Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -1,36 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-24
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Date de fin: 1984-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000006692957
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||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692957.xml
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Date de début: 1984-05-26
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006692958
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692958.xml
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###### Article L356-1
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Le médecin ou le praticien de l'art dentaire ressortissant d'un des Etats
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membres de la Communauté économique européenne qui est établi et exerce
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légalement les activités de médecin dans un Etat membre autre que la France [*à
|
||||
l'étranger*] peut exécuter en France des actes de sa profession sans être
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||||
inscrit à un tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens dentistes.
|
||||
L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable
|
||||
[*condition d'exercice*] dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à
|
||||
l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze
|
||||
jours.<br />
|
||||
Le médecin, le praticien de l'art dentaire [*dentiste*] ou la sage-femme
|
||||
ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne qui
|
||||
est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art
|
||||
dentaire ou de sage-femme dans un Etat membre autre que la France [*à
|
||||
l'étranger*] peut exécuter en France des actes de sa profession sans la
|
||||
condition posée au 3° de l'article L. 356. L'exécution de ces actes est
|
||||
toutefois subordonnée à une déclaration préalable [*condition d'exercice*] dont
|
||||
les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Si l'urgence ne
|
||||
permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
|
||||
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration est accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat membre certifiant que l'intéressé possède les diplômes, certificats ou
|
||||
autres titres requis et qu'il exerce légalement ls activités de médecin ou de
|
||||
praticien de l'art dentaire dans l'Etat membre où il est établi. Elle est
|
||||
également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucune
|
||||
instance pouvant entraîner l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice
|
||||
de la médecine ou de l'art dentaire dans l'Etat d'origine ou de provenance n'est
|
||||
en cours à son encontre [*document*].<br />
|
||||
autres titres requis et qu'il exerce légalement ls activités de médecin, de
|
||||
praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans l'Etat membre ou il est établi
|
||||
Elle est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant
|
||||
qu'aucune instance pouvant entraîner l'interdiction temporaire ou définitive de
|
||||
l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme
|
||||
dans l'Etat d'origine ou de provenance n'est en cours à son encontre
|
||||
[*document*].<br />
|
||||
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||||
Le médecin ou le praticien de l'art dentaire prestataire de services est tenu
|
||||
[*obligation*] de respecter les règles professionnelles en vigueur dans l'Etat
|
||||
où il effectue sa prestation et soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre
|
||||
des médecins ou de l'ordre des chirurgiens dentistes.
|
||||
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme prestataire de
|
||||
services est tenu [*obligation*] de respecter les règles professionnelles en
|
||||
vigueur dans l'Etat où il effectue sa prestation et soumis à la juridiction
|
||||
disciplinaire compétente.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-12-24
|
||||
Date de fin: 1984-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692960
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692960.xml
|
||||
Date de début: 1984-05-26
|
||||
Date de fin: 1989-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692961
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692961.xml
|
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||||
###### Article L356-2
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@ -22,11 +22,12 @@ Les diplômes, certificats et titres exigés en application du 1° de l'article
|
|||
par l'un des ces Etats et figurant sur une liste établie conformément aux
|
||||
obligations communautaires, par arrêté conjoint du ministre de la santé et du
|
||||
ministre chargé des universités ou tout autre diplôme, certificat ou autre titre
|
||||
de médecin délivré par l'un des Etats membres avant le 20 décembre 1976, à la
|
||||
condition qu'il soit accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le
|
||||
titulaire du diplôme, certificat ou titre, s'est consacré de façon effective et
|
||||
licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au
|
||||
cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;<br />
|
||||
de médecin délivré par l'un des Etats membres sanctionnant une formation de
|
||||
médecin acquise dans l'un de ces Etats et commencée avant le 20 décembre 1976, à
|
||||
la condition qu'il soit accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que
|
||||
le titulaire du diplôme, certificat ou titre, s'est consacré de façon effective
|
||||
et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au
|
||||
cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,11 +41,38 @@ l'art dentaire délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations
|
|||
communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de la santé et du ministre chargé des universités ou tout autre diplôme,
|
||||
certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par l'un des
|
||||
Etats membres avant le 28 janvier 1980, à la condition qu'il soit accompagné
|
||||
d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire de diplôme, certificat
|
||||
ou titre, s'est consacré de façon effective et licite aux activités de praticien
|
||||
de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq
|
||||
années précédant la délivrance de l'attestation.<br />
|
||||
Etats membres sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire acquise
|
||||
dans l'un de ces Etats et commençée avant le 28 janvier 1980, à la condition
|
||||
qu'il soit accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que le titulaire
|
||||
de diplôme, certificat ou titre, s'est consacré de façon effective et licite aux
|
||||
activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années
|
||||
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de
|
||||
l'attestation.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'exercice de la profession de sage-femme, le diplôme français d'Etat de
|
||||
sage-femme.
|
||||
3° Pour l'exercice de la profession de sage-femme :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
économique européenne, un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme
|
||||
délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et
|
||||
figurant sur une liste établie par arrêté interministériel ; cet arrêté précise
|
||||
les diplômes, certificats et titres dont la validité est subordonnée à la
|
||||
production d'une attestation délivrée par l'un des Etats membres certifiant que
|
||||
le bénéficiaire, après avoir obtenu son diplôme, titre ou certificat, a exercé
|
||||
dans un établissement de soins agréé à cet effet, de façon satisfaisante, toutes
|
||||
les activités de sage-femme pendant une durée déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme figurant sur la
|
||||
liste mentionnée ci-dessus et délivré avant le 23 janvier 1983 mais non
|
||||
accompagné de l'attestation exigée, à condition que l'un des Etats membres
|
||||
atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux
|
||||
activités de sage-femme pendant au moins deux années au cours des cinq années
|
||||
précédant la délivrance de cette attestation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Soit tout autre diplôme, certificat ou titre de sage-femme délivré par l'un
|
||||
des Etats membres au plus tard le 23 janvier 1986, sanctionnant une formation de
|
||||
sage-femme acquise dans l'un de ces Etats, à condition que l'un de ceux-ci
|
||||
atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux
|
||||
activités de sage-femme pendant au moins trois années au cours des cinq années
|
||||
précédant la délivrance de cette attestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-05-20
|
||||
Date de fin: 1984-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692952
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692952.xml
|
||||
Date de début: 1984-05-26
|
||||
Date de fin: 1987-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692953
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L356
|
||||
|
@ -21,10 +21,10 @@ juillet 1922 ratifié par la loi du 13 décembre 1924, loi du 31 décembre 1924,
|
|||
loi du 18 août 1927) ou aux praticiens sarrois (lois des 26 juillet 1935 et 27
|
||||
juillet 1937) ;<br />
|
||||
|
||||
2° De nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats
|
||||
membres de la communauté économique européenne, du Maroc ou de la Tunisie, sous
|
||||
réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées aux alinéas 4 à
|
||||
9 du présent article, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux
|
||||
2° De nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la
|
||||
communauté économique européenne, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de
|
||||
l'application, le cas échéant, soit des règles fixées aux alinéas 4 à 9 du
|
||||
présent article, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux
|
||||
autres que ceux mentionnés à l'alinéa 4 ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes
|
||||
|
@ -53,10 +53,11 @@ par ces organismes, autoriser individuellement à exercer :<br />
|
|||
- des personnes étrangères titulaires d'un diplôme français permettant
|
||||
l'exercice de la profession ;<br />
|
||||
|
||||
- des personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme étranger de
|
||||
valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités
|
||||
à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la profession et qui ont
|
||||
subi avec succès des épreuves définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
- des personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou
|
||||
certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé
|
||||
des universités à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la
|
||||
profession et qui ont subi avec succès des épreuves définies par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année par voie
|
||||
réglementaire, en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte tenu du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-05-20
|
||||
Date de fin: 1984-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693014
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X374L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693014.xml
|
||||
Date de début: 1984-05-26
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693015
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X374L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L374
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693014.xml
|
|||
L'exercice de la profession de sage-femme comporte [*attributions*] la pratique
|
||||
des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la
|
||||
préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et
|
||||
à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la
|
||||
à la pratique de l'accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la
|
||||
mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 369, L. 370 et
|
||||
L. 371 du présent code et suivant les modalités fixées par le code de
|
||||
déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 366.<br />
|
||||
|
@ -32,7 +32,11 @@ loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées
|
|||
|
||||
3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la
|
||||
durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application des
|
||||
articles L. 423 et L. 454.<br />
|
||||
articles L. 423 et L. 454 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l'article L. 356-1 du présent code qui
|
||||
exécute les actes énumérés ci-dessus sans remplir les conditions ou satisfaire
|
||||
aux obligations prévues audit article.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
|
||||
participation aux consultations de planification familiale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-13
|
||||
Date de fin: 1984-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693246
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X474L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693246.xml
|
||||
Date de début: 1984-05-26
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693247
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X474L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L474-1
|
||||
|
@ -22,8 +22,9 @@ d'infirmier responsable des soins généraux délivré conformément aux obligat
|
|||
communautaires par l'un de ces Etats et figurant sur une liste établie par le
|
||||
ministre chargé de la santé, ou tout autre diplôme, certificat ou autre titre
|
||||
d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un des Etats membres
|
||||
avant le 29 juin 1979 à la condition qu'il soit accompagné d'une attestation de
|
||||
cet Etat certifiant que :<br />
|
||||
sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise
|
||||
dans l'un de ces Etat commencée avant le 29 juin 1979 à la condition qu'il soit
|
||||
accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant que :<br />
|
||||
|
||||
- le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré, de façon
|
||||
effective et licite, aux activités d'infirmier responsable des soins généraux
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-13
|
||||
Date de fin: 1984-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693332
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X501L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693332.xml
|
||||
Date de début: 1984-05-26
|
||||
Date de fin: 1993-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693333
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X501L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L501
|
||||
|
||||
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de la
|
||||
profession de pédicure est passible d'une amende de 3.000 F à 20.000 F et, en
|
||||
cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 30.000 F, une peine d'emprisonnement
|
||||
de quinze jours à cinq mois pouvant en outre être prononcée dans ce cas.<br />
|
||||
profession de pédicure-podologue est passible d'une amende de 3.000 F à 20.000 F
|
||||
[*montant*] et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 30.000 F, une
|
||||
peine d'emprisonnement de quinze jours à cinq mois [*durée*] pouvant en outre
|
||||
être prononcée dans ce cas.<br />
|
||||
|
||||
L'usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical, et
|
||||
du titre de pédicure est punie des peines prévues à l'article 259 du Code pénal.
|
||||
du titre de pédicure-podologue est punie des peines prévues à l'article 259 du
|
||||
Code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140714
|
|||
#### Titre 6 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L510-9](article_l510-9.md)
|
||||
- [Article L510-10](article_l510-10.md)
|
||||
- [Article L510-11](article_l510-11.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-26
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006693409
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693409.xml
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###### Article L510-10
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Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités
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d'exercice des professions visées par les dispositions des titres II et suivants
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du présent livre.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-26
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006693410
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693410.xml
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###### Article L510-11
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Pour l'application des dispositions du présent livre, les citoyens andorrans
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sont assimilés aux personnes de nationalité française.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1975-07-13
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Date de fin: 1984-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000006695171
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||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X761L11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695171.xml
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||||
Date de début: 1984-05-26
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Date de fin: 1987-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006695172
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X761L11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695172.xml
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###### Article L761-11
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@ -30,4 +30,11 @@ communes et des établissements publics, notamment hospitaliers ;<br />
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5° Les laboratoires des établissements de transfusion sanguine et des centres
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anti-cancéreux qui effectuent exclusivement les actes de biologie directement
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liés à leur objet spécifique.
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liés à leur objet spécifique ;<br />
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6° Les infirmiers qui, à l'occasion de soins qu'ils accomplissent, effectuent
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les contrôles biologiques de dépistage à lecture instantanée dont la liste est
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fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de
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médecine. Ces contrôles biologiques ne donnent pas lieu, en vertu de la
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législation de sécurité sociale, à un remboursement distinct et ne peuvent faire
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l'objet d'un compte rendu écrit.
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