Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2019-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006916594
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916594.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443830.xml
---
###### Article R6113-12
La procédure de certification des établissements de santé et organismes
mentionnés à l'article L. 6113-4 a pour objet d'évaluer la qualité et la
sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par
services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation
mentionnés aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité
et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées,
par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation
interne ainsi que de la satisfaction des patients.<br />
La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480437.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000038443821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443821.xml
---
###### Article R6113-13
Avant la visite sur site, l'établissement, l'ensemble des établissements parties
au groupement hospitalier de territoire ou organisme procède, le cas échéant par
service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L. 1112-2 et L.
6113-1. Il en communique les résultats à la Haute Autorité de santé.
ou associés au groupement hospitalier de territoire ou organisme procède, le cas
échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L.
1112-2 et L. 6113-1. Il en communique les résultats à la Haute Autorité de
santé.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480430.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443814.xml
---
###### Article R6113-14
Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel.
L'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier
de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés
de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les médecins experts
peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4. Lorsque ces
conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont
rendus anonymes préalablement à leur consultation.<br />
L'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement
hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux
experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les
médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents
médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents
considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.<br />
Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par
les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480192.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445902.xml
---
###### Article R6132-6
@ -13,7 +13,9 @@ I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est
préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les
présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire.<br />
territoire et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, par les
personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les
établissements parties.<br />
Elle est soumise :<br />
@ -27,19 +29,27 @@ surveillance, pour avis ;<br />
groupement, à leurs comités techniques d'établissement, pour avis. Elle est
ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration.<br />
3° Pour les hôpitaux des armées associés au groupement, au médecin-chef de
l'hôpital des armées, pour avis.<br />
La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements
parties au groupement et soumise à l'approbation du directeur général de
l'agence régionale de santé compétent. Le silence gardé pendant un délai de deux
mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou
l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
parties au groupement et, après autorisation du ministre de la défense, par le
médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et soumise à
l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent. Le
silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut
approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation
tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
II.-En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification
substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé enjoint les établissements parties au groupement à procéder à
une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie aux
établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
régionale de santé enjoint les établissements parties et associés au groupement
à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie
aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
A défaut de sa mise en conformité au terme de ce délai, le directeur général de
l'agence régionale de santé compétent y procède et arrête la convention
constitutive du groupement hospitalier de territoire.
constitutive du groupement hospitalier de territoire, après accord du ministre
de la défense si un hôpital des armées est associé au groupement .<br />
En l'absence d'accord du ministre de la défense, l'association de l'hôpital des
armées au groupement est réputée caduque.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480174.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445890.xml
---
###### Article R6132-11
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480174.xml
La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou
d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans
leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties
au groupement.<br />
et associés au groupement.<br />
Le comité des usagers ou la commission des usagers de groupement est présidé par
le directeur de l'établissement support du groupement. La convention
constitutive fixe sa composition et ses compétences, et notamment, en cas de
commission des usagers du groupement, le nombre de représentants en son sein des
commissions des usagers des établissements parties au groupement et les
compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des
établissements parties au groupement.<br />
commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement et
les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des
établissements parties et associés au groupement.<br />
Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de
groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des
commissions des usagers des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire.
commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement
hospitalier de territoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480171.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445885.xml
---
###### Article R6132-12
@ -17,17 +17,25 @@ rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représe
des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux
parties au groupement.<br />
Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission est
composée également des personnels occupant des fonctions équivalentes à celles
mentionnées au premier alinéa pour les représentants des établissements
parties.<br />
La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui
sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par
la convention constitutive.<br />
II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins désigné
par le directeur de l'établissement support du groupement.<br />
médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins, ou un
directeur des soins relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de
la défense, désigné par le directeur de l'établissement support du
groupement.<br />
III.-Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique
et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire.
territoire ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est
associé au groupement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480167.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445878.xml
---
###### Article R6132-13
@ -14,8 +14,9 @@ fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes
sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des
collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou
services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les
directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège
médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.<br />
directeurs des établissements parties au groupement, le médecin-chef de
l'hôpital des armées associé au groupement et le président du collège médical ou
de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.<br />
II.-Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises
en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480182.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445895.xml
---
###### Article R6132-9
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480182.xml
I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit la
mise en place d'un collège médical ou d'une commission médicale de groupement,
conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions
médicales d'établissement des établissements parties au groupement :<br />
médicales d'établissement des établissements parties au groupement et de
l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement
:<br />
1° Lorsqu'il est décidé de mettre en place un collège médical, sa composition et
ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;<br />
@ -20,16 +22,22 @@ ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;<br />
2° Lorsqu'il est décidé de mettre en place une commission médicale de
groupement, celle-ci est composée des présidents et, en nombre fixé par la
convention constitutive, de représentants désignés par les commissions médicales
des établissements parties au groupement et de représentants des professionnels
médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au groupement. La
répartition des sièges au sein de la commission médicale de groupement et les
compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales des
établissements parties au groupement sont déterminées par la convention
constitutive.<br />
des établissements parties au groupement et de l'instance équivalente lorsqu'un
hôpital des armées est associé au groupement, et de représentants des
professionnels médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au
groupement. La répartition des sièges au sein de la commission médicale de
groupement et les compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales
des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention
constitutive ;<br />
3° Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission
médicale de groupement comprend les personnels occupant les fonctions
équivalentes à celles mentionnées au 2°.<br />
II.-Le collège médical ou la commission médicale de groupement élit son
président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont
membres.<br />
président et son vice-président parmi les praticiens titulaires et les
praticiens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense qui en sont membres.<br />
Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement
coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son
@ -43,4 +51,5 @@ de pôle.<br />
III.-Les avis émis par le collège médical ou la commission médicale de
groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des
commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire.
territoire ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est
associé au groupement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032480235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/02/LEGIARTI000032480235.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445871.xml
---
###### Article R6132-15
@ -18,4 +18,10 @@ les patients.<br />
II.-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de
territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le
directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le
comité stratégique.
comité stratégique. Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement
hospitalier de territoire, il participe à l'élaboration de ce schéma
directeur.<br />
III.-La convention constitutive peut prévoir que l'hôpital des armées associé au
groupement utilise totalement ou partiellement les applications du système
d'information hospitalier convergent pour chacun des domaines fonctionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034576714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/67/LEGIARTI000034576714.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038445864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445864.xml
---
###### Article R6132-16
@ -12,12 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/67/LEGIARTI000034576714.xml
I.-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de
la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l'ensemble des marchés et de leurs avenants. Il assure la passation des marchés
et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.<br />
et de leurs avenants conformément aux dispositions du code de la commande
publique.<br />
L'établissement partie au groupement hospitalier de territoire assure
l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même
ordonnance.<br />
II.-Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est
élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.
élaboré pour le compte des établissements parties au groupement. Lorsqu'un
hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, il
participe à l'élaboration de ce plan d'action.<br />
III.-Afin de répondre aux besoins de l'hôpital des armées associé au groupement
et sous réserve de l'accord préalable du ministre de la défense, l'établissement
support peut assurer la passation de marchés et de leurs avenants au nom et pour
le compte du service de santé des armées.<br />
La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit alors
que :<br />
1° Soit l'exécution de ces marchés est assurée par le service de santé des
armées, conformément aux dispositions du même code ;<br />
2° Soit l'établissement support est chargé de l'exécution de ces marchés au nom
et pour le compte du service de santé des armées. Une convention particulière
entre l'établissement support et l'hôpital des armées précise alors les
conditions de mises en œuvre de cette exécution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-13
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000038464829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464829.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038444067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/40/LEGIARTI000038444067.xml
---
###### Article R6315-2
@ -38,4 +38,16 @@ préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services d'aide
médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés
ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde
survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans
les plus brefs délais.
les plus brefs délais.<br />
Un médecin des armées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres
médicaux implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé, est désigné
par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de santé des
armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils
départementaux de l'ordre des médecins dans la région pour la permanence des
soins ambulatoires.<br />
Il contribue, dans chaque secteur où des médecins des armées participent à
celle-ci, à l'établissement du tableau mentionné au premier alinéa et informe
les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation
individuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000038465153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/51/LEGIARTI000038465153.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038444072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/40/LEGIARTI000038444072.xml
---
###### Article R6315-4
@ -37,4 +37,8 @@ exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et,
éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des
médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de
santé par le conseil départemental qui la communique au préfet de département
ou, à Paris, au préfet de police.
ou, à Paris, au préfet de police.<br />
Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la
défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées
à la permanence des soins et à l'activité de régulation.