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157711
---
##### Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
- [Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies](section_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174453
---
###### Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies
- [Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire](transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006187071
---
###### Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Article R11-4](article_r11-4.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798451
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798451.xml
---
###### Article R11-1
Sont instituées deux procédures de transmission des données individuelles
concernant les cas de maladies figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
11 :<br />
1° Tous les cas de maladies inscrites sur la liste font l'objet d'une
notification, dans les conditions fixées à l'article R. 11-2 ;<br />
2° Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale
ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les
conditions fixées à l'article R. 11-3.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2001-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006798452
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798452.xml
---
###### Article R11-2
Alinéa annulé par décision du Conseil d'Etat.<br />
Cette fiche (de notification des données individuelles) est établie et notifiée
par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire
d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'existence du
cas de maladie. Le médecin ou le responsable y indique son nom, son prénom et
son adresse.<br />
Lorsque la notification est réalisée par le responsable d'un service de biologie
ou d'un laboratoire d'analyse, il mentionne sur la fiche le nom, le prénom et
l'adresse du prescripteur.<br />
La fiche est notifiée, sous pli confidentiel, ou après chiffrement des données,
au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du
département.<br />
Le médecin destinataire de la notification transmet ensuite la fiche, selon la
même procédure garantissant la confidentialité des informations, au directeur
général de l'Institut de veille sanitaire.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2001-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006798454
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798454.xml
---
###### Article R11-3
Sans préjudice de la notification prévue à l'article R. 11-2, les cas de
maladies mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont signalés sans délai par le
médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de
biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur de santé publique de
la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin
désigné par arrêté du préfet du département.<br />
Ce signalement a pour but de permettre la mise en place d'urgence de mesures de
prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des
investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de
l'exposition.<br />
Le signalement intervient dès qu'un cas avéré ou suspecté de maladie
correspondant à une pathologie prévue au 1° de l'article L. 11 est constaté.<br />
A la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de
lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures
d'investigation et d'intervention, y compris l'identité et l'adresse du
patient.<br />
Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur
intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention
individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à
l'investigation et à l'intervention.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798456
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798456.xml
---
###### Article R11-4
Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les
données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3
sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article
226-13 du code pénal.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103418
## Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- [Livre Ier : Protection générale de la santé publique](livre_ier)
- [Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_vi)
- [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_vii)
- [Livre VIII : Institutions](livre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006125351
---
### Livre Ier : Protection générale de la santé publique
- [Titre Ier : Mesures sanitaires générales](titre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006140642
---
#### Titre Ier : Mesures sanitaires générales
- [Chapitre II : Lutte contre les épidémies](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155131
---
##### Chapitre II : Lutte contre les épidémies
- [Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies](section_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006171615
---
###### Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies
- [Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies](transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006185335
---
###### Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies
- [Article D11-1](article_d11-1.md)
- [Article D11-2](article_d11-2.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006691644
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691644.xml
---
###### Article D11-1
La liste des maladies mentionnées à l'article L. 11 devant faire l'objet d'une
transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la
suivante :<br />
Maladies infectieuses :<br />
- botulisme ;<br />
- brucellose ;<br />
- choléra ;<br />
- diphtérie ;<br />
- fièvres hémorragiques africaines ;<br />
- fièvre jaune ;<br />
- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;<br />
- infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;<br />
- infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade
;<br />
- légionellose ;<br />
- listériose ;<br />
- méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;<br />
- paludisme autochtone ;<br />
- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;<br />
- peste ;<br />
- poliomyélite antérieure aiguë ;<br />
- rage ;<br />
- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës
spongiformes transmissibles humaines ;<br />
- tétanos ;<br />
- toxi-infections alimentaires collectives ;<br />
- tuberculose ;<br />
- typhus exanthématique.<br />
Autres maladies :<br />
- saturnisme chez les enfants mineurs.

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@ -0,0 +1,60 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006691648
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691648.xml
---
###### Article D11-2
La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale
ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire
est la suivante :<br />
Maladies infectieuses :<br />
- botulisme ;<br />
- brucellose ;<br />
- choléra ;<br />
- diphtérie ;<br />
- fièvres hémorragiques africaines ;<br />
- fièvre jaune ;<br />
- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;<br />
- légionellose ;<br />
- listériose ;<br />
- méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;<br />
- paludisme autochtone ;<br />
- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;<br />
- peste ;<br />
- poliomyélite antérieure aiguë ;<br />
- rage ;<br />
- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës
spongiformes transmissibles humaines ;<br />
- toxi-infections alimentaires collectives ;<br />
- tuberculose ;<br />
- typhus exanthématique.<br />
Autres maladies :<br />
- saturnisme chez les enfants mineurs.