Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1992-12-30 00:00:00 +01:00
parent ee8faaed36
commit 9066aa01d4
11 changed files with 177 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140651
- [Chapitre Ier : Missions et obligations des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires](chapitre_2)
- [Chapitre IV : Les établissements publics de santé](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006155144
---
##### Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- [Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006171633
---
###### Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
- [Sous-section 4 : Regroupements et reconversions](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006185359
---
###### Sous-section 4 : Regroupements et reconversions
- [Article D712-13-2](article_d712-13-2.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006692039
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692039.xml
---
###### Article D712-13-2
Lorsque le regroupement de lits et de places est autorisé, en application de
l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont
excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la
réduction de capacité prévue à l'article L. 712-11 est opérée dans les
conditions suivantes :<br />
1° Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits
et places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les
capacités autorisées avec les besoins de la population déterminés par la carte
sanitaire ;<br />
2° Le taux d'excédent de la zone sanitaire pour la discipline ou le groupe de
disciplines concerné est obtenu en divisant le nombre des lits ou places
excédentaires par le nombre des lits ou places autorisés ;<br />
3° Pour chaque discipline ou groupe de disciplines, la capacité susceptible
d'être autorisée dans le cadre de l'opération du regroupement est obtenue en
diminuant la capacité initiale autorisée d'un nombre de lits ou places égal au
produit de ladite capacité initiale par le taux d'excédent ;<br />
4° Toutefois, le nombre total des lits et places supprimés ne peut être
supérieur à un plafond fixé à 25 p. 100 du nombre total des lits et places des
établissements, services ou unités faisant l'objet du regroupement, en excluant
de ce calcul le plus important d'entre eux. Lorsque la somme (R) des réductions
propres à chaque discipline, calculée en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus,
dépasse le nombre (P) résultant de l'application du plafond, le nombre total des
lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet effet, la réduction
propre à chaque discipline est multipliée par un coefficient égal à :<br />
PR

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171630
- [Sous-section 1 : Du collège national d'experts](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Regroupements et reconversions](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006185352
---
###### Sous-section 4 : Regroupements et reconversions
- [Article D712-13-3](article_d712-13-3.md)
- [Article D712-13-4](article_d712-13-4.md)
- [Article D712-13-5](article_d712-13-5.md)
- [Article D712-13-6](article_d712-13-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006691865
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691865.xml
---
###### Article D712-13-3
Lorsqu'un établissement de santé concerné par un regroupement a conclu un
contrat pluriannuel dans les conditions prévues à l'article L. 712-4, les
réductions de capacités peuvent être inférieures à celles calculées selon les
dispositions de l'article D. 712-13-2. Elles doivent alors demeurer au moins
égales à la moitié des réductions calculées en application de cet article.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006691866
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691866.xml
---
###### Article D712-13-4
Lorsque la reconversion de lits et de places est autorisée, en application de
l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont
excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la
réduction de capacité prévue par l'article L. 712-11 est opérée dans les
conditions suivantes :<br />
1° Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits
ou places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les
capacités autorisées avec les besoins de la population déterminés par la carte
sanitaire ;<br />
2° Le taux d'excédent de la zone sanitaire pour la discipline ou le groupe de
disciplines concerné est obtenu en divisant le nombre des lits ou places
excédentaires par le nombre des lits ou places autorisés ;<br />
3° Pour chaque discipline ou groupe de disciplines, la capacité susceptible
d'être autorisée dans le cadre de l'opération de reconversion est obtenue en
diminuant la capacité initiale autorisée d'un nombre de lits ou places égal au
produit de ladite capacité initiale par le taux d'excédent ;<br />
4° Toutefois, le nombre total des lits et places supprimés ne peut être
supérieur à un plafond fixé à 25 p. 100 du nombre total des lits et places
faisant l'objet de la reconversion. Lorsque la somme (R) des réductions propres
à chaque discipline, calculée en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus dépasse
le nombre P résultant de l'application du plafond, le nombre total des lits ou
places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet effet, la réduction propre à
chaque discipline est multipliée par un coefficient égal à :<br />
PR<br />
Lorsque le regroupement et la reconversion sont simultanés, les réductions de
capacités prévues pour chacune de ces opérations ne se cumulent pas. Seule la
réduction la plus importante est retenue.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006691869
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691869.xml
---
###### Article D712-13-5
Lorsqu'un établissement de santé concerné par une reconversion a conclu un
contrat pluriannuel dans les conditions prévues à l'article L. 712-4, les
réductions de capacités peuvent être inférieures à celles calculées selon les
dispositions de l'article D. 712-13-4. Elles doivent alors demeurer au moins
égales à la moitié des réductions calculées en application de cet article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006691870
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D013XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/18/LEGIARTI000006691870.xml
---
###### Article D712-13-6
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier
justificatif qui doit accompagner les demandes d'autorisation de regroupement et
de reconversion.