Loi n°46-857 du 30 avril 1946 ATION DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR GYMNASTE MEDICAL,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE

ABROGATION DE LA LOI DU 15-01-1943 ET DU DECRET DU 09-02-1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315340
Ancien identifiant: 1LX946857
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315340.xml
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République française 1984-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125375
- [TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME](titre_1)
- [Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière](titre_2)
- [TITRE 3 : PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS PENALES.](titre_3)
- [TITRE 3 : PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE](titre_3)
- [Titre 3-1 : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste](titre_3-1)
- [Titre 4 : Profession d'opticien-lunetier](titre_4)
- [Titre 5 : Profession d'audioprothésiste](titre_5)

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---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006140705
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006140790
---
#### TITRE 3 : PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS PENALES.
#### TITRE 3 : PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE
- [Article L497](article_l497.md)
- [CHAPITRE 1 : MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : PEDICURE.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 2 : PEDICURE-PODOLOGUE.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes et dispositions pénales](chapitre_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693351
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X497L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693351.xml
---
###### Article L497
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures [*obligation*] sont tenus, dans
le mois qui suit leur entrée en fonctions [*délai*], de faire enregistrer à la
préfecture leur diplôme ou leur autorisation.<br />
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département
oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes
qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
profession.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006155228
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006155371
---
##### CHAPITRE 2 : PEDICURE.
##### CHAPITRE 2 : PEDICURE-PODOLOGUE.
- [Article L492](article_l492.md)
- [Article L493](article_l493.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693340
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X492L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693340.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006693341
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X492L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693341.xml
---
###### Article L492
Nul ne peut exercer la profession de pédicure et porter le titre de pédicure,
accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est Français et muni du diplôme
d'Etat institué par l'article L. 494 du présent titre [*condition*].
Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de
pédicure-podologue accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est Français et
muni du diplôme d'Etat institué par l'article L. 494 du présent titre
[*condition*].

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693345
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X493L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693345.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693346
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X493L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693346.xml
---
###### Article L493
Seuls les pédicures ont qualité pour traiter directement les affections
épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à l'exclusion de toute
intervention provoquant l'effusion de sang [*fonction*].<br />
Seuls les pédicures-podologues ont qualité pour traiter directement les
affections épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à l'exclusion de
toute intervention provoquant l'effusion de sang [*fonction*].<br />
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène,
confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections
épidermiques.<br />
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures peuvent traiter les cas
pathologiques de leur domaine (hygromas, onyxis, etc., soins pré et
postopératoires).
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent
traiter les cas pathologiques de leur domaine (hygromas, onyxis, etc., soins pré
et postopératoires).

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693347
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X494L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693347.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693348
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X494L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693348.xml
---
###### Article L494
Il est créé un diplôme d'Etat de pédicure qui sera délivré après des études
préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par
décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population.
Il est créé un diplôme d'Etat de pédicure-podologue qui sera délivré après des
études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés
par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la
Population.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-30
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693349
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X496L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693349.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693350
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X496L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693350.xml
---
###### Article L496
Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient régulièrement la
profession de pédicure au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation
[*condition d'exercice*] peuvent effectuer, leur vie durant, les actes de la
compétence des pédicures possesseurs du diplôme institué par le présent titre.
Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la
préfecture.<br />
profession de pédicure-podologue au 1er mai 1946 et qui ont reçu une
autorisation [*condition d'exercice*] peuvent effectuer, leur vie durant, les
actes de la compétence des pédicures-podologues possesseurs du diplôme institué
par le présent titre. Mention de leur autorisation est portée sur un registre
spécial déposé à la préfecture.<br />
Peuvent en outre obtenir l'autorisation de pratiquer les actes de la compétence
des pédicures, les personnes qui justifieront de l'exercice régulier de leur
profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
des pédicures-podologues les personnes qui justifieront de l'exercice régulier
de leur profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion à la publication de la loi n° 65-497 du 29 juin
1965.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155226
##### Chapitre 3 : Dispositions communes et dispositions pénales
- [Article L497](article_l497.md)
- [Article L498](article_l498.md)
- [Article L499](article_l499.md)
- [Article L500](article_l500.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693352
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X497L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693352.xml
---
###### Article L497
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues [*obligation*] sont
tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fonctions [*délai*], de faire
enregistrer à la préfecture leur diplôme ou leur autorisation.<br />
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département
oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes
qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
profession.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693327
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X499L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693327.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693328
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X499L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693328.xml
---
###### Article L499
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures, titulaires du diplôme d'Etat,
peuvent porter les insignes respectifs conformes aux modèles établis par le
ministre de la Santé publique et de la Population et dont l'usage leur est
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues titulaires du diplôme
d'Etat, peuvent porter les insignes respectifs conformes aux modèles établis par
le ministre de la Santé publique et de la Population et dont l'usage leur est
exclusivement réservé. Il leur est délivré, en outre, une carte professionnelle
dont le modèle est également établi par le ministre de la Santé publique et de
la Population.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693329
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X500L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693329.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693330
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X500L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693330.xml
---
###### Article L500
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures se préparant à l'exercice, soit
de l'une, soit de l'autre profession, sont tenus au secret professionnel, dans
les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du Code pénal.
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à
l'exercice, soit de l'une, soit de l'autre profession, sont tenus au secret
professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378
du Code pénal.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693335
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X502L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693335.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693336
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X502L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693336.xml
---
###### Article L502
La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession
de masseur-kinésithérapeute ou de celle de pédicure peuvent être prononcées par
les cours et les tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit
correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne
comportant qu'une amende.<br />
de masseur-kinésithérapeute ou de celle de pédicure-podologue peuvent être
prononcées par les cours et les tribunaux accessoirement à toute peine, soit
criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas,
des peines ne comportant qu'une amende.<br />
Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou
l'incapacité absolue tombent sous le coup des peines prévues au 1er alinéa de

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693337
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X503L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693337.xml
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693338
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X503L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693338.xml
---
###### Article L503
Les groupements professionnels régulièrement constitués de
masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures sont habilités à poursuivre les
délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle,
sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite
intentée par le ministère public.
masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à
poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction
correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans
toute poursuite intentée par le ministère public.