Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031927359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/73/LEGIARTI000031927359.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000045137192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137192.xml
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###### Article L2111-1
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale
participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection
et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment
:<br />
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités
pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en
concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées
par voie réglementaire.<br />
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité
sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant
compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à
la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend
notamment :<br />
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation
pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;<br />
2° Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et
des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;<br />
2° Des actions d'accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à
la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents,
particulièrement les plus démunis ;<br />
3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins
de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000036511307
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Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137240.xml
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###### Article L2112-1
@ -15,6 +15,7 @@ conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle e
infantile qui est un service non personnalisé du département.<br />
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés
notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les
exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par
voie réglementaire.
notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces
personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les exigences de
qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006687364
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L04XXAA
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Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045137170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137170.xml
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###### Article L2112-4
@ -15,5 +14,6 @@ directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques
ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont
organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et
sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie
réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental
d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
réglementaire. Ces activités sont menées en liaison avec le service
départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance.