Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2005-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006908273
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908273.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908274
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0810XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908274.xml
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###### Article R1112-81
@ -32,9 +32,10 @@ plusieurs des membres suivants :<br />
1° Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant
qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ;<br />
2° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers et son
suppléant, désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les
membres mentionnés au b de l'article R. 714-62-2 ;<br />
2° Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et son suppléant, désignés par le directeur des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques parmi les membres mentionnés au
b de l'article R. 714-62-2 ;<br />
3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
comité technique d'établissement en son sein ;<br />