LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000033714291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714291.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862921.xml
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###### Article L6133-6
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des
établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux des
centres de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux
membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des
patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres
du groupement et participer à la permanence des soins.<br />
établissements de santé des hôpitaux des armées et des autres éléments du
service de santé des armées ainsi que des centres de santé membres du groupement
et les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre
libéral membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au
bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de
santé et, le cas échéant, des hôpitaux des armées, membres du groupement et
participer à la permanence des soins.<br />
La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les
professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être
rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie
Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre
libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en
charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont
rémunérées par cet établissement sur la base des honoraires correspondant aux
tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité
sociale. Lorsque ces personnes participent à la permanence des soins, elles
peuvent être rémunérées forfaitairement dans des conditions définies par voie
réglementaire.<br />
Les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients pris en charge par des