Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033519206
NOR: AFSH1620666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/92/JORFTEXT000033519206.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027098590 Identifiant: LEGIARTI000033548170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/09/85/LEGIARTI000027098590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548170.xml
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###### Article R5121-158 ###### Article R5121-158
@ -12,22 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/09/85/LEGIARTI000027098590.xml
Les centres régionaux de pharmacovigilance sont chargés :<br /> Les centres régionaux de pharmacovigilance sont chargés :<br />
1° De recueillir les déclarations que leur adressent les professionnels de santé 1° De recueillir les déclarations que leur adressent les professionnels de santé
en application de l'article R. 5121-165 ainsi que les signalements que peuvent en application de l'article R. 5121-161 ainsi que les signalements que peuvent
leur adresser les autres professionnels de santé, les patients et les leur adresser les autres professionnels de santé, les patients et les
associations agréées de patients ;<br /> associations agréées de patients ;<br />
2° De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des 2° De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des
médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 qui doivent leur être médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 qui doivent leur être
communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison communiquées par les établissements publics de santé, par les centres
et par les établissements de santé privés qui assurent une ou plusieurs des antipoison, par les établissements de santé privés et par les groupements de
missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 ou sont associés à coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les
son fonctionnement ;<br /> missions de ces établissements ;<br />
3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les 3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises, à titre
autres établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire individuel, par les membres de professions de santé ;<br />
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces
établissements ou, à titre individuel, par les membres de professions de santé
;<br />
4° De transmettre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du 4° De transmettre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé les informations recueillies en application médicament et des produits de santé les informations recueillies en application

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-12 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455861 Identifiant: LEGIARTI000034068232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/82/LEGIARTI000034068232.xml
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###### Article R1142-5 ###### Article R1142-5
@ -34,7 +34,7 @@ d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;<br />
-deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les -deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les
organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but
non lucratif participant au service public hospitalier ;<br /> non lucratif ;<br />
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;<br /> affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033366467 Identifiant: LEGIARTI000033548092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/64/LEGIARTI000033366467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548092.xml
--- ---
###### Article R1435-16 ###### Article R1435-16
@ -63,9 +63,8 @@ aux médecins qui participent à la permanence des soins ;<br />
permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde
;<br /> ;<br />
3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de 3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l'article
l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6111-49 L. 6111-1-3, dans le respect des dispositions de l'article R. 6111-49 ;<br />
;<br />
4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des 4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des
professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502254 Identifiant: LEGIARTI000033547996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547996.xml
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###### Article D4111-30 ###### Article D4111-30
@ -17,9 +17,8 @@ R. 6152-550.<br />
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document
manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée
de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une
unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement de unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt
santé privé assurant une ou plusieurs missions mentionnées à l'article L. collectif ou privé.<br />
6112-1.<br />
Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq
demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942856 Identifiant: LEGIARTI000033547982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547982.xml
--- ---
###### Article R4311-55 ###### Article R4311-55
@ -15,7 +15,7 @@ hospitalière.<br />
Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels
titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des
établissements privés participant au service public hospitalier.<br /> établissements privés d'intérêt collectif.<br />
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié
font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br /> font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033363418 Identifiant: LEGIARTI000033548240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/34/LEGIARTI000033363418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548240.xml
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###### Article R6111-27 ###### Article R6111-27
Pour l'application des dispositions des 12° à 14° de l'article L. 6112-1, le Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque
établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé
à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363466 Identifiant: LEGIARTI000033548236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/34/LEGIARTI000033363466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548236.xml
--- ---
###### Article R6111-28 ###### Article R6111-28
@ -14,6 +14,5 @@ psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un
service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le
directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les
mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement
public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, chargé de
missions de service public énumérées à l'article L. 6112-1, situé à proximité, dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363481 Identifiant: LEGIARTI000033548232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/34/LEGIARTI000033363481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548232.xml
--- ---
###### Article R6111-30 ###### Article R6111-30
@ -15,7 +15,6 @@ dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articl
L. 6146-1 à L. 6146-4.<br /> L. 6146-1 à L. 6146-4.<br />
Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de
l'article R. 6112-15 est un établissement privé participant à l'exécution du l'article R. 6112-15 est un établissement privé, celui-ci définit l'organisation
service public hospitalier, celui-ci définit l'organisation des soins et le des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans
fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement l'établissement pénitentiaire.
pénitentiaire.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033363686 Identifiant: LEGIARTI000033548228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/36/LEGIARTI000033363686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548228.xml
--- ---
###### Article R6111-34 ###### Article R6111-34
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au
dernier alinéa de l'article L. 6112-1. de l'article L. 6111-1-2.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033363747
###### Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé ###### Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
- [Article R6111-41](article_r6111-41.md)
- [Article R6111-42](article_r6111-42.md)
- [Article R6111-43](article_r6111-43.md)
- [Article R6111-44](article_r6111-44.md)
- [Article R6111-45](article_r6111-45.md)
- [Article R6111-46](article_r6111-46.md)
- [Article R6111-47](article_r6111-47.md)
- [Article R6111-48](article_r6111-48.md)
- [Article R6111-49](article_r6111-49.md) - [Article R6111-49](article_r6111-49.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033522555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522555.xml
---
###### Article R6111-41
<div align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du
schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à
l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.
Ce volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R. 1434-2, les
besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a
du 2° de l'article L. 1434-9, en nombre d'implantations par spécialité
médicale et par modalité d'organisation. Il est opposable aux établissements
de santé et aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui
sollicitent de telles autorisations.<br />
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure
prévue à l'article R. 1434-1.<br />
Toutefois, il peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de
la population ou de l'offre de soins le justifie. Dans ce cas, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 1434-1, le volet révisé est arrêté par le
directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie. Le délai pour rendre l'avis est de deux mois. A défaut
d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522557.xml
---
###### Article R6111-42
<div align="left">
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après
confrontation des besoins tels qu'ils résultent du volet du schéma régional de
santé dédié à l'organisation de la permanence des soins avec la liste prévue à
l'article R. 6111-48, que la mission de permanence des soins mentionnée à
l'article L. 6111-1-3 n'est pas assurée dans les conditions prévues, il ouvre
une procédure d'appel à candidatures.<br />
Il publie cet appel au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région. Cet appel est, en outre, rendu public sur le site de l'agence
régionale de santé et il y est maintenu jusqu'à la date de clôture de
l'appel.<br />
II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate
l'impérieuse nécessité de pourvoir sans délai à la mission de permanence des
soins, il peut désigner, à titre temporaire, un ou plusieurs établissements de
santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de
l'article L. 6112-2, pour assurer cette mission afin de garantir la continuité
du service public dans l'attente des résultats de la procédure définie au I,
qui est ouverte dans un délai maximum de douze mois. Les éléments mentionnés
aux 1° à 7° de l'article R. 6111-43 sont précisés dans le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat
spécifique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522559.xml
---
###### Article R6111-43
<div align="left">
L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 comprend au
minimum les éléments suivants :<br />
1° La définition de la mission de permanence des soins ;<br />
2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article
L. 6111-1-4 ;<br />
3° Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé
auxquels le candidat doit répondre ;<br />
4° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure
au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et
s'il y a lieu, l'échéancier ;<br />
5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;<br />
6° Les critères de sélection ;<br />
7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins
et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat
spécifique ;<br />
8° La date de clôture de l'appel ;<br />
9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois
;<br />
10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux
moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins
ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins
inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522561.xml
---
###### Article R6111-44
<div align="left">
Le choix du ou des établissements de santé chargés de la mission de permanence
des soins par le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé
sur son appréciation, au vu des réponses des candidats, de leur capacité à
répondre aux besoins, obligations et critères prévus aux 2°, 3° et 6° de
l'article R. 6111-43.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522563.xml
---
###### Article R6111-45
<div align="left">
A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R.
6111-42, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou
plusieurs établissements de santé chargés d'assurer la permanence de soins.<br />
Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les
établissements de santé, recueilli de manière collégiale.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522565.xml
---
###### Article R6111-46
<div align="left">
Les décisions de désignation des candidatures sont publiées au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et sur le site de l'agence
régionale de santé.<br />
La décision de désignation est notifiée, par tout moyen permettant de conférer
une date certaine, aux établissements de santé retenus. Le rejet des autres
candidatures est également notifié dans les mêmes formes aux intéressés.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033522567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522567.xml
---
###### Article R6111-47
<div align="left">
Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux. Dans ce
cas, il peut designer un ou plusieurs établissements de santé assurant le
service public hospitalier, en application du 2° du III de l'article L.
6112-2, pour répondre aux besoins de permanence des soins restés non
couverts.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033522569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522569.xml
---
###### Article R6111-48
<div align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire
des missions de permanence des soins assurées par des établissements de santé
ou des personnes mentionnés à l'article L. 6112-2. Cette liste est publiée sur
le site de l'agence régionale de santé.<br />
</div>

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022892131
- [Article D6114-1](article_d6114-1.md) - [Article D6114-1](article_d6114-1.md)
- [Article D6114-2](article_d6114-2.md) - [Article D6114-2](article_d6114-2.md)
- [Article D6114-3](article_d6114-3.md) - [Article D6114-3](article_d6114-3.md)
- [Article D6114-4](article_d6114-4.md)
- [Article D6114-5](article_d6114-5.md) - [Article D6114-5](article_d6114-5.md)
- [Article D6114-6](article_d6114-6.md) - [Article D6114-6](article_d6114-6.md)
- [Article D6114-7](article_d6114-7.md) - [Article D6114-7](article_d6114-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022892114 Identifiant: LEGIARTI000033548210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548210.xml
--- ---
###### Article D6114-3 ###### Article D6114-3
@ -18,12 +18,10 @@ régional de santé dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional d
gestion du risque. Il tient compte également des priorités nationales de santé gestion du risque. Il tient compte également des priorités nationales de santé
publique ;<br /> publique ;<br />
2° Le service rendu aux patients et les conditions de garantie de la continuité 2° (Abrogé)<br />
des soins ;<br />
3° Les conditions d'accueil et de prise en charge des patients prévues à 3° Les conditions d'accueil et de prise en charge des patients ainsi que les
l'article L. 6112-3 s'il s'agit d'un établissement ou d'une personne chargée conditions de garantie de la continuité des soins ;<br />
d'une ou plusieurs missions de service public ;<br />
4° Le cas échéant, sa participation aux réseaux de prise en charge des urgences 4° Le cas échéant, sa participation aux réseaux de prise en charge des urgences
mentionnés à l'article R. 6123-26 ;<br /> mentionnés à l'article R. 6123-26 ;<br />
@ -65,4 +63,7 @@ prévu à l'article L. 6122-1 ;<br />
13° Les engagements du titulaire en termes de développement des systèmes 13° Les engagements du titulaire en termes de développement des systèmes
d'information, de transmission des données informatisées et, le cas échéant, des d'information, de transmission des données informatisées et, le cas échéant, des
activités de télémédecine. activités de télémédecine ;<br />
14° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des
missions mentionnées aux articles L. 6111-1-2 et L. 6111-1-3.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025751185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/11/LEGIARTI000025751185.xml
---
###### Article D6114-4
Lorsqu'une mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1 est
attribuée par le directeur général de l'agence régionale de santé au
cocontractant ou dès lors qu'un établissement de santé ou toute personne
mentionné à l'article L. 6112-2 est titulaire d'une mission de service public
dans les conditions définies à l'article R. 6112-10, le contrat précise, dans
les six mois suivant la notification de la décision prévue à l'article R.
6112-6, les modalités de mise en œuvre de cette mission et les obligations
minimales qui y sont liées ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul de
la compensation financière prévue par l'article L. 6112-2.<br />
Lorsqu'une mission de service public de permanence des soins mentionnée au 1° de
l'article L. 6112-1 est attribuée au titulaire d'une autorisation d'activités de
soins de médecine ou de chirurgie, le contrat définit les modalités de
l'organisation mise en place pour remplir cette mission.<br />
Lorsqu'une mission de service public est insérée dans un contrat en cours
d'exécution dont la durée est inférieure à cinq ans, la durée totale du contrat
en cours est portée à cinq ans.<br />
Lorsqu'une mission de service public est insérée dans un contrat en cours
d'exécution dont la durée est de cinq ans, la durée du contrat restant à couvrir
n'est pas modifiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022892090 Identifiant: LEGIARTI000033548203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548203.xml
--- ---
###### Article D6114-8 ###### Article D6114-8
@ -16,9 +16,6 @@ Pour les centres hospitaliers universitaires, cette procédure tient compte de
l'évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec l'évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec
l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.<br /> l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.<br />
L'évaluation de l'exercice des missions de service public est réalisée dans le
cadre de celle du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
L'évaluation de la réalisation des objectifs quantifiés prévus dans le contrat L'évaluation de la réalisation des objectifs quantifiés prévus dans le contrat
est conduite par le directeur général de l'agence régionale de santé est conduite par le directeur général de l'agence régionale de santé
conformément au calendrier prévu et au moins une fois par an.<br /> conformément au calendrier prévu et au moins une fois par an.<br />

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198990
- [Article D6124-4](article_d6124-4.md) - [Article D6124-4](article_d6124-4.md)
- [Article D6124-5](article_d6124-5.md) - [Article D6124-5](article_d6124-5.md)
- [Article D6124-6](article_d6124-6.md) - [Article D6124-6](article_d6124-6.md)
- [Article D6124-7](article_d6124-7.md)
- [Article D6124-8](article_d6124-8.md) - [Article D6124-8](article_d6124-8.md)
- [Article D6124-9](article_d6124-9.md) - [Article D6124-9](article_d6124-9.md)
- [Article D6124-10](article_d6124-10.md) - [Article D6124-10](article_d6124-10.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006916950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916950.xml
---
###### Article D6124-7
Dans un établissement de santé privé, la structure de médecine d'urgence est
coordonnée par un médecin justifiant d'une expérience professionnelle
équivalente à au moins deux ans dans cette discipline et titulaire du diplôme
d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence.<br />
Un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ou d'une qualification
ordinale justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins
quatre ans dans une structure de médecine d'urgence peut être nommé
coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.<br />
A titre dérogatoire, un médecin assurant, lors de la délivrance à un
établissement de l'autorisation d'exercer une activité mentionnée à l'article R.
6123-1, la coordination d'une structure de médecine d'urgence de cet
établissement, et ne remplissant pas les conditions énoncées aux alinéas
précédents, peut continuer à exercer la fonction de coordonnateur d'une
structure de médecine d'urgence.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480417 Identifiant: LEGIARTI000033548279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548279.xml
--- ---
###### Article R6144-1 ###### Article R6144-1
@ -47,8 +47,8 @@ matières suivantes :<br />
6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;<br /> 6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;<br />
7° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement 7° La mise en œuvre de l'une des actions mentionnées au III de l'article L.
;<br /> 6112-2.<br />
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions
médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;<br /> médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785150 Identifiant: LEGIARTI000033548269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/51/LEGIARTI000023785150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548269.xml
--- ---
###### Article R6146-22 ###### Article R6146-22
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements
publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence
des soins de l'établissement prévue au 1° de l'article L. 6112-1, les samedis des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3, les samedis après
après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.<br /> midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.<br />
Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L.
6146-2. Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité 6146-2. Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité

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@ -1,20 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025243982 Identifiant: LEGIARTI000033548255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548255.xml
--- ---
###### Article R6147-118 ###### Article R6147-118
I.-Le service de santé des armées peut exercer tout ou partie des missions de Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R.
service public définies à l'article L. 6112-1, dans les conditions prévues par
le neuvième alinéa de l'article L. 6112-2.<br />
II.-Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de 174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de
santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il santé des armées pour l'accomplissement de tout ou partie des missions définies
assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du présent code et, le cas échéant, les
leur compensation financière. modalités de calcul de leur compensation financière.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178711
###### Chapitre Ier : Dispositions générales ###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.](section_1) - [Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif](section_3)
- [Section 4 : Association au service public hospitalier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5) - [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5)
- [Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés](section_6) - [Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés](section_6)
- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2) - [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022257707
###### Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif ###### Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
- [Article D6161-2](article_d6161-2.md) - [Article D6161-2](article_d6161-2.md)
- [Article D6161-3](article_d6161-3.md)
- [Article D6161-4](article_d6161-4.md) - [Article D6161-4](article_d6161-4.md)

View file

@ -1,33 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257702 Identifiant: LEGIARTI000033548386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/77/LEGIARTI000022257702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548386.xml
--- ---
###### Article D6161-2 ###### Article D6161-2
Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la
santé privé d'intérêt collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées
au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt
compétent.<br /> collectif.
La déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de santé de
respecter les garanties prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3 et
d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L.
162-26 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d'encadrement
tarifaire mentionnées au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de la santé informe le conseil de
surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé
d'intérêt collectif des établissements déclarés.<br />
La décision d'un organisme sans but lucratif d'abandonner, pour un ou plusieurs
établissements, la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
est déclarée selon une procédure identique au directeur général de l'agence
régionale de santé.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022257699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257699.xml
---
###### Article D6161-3
Le directeur général de l'agence régionale de santé retire à un établissement de
santé privé la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif si ce
dernier contrevient aux engagements pris en application de l'article D.
6161-2.<br />
Préalablement à ce retrait, le directeur général de l'agence régionale de santé
invite par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations
dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au vu des éléments qui
lui sont transmis, soit prononcer le retrait de la qualité d'établissement de
santé privé d'intérêt collectif, soit surseoir à sa décision de retrait sous les
conditions qu'il notifie à l'établissement.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032626734 Identifiant: LEGIARTI000033548433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548433.xml
--- ---
###### Article D6161-4 ###### Article D6161-4
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de
plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après
avis de la conférence médicale et de la commission des usagers des avis de la commission médicale et de la commission des usagers des
établissements de santé, sur un projet institutionnel.<br /> établissements de santé, sur un projet institutionnel.<br />
Ce projet institutionnel définit :<br /> Ce projet institutionnel définit :<br />

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034138465
---
###### Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif
- [Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Contrôle.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mesures diverses.](paragraphe_5)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006196825
---
###### Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession
- [Article R6161-14](article_r6161-14.md)
- [Article R6161-15](article_r6161-15.md)
- [Article R6161-16](article_r6161-16.md)
- [Article R6161-17](article_r6161-17.md)
- [Article R6161-18](article_r6161-18.md)
- [Article R6161-19](article_r6161-19.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022059739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059739.xml
---
###### Article R6161-14
Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu à
l'article L. 6161-9 est conclu entre un établissement de santé privé à but
lucratif pour un ou plusieurs de ses services, disciplines, activités de soins
ou structures de soins, et l'Etat représenté par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022059742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059742.xml
---
###### Article R6161-15
La concession du service public hospitalier est subordonnée :<br />
1° A la conclusion préalable par l'établissement d'un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé en application de
l'article L. 6114-4 ;<br />
2° Au respect des tarifs fixés en application des articles L. 162-14-1 et L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° A l'engagement pris par l'établissement de recevoir les bénéficiaires de
l'aide médicale de l'Etat et de l'article L. 115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918959
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918959.xml
---
###### Article R6161-16
La concession est également subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° L'établissement intéressé s'engage à respecter, pour les services,
disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la
concession, les obligations du service public hospitalier définies à l'article
L. 6112-2 ;<br />
2° L'établissement dispose des moyens en équipements, matériels et personnels
qui sont nécessaires pour garantir la qualité des soins et la permanence
médicale.<br />
En outre, la concession peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité
militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les
malades qui lui sont envoyés par cette autorité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918960
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918960.xml
---
###### Article R6161-17
Le contrat de concession définit son objet et sa durée.<br />
Il fixe la zone au sein de laquelle la création ou l'extension d'aucun autre
établissement ou service de santé public ou privé de même spécialité n'est
autorisée pendant la durée du contrat, aussi longtemps que les besoins
sanitaires demeurent satisfaits.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918961
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918961.xml
---
###### Article R6161-18
Le contrat est accompagné d'un cahier des charges particulier qui fixe
notamment, compte tenu des dispositions des articles L. 6112-1 et L. 6112-2, les
obligations ou les missions qui incombent à l'établissement ainsi que les
caractéristiques essentielles d'organisation et de fonctionnement du ou des
services, disciplines, activités de soins ou structures de soins de
l'établissement faisant l'objet de la concession.<br />
Le cahier des charges détermine également, le cas échéant, les conditions
d'évaluation périodique des services, disciplines, activités de soins ou
structures de soins faisant l'objet de la concession, ainsi que les conditions
dans lesquelles l'établissement fait connaître à l'autorité compétente les
prévisions d'activité mentionnées à l'article L. 6161-2.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918962
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918962.xml
---
###### Article R6161-19
Le contrat de concession est conclu pour une période de dix ans au plus. Il peut
être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour des périodes égales ou
inférieures, selon les modalités précisées aux articles R. 6161-26 et R.
6161-27.<br />
Le contrat de concession peut être prorogé exceptionnellement pour une durée de
quinze mois au plus, à la demande de l'établissement et en vue de lui permettre
de prendre les mesures d'adaptation nécessaires après l'expiration de la
concession.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006196828
---
###### Paragraphe 4 : Contrôle.
- [Article R6161-28](article_r6161-28.md)
- [Article R6161-29](article_r6161-29.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918971
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918971.xml
---
###### Article R6161-28
Les établissements concessionnaires du service public hospitalier sont soumis
aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022059737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059737.xml
---
###### Article R6161-29
Si, en raison de l'évolution technique, de changements dans la nature des
besoins ou des conditions de fonctionnement de l'établissement, celui-ci ne
satisfait plus aux exigences du service public hospitalier ou aux besoins de la
population, le directeur général de l'agence régionale de santé invite le
concessionnaire à prendre les mesures qui s'imposent dans un délai qui ne peut
être inférieur à deux mois. Il en avise l'autorité qui a approuvé le contrat de
concession.<br />
Si le concessionnaire ne défère pas à cette mise en demeure, il peut être mis
fin au contrat de concession par l'autorité qui a approuvé ce contrat.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006196829
---
###### Paragraphe 5 : Mesures diverses.
- [Article R6161-30](article_r6161-30.md)
- [Article R6161-31](article_r6161-31.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918973
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918973.xml
---
###### Article R6161-30
En cas d'hospitalisation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et de
l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, ainsi que des malades envoyés par l'autorité militaire, les
collectivités et organismes prenant en charge tout ou partie des frais
remboursent à l'établissement :<br />
1° Les frais d'hospitalisation, sur la base des tarifs de prestation fixés selon
l'activité dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de
moyens mentionné à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ou dans
les conditions prévues à l'article L. 162-22-10 du même code applicable aux
établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 de ce
code ;<br />
2° Les actes et prestations qui, en vertu de l'article R. 162-34 du code de la
sécurité sociale ne sont pas compris dans les tarifs mentionnés au 1° ci-dessus,
sur la base des tarifs conventionnels en vigueur.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918974
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918974.xml
---
###### Article R6161-31
Les tarifs applicables aux personnes ne disposant d'aucune couverture sociale
sont les tarifs applicables aux assurés sociaux du régime général des
travailleurs salariés.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006190887
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###### Section 4 : Association au service public hospitalier
- [Paragraphe 1 : Nature et objet de l'accord d'association.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conclusion et cessation de l'accord d'association.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006196830
---
###### Paragraphe 1 : Nature et objet de l'accord d'association.
- [Article R6161-32](article_r6161-32.md)
- [Article R6161-33](article_r6161-33.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000026886701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/67/LEGIARTI000026886701.xml
---
###### Article R6161-32
L'accord d'association au fonctionnement du service public hospitalier, prévu à
l'article L. 6161-10, est conclu entre un établissement de santé privé
n'assurant pas le service public hospitalier et un établissement de santé. Cet
accord a, notamment, pour objet la réalisation de l'un ou de plusieurs des
objectifs suivants :<br />
1° Coordonner les activités de soins des établissements contractants ;<br />
2° Utiliser en commun les équipements de chacun des établissements ;<br />
3° Assurer en commun la formation des personnels.<br />
L'accord est conclu pour la durée qu'il détermine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918976
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918976.xml
---
###### Article R6161-33
L'accord d'association concerne soit l'ensemble des activités de chacun des
établissements contractants, soit une ou plusieurs de ces activités, déterminées
par l'accord. En fonction des objectifs poursuivis, le contrat comporte
notamment les dispositions suivantes :<br />
1° Définition des prestations de services assurées en commun ;<br />
2° Répartition des activités du personnel médical concerné ;<br />
3° Conditions de la communication des dossiers des malades entre les
établissements parties à l'accord ;<br />
4° Conditions d'utilisation en commun des équipements concernés par l'accord
d'association ;<br />
5° Programme de formation de personnels concernés par l'accord d'association,
fixant les catégories et les effectifs à former, les niveaux de formation à
assurer et les moyens à mettre en oeuvre ;<br />
6° Eventuellement, détermination pour l'exercice de certaines missions des zones
d'activités principales et secondaires des établissements contractants ;<br />
7° Conditions de la participation financière respective des établissements
intéressés aux dépenses se rattachant à l'application de l'accord.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006196831
---
###### Paragraphe 2 : Conclusion et cessation de l'accord d'association.
- [Article R6161-35](article_r6161-35.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918978.xml
---
###### Article R6161-35
Le projet d'accord d'association ainsi que les projets d'avenants sont soumis
pour avis à la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire
et sociale.<br />
Tout changement dans l'organisation, le fonctionnement ou les installations de
l'un des établissements ou organismes contractants et affectant les clauses de
l'accord fait l'objet d'un avenant à l'accord.<br />
L'accord d'association peut être dénoncé, en cours d'exécution, par l'une des
parties en cas de manquement aux engagements souscrits. Dans ce cas, la
dénonciation de l'accord se fait sans délai.<br />
L'une des deux parties à l'accord d'association au fonctionnement du service
public hospitalier peut mettre fin à cet accord, avant l'échéance, moyennant un
préavis signifié à l'autre partie au moins un an à l'avance.<br />
Les dénonciations prononcées en vertu des deux alinéas précédents se font par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles sont motivées.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785099 Identifiant: LEGIARTI000033548441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548441.xml
--- ---
###### Article R6161-41 ###### Article R6161-41
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des
établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de
leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue au 1° de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à
l'article L. 6112-1 le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés ainsi l'article L. 6111-1-3 le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés
que la nuit.<br /> ainsi que la nuit.<br />
Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L.
6161-9. Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité 6161-9. Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026928784 Identifiant: LEGIARTI000033548079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/87/LEGIARTI000026928784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548079.xml
--- ---
###### Article D3111-22 ###### Article D3111-22
@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/87/LEGIARTI000026928784.xml
Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les
vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1.<br /> vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1.<br />
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service 1° Les établissements de santé ;<br />
public définies à l'article L. 6112-1 ;<br />
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1, lorsqu'ils sont gérés 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.
par des organismes à but non lucratif.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022050009 Identifiant: LEGIARTI000033548059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548059.xml
--- ---
###### Article D3112-12 ###### Article D3112-12
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050009.xml
Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application
de l'article L. 3112-3 :<br /> de l'article L. 3112-3 :<br />
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service 1° Les établissements de santé ;<br />
public définies à l'article L. 6112-1 ;<br />
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.<br />
par des organismes à but non lucratif.<br />
L'habilitation est accordée et, le cas échéant, retirée ou suspendue, dans les L'habilitation est accordée et, le cas échéant, retirée ou suspendue, dans les
conditions fixées aux articles D. 3112-8 et D. 3112-10. conditions fixées aux articles D. 3112-8 et D. 3112-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-03 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829653 Identifiant: LEGIARTI000033548042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548042.xml
--- ---
###### Article D3121-21 ###### Article D3121-21
@ -14,8 +14,7 @@ gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les
virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles :<br /> sexuellement transmissibles :<br />
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service 1° Les établissements de santé ;<br />
public définies à l'article L. 6112-1 ;<br />
2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et 2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et
assurant une mission de prévention en matière de santé ;<br /> assurant une mission de prévention en matière de santé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054721 Identifiant: LEGIARTI000033548018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548018.xml
--- ---
###### Article R3354-12 ###### Article R3354-12
@ -14,8 +14,7 @@ survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'age
de police judiciaire adresse :<br /> de police judiciaire adresse :<br />
1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des
fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant lune ou plusieurs des fiches A et B au laboratoire d'un établissement de santé ou à un biologiste
missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à un biologiste
expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;<br /> expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;<br />
2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un 2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un