Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674169
NOR: PRMJ1707612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/41/JORFTEXT000034674169.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034722058
###### Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.
- [Article R3332-1-1](article_r3332-1-1.md)
- [Article R3332-2](article_r3332-2.md)
- [Article R3332-3](article_r3332-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034720888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/08/LEGIARTI000034720888.xml
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###### Article R3332-1-1
Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules
ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes
transportées.

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@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034722045
###### Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
- [Article R3335-4](article_r3335-4.md)
- [Article R3335-5](article_r3335-5.md)
- [Article R3335-6](article_r3335-6.md)
- [Article R3335-7](article_r3335-7.md)
- [Article R3335-8](article_r3335-8.md)
- [Article R3335-9](article_r3335-9.md)
- [Article R3335-10](article_r3335-10.md)
- [Article R3335-11](article_r3335-11.md)
- [Article R3335-12](article_r3335-12.md)
- [Article R3335-13](article_r3335-13.md)
- [Article R3335-14](article_r3335-14.md)
- [Article R3335-15](article_r3335-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912197
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912197.xml
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###### Article R3335-10
Le juge fixe le montant de l'indemnité d'après la valeur du débit de boissons au
jour de sa décision, sans qu'il soit tenu compte des modifications survenues
dans l'état de ce débit postérieurement au dépôt de la demande d'indemnité.<br />
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions ou
agrandissements, travaux de modernisation, installations diverses, acquisitions
de marchandises, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à
laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il
apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnité plus élevée.<br />
Si la demande est présentée par l'exploitant, les améliorations sont présumées
avoir été faites à cette fin lorsqu'elles ont été opérées postérieurement à la
publication des arrêtés préfectoraux délimitant les zones de protection en
application de l'article L. 3335-2 et moins de cinq ans avant le dépôt de la
demande d'indemnité.<br />
Le juge tient compte également, dans l'évaluation de l'indemnité, de la valeur
résultant soit des déclarations faites par l'exploitant en vue, notamment, de la
perception des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit des
évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.<br />
Les administrations financières compétentes fournissent au juge et au directeur
des domaines tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations
fiscales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030003288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003288.xml
---
###### Article R3335-11
En dehors des hypothèses prévues à l'article L. 321-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le
débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi
par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912199
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912199.xml
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###### Article R3335-12
Si l'indemnité fixée à l'amiable entre le directeur régional des douanes et
l'exploitant est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement
desquelles il a été pris inscription de nantissement sur le débit de boissons
supprimé, les créanciers bénéficiaires d'une telle inscription peuvent seulement
exiger que l'indemnité soit fixée par le juge.<br />
Il en est de même des créanciers chirographaires qui, dans le délai d'un mois à
compter de l'accomplissement de la publicité opérée conformément à l'article R.
3335-6, ont notifié l'existence de leurs créances au directeur régional des
douanes. Cette notification énonce le chiffre et les causes de la créance et
contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.<br />
A cet effet, le directeur régional des douanes notifie aux créanciers inscrits
ou révélés comme il est dit à l'alinéa qui précède, au domicile élu par eux,
l'accord amiable intervenu sur l'indemnité, chaque fois que cette indemnité
n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant total des créances.<br />
Faute d'avoir fait connaître leur intention au directeur régional des douanes
dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa qui
précède, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à
l'amiable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912200
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912200.xml
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###### Article R3335-13
L'indemnité est payée par un comptable de la direction régionale des douanes, à
la diligence du directeur régional des douanes, dans les formes et conditions
établies par les articles L. 141-6 et suivants du code de commerce. Les
publications sont à la charge de l'Etat. Toutefois, les créanciers inscrits ou
qui ont fait opposition ne sont pas admis à former la surenchère du sixième
prévue à l'article L. 141-19 de ce code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912201.xml
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###### Article R3335-14
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3335-2, le
retrait de la licence intervient après le paiement ou la consignation de
l'indemnité, et au plus tard un mois après ce paiement ou cette consignation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034722369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/23/LEGIARTI000034722369.xml
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###### Article R3335-4
Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place
dont la suppression a été décidée en application de l'article L. 3335-2 ou aux
ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions
résultant à la fois des dispositions de la présente section et du livre III du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912192
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912192.xml
---
###### Article R3335-5
En vue de la fixation de l'indemnité prévue à l'article L. 3335-5, l'exploitant
d'un débit supprimé en application de l'article L. 3335-2 ou ses ayants droit
adressent une demande d'avis de réception au directeur régional des douanes
territorialement compétent. Cette demande d'indemnisation comporte renonciation
définitive à exploitation du débit de boissons.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3335-2, les ayants droit de
l'exploitant ou de son conjoint présentent leur demande dans un délai de six
mois à compter du jour du décès. La demande contient l'indication de la
situation juridique du fonds de commerce et précise si l'exploitant en était
propriétaire ou locataire. Elle fait l'objet d'une publication à la charge de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912193
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912193.xml
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###### Article R3335-6
La publicité prévue à l'article R. 3335-5 résulte de l'affichage par le maire de
la demande dans la commune où est exploité le débit de boissons supprimé.<br />
Le directeur régional des douanes fait procéder à une insertion dans l'un des
journaux publiés dans le département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030003293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003293.xml
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###### Article R3335-7
Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des
douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres
prévues à l'article L. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912195
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912195.xml
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###### Article R3335-8
Faute d'une notification des offres dans les trois mois qui suivent la
publication de la demande d'indemnisation présentée par l'exploitant ou par ses
ayants droit, tout intéressé peut mettre le directeur régional des douanes en
demeure de procéder à cette formalité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912196
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912196.xml
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###### Article R3335-9
A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation est saisi par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la
juridiction compétente soit par le directeur régional des douanes, soit par
l'exploitant ou ses ayants droit, à tout moment à partir de la notification des
offres ou de la mise en demeure prévue à l'article R. 3335-8.