diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-12.md index 1d42a6d7bba..37045000ff7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-12.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-12.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006916594 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916594.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038443830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443830.xml --- ###### Article R6113-12 La procédure de certification des établissements de santé et organismes -mentionnés à l'article L. 6113-4 a pour objet d'évaluer la qualité et la -sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par -services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation +mentionnés aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité +et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, +par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.<br /> La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-13.md index baa4fde321b..53e3c75d605 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-13.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-13.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480437.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2022-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000038443821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443821.xml --- ###### Article R6113-13 Avant la visite sur site, l'établissement, l'ensemble des établissements parties -au groupement hospitalier de territoire ou organisme procède, le cas échéant par -service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L. 1112-2 et L. -6113-1. Il en communique les résultats à la Haute Autorité de santé. +ou associés au groupement hospitalier de territoire ou organisme procède, le cas +échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L. +1112-2 et L. 6113-1. Il en communique les résultats à la Haute Autorité de +santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-14.md index 842e734a71d..dddd1d67dfb 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-14.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-14.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480430.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038443814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443814.xml --- ###### Article R6113-14 Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel. -L'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier -de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés -de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les médecins experts -peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les -conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4. Lorsque ces -conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont -rendus anonymes préalablement à leur consultation.<br /> +L'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement +hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux +experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les +médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents +médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4. +Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents +considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.<br /> Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r6132-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r6132-6.md index ecf16ea0d44..55339bc6966 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r6132-6.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r6132-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480192.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038445902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445902.xml --- ###### Article R6132-6 @@ -13,7 +13,9 @@ I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de -territoire.<br /> +territoire et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, par les +personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les +établissements parties.<br /> Elle est soumise :<br /> @@ -27,19 +29,27 @@ surveillance, pour avis ;<br /> groupement, à leurs comités techniques d'établissement, pour avis. Elle est ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration.<br /> +3° Pour les hôpitaux des armées associés au groupement, au médecin-chef de +l'hôpital des armées, pour avis.<br /> + La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements -parties au groupement et soumise à l'approbation du directeur général de -l'agence régionale de santé compétent. Le silence gardé pendant un délai de deux -mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou -l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de -l'agence régionale de santé.<br /> +parties au groupement et, après autorisation du ministre de la défense, par le +médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et soumise à +l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent. Le +silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut +approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation +tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br /> II.-En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence -régionale de santé enjoint les établissements parties au groupement à procéder à -une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie aux -établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.<br /> +régionale de santé enjoint les établissements parties et associés au groupement +à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie +aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.<br /> A défaut de sa mise en conformité au terme de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent y procède et arrête la convention -constitutive du groupement hospitalier de territoire. +constitutive du groupement hospitalier de territoire, après accord du ministre +de la défense si un hôpital des armées est associé au groupement .<br /> + +En l'absence d'accord du ministre de la défense, l'association de l'hôpital des +armées au groupement est réputée caduque. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-11.md index d3dae1af234..2a175f0c003 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-11.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480174.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038445890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445890.xml --- ###### Article R6132-11 @@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480174.xml La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties -au groupement.<br /> +et associés au groupement.<br /> Le comité des usagers ou la commission des usagers de groupement est présidé par le directeur de l'établissement support du groupement. La convention constitutive fixe sa composition et ses compétences, et notamment, en cas de commission des usagers du groupement, le nombre de représentants en son sein des -commissions des usagers des établissements parties au groupement et les -compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des -établissements parties au groupement.<br /> +commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement et +les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des +établissements parties et associés au groupement.<br /> Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des -commissions des usagers des établissements parties au groupement hospitalier de -territoire. +commissions des usagers des établissements parties et associés au groupement +hospitalier de territoire. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-12.md index 2fcce799d21..767ab7b4052 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-12.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480171.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038445885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445885.xml --- ###### Article R6132-12 @@ -17,17 +17,25 @@ rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représe des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux parties au groupement.<br /> +Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission est +composée également des personnels occupant des fonctions équivalentes à celles +mentionnées au premier alinéa pour les représentants des établissements +parties.<br /> + La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.<br /> II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins désigné -par le directeur de l'établissement support du groupement.<br /> +médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins, ou un +directeur des soins relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de +la défense, désigné par le directeur de l'établissement support du +groupement.<br /> III.-Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de -territoire. +territoire ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est +associé au groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-13.md index ae3dafda822..f36c4649c1a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-13.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480167.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038445878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445878.xml --- ###### Article R6132-13 @@ -14,8 +14,9 @@ fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les -directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège -médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.<br /> +directeurs des établissements parties au groupement, le médecin-chef de +l'hôpital des armées associé au groupement et le président du collège médical ou +de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.<br /> II.-Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-9.md index e3d2d38b35f..b62dc45f7bd 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-9.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r6132-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480182.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038445895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445895.xml --- ###### Article R6132-9 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480182.xml I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit la mise en place d'un collège médical ou d'une commission médicale de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions -médicales d'établissement des établissements parties au groupement :<br /> +médicales d'établissement des établissements parties au groupement et de +l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement +:<br /> 1° Lorsqu'il est décidé de mettre en place un collège médical, sa composition et ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;<br /> @@ -20,16 +22,22 @@ ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;<br /> 2° Lorsqu'il est décidé de mettre en place une commission médicale de groupement, celle-ci est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants désignés par les commissions médicales -des établissements parties au groupement et de représentants des professionnels -médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au groupement. La -répartition des sièges au sein de la commission médicale de groupement et les -compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales des -établissements parties au groupement sont déterminées par la convention -constitutive.<br /> +des établissements parties au groupement et de l'instance équivalente lorsqu'un +hôpital des armées est associé au groupement, et de représentants des +professionnels médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au +groupement. La répartition des sièges au sein de la commission médicale de +groupement et les compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales +des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention +constitutive ;<br /> + +3° Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission +médicale de groupement comprend les personnels occupant les fonctions +équivalentes à celles mentionnées au 2°.<br /> II.-Le collège médical ou la commission médicale de groupement élit son -président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont -membres.<br /> +président et son vice-président parmi les praticiens titulaires et les +praticiens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la +défense qui en sont membres.<br /> Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son @@ -43,4 +51,5 @@ de pôle.<br /> III.-Les avis émis par le collège médical ou la commission médicale de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de -territoire. +territoire ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est +associé au groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-15.md index b5d266bea1c..ad91a442187 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-15.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032480235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/02/LEGIARTI000032480235.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038445871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445871.xml --- ###### Article R6132-15 @@ -18,4 +18,10 @@ les patients.<br /> II.-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le -comité stratégique. +comité stratégique. Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement +hospitalier de territoire, il participe à l'élaboration de ce schéma +directeur.<br /> + +III.-La convention constitutive peut prévoir que l'hôpital des armées associé au +groupement utilise totalement ou partiellement les applications du système +d'information hospitalier convergent pour chacun des domaines fonctionnels. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-16.md index b6c4727ab30..742b190e598 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-16.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6132-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000034576714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/67/LEGIARTI000034576714.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038445864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/58/LEGIARTI000038445864.xml --- ###### Article R6132-16 @@ -12,12 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/67/LEGIARTI000034576714.xml I.-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants. Il assure la passation des marchés -et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 -du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.<br /> +et de leurs avenants conformément aux dispositions du code de la commande +publique.<br /> L'établissement partie au groupement hospitalier de territoire assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance.<br /> II.-Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est -élaboré pour le compte des établissements parties au groupement. +élaboré pour le compte des établissements parties au groupement. Lorsqu'un +hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, il +participe à l'élaboration de ce plan d'action.<br /> + +III.-Afin de répondre aux besoins de l'hôpital des armées associé au groupement +et sous réserve de l'accord préalable du ministre de la défense, l'établissement +support peut assurer la passation de marchés et de leurs avenants au nom et pour +le compte du service de santé des armées.<br /> + +La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit alors +que :<br /> + +1° Soit l'exécution de ces marchés est assurée par le service de santé des +armées, conformément aux dispositions du même code ;<br /> + +2° Soit l'établissement support est chargé de l'exécution de ces marchés au nom +et pour le compte du service de santé des armées. Une convention particulière +entre l'établissement support et l'hôpital des armées précise alors les +conditions de mises en œuvre de cette exécution. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-2.md index 2d2413261a7..8823c10b831 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-13 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000038464829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464829.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038444067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/40/LEGIARTI000038444067.xml --- ###### Article R6315-2 @@ -38,4 +38,16 @@ préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans -les plus brefs délais. +les plus brefs délais.<br /> + +Un médecin des armées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres +médicaux implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé, est désigné +par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de santé des +armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils +départementaux de l'ordre des médecins dans la région pour la permanence des +soins ambulatoires.<br /> + +Il contribue, dans chaque secteur où des médecins des armées participent à +celle-ci, à l'établissement du tableau mentionné au premier alinéa et informe +les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation +individuelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-4.md index 8cca3af5cc6..ad000fe0bb9 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-4.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r6315-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-18 -Date de fin: 2019-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000038465153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/51/LEGIARTI000038465153.xml +Date de début: 2019-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038444072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/40/LEGIARTI000038444072.xml --- ###### Article R6315-4 @@ -37,4 +37,8 @@ exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé par le conseil départemental qui la communique au préfet de département -ou, à Paris, au préfet de police. +ou, à Paris, au préfet de police.<br /> + +Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la +défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées +à la permanence des soins et à l'activité de régulation.