Décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique

CREATION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE FRANCILIEN DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN SANTE PUBLIQUE DONT LE SIEGE EST A SAINT-MAURICE (VAL-DE- MARNE),ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA DOUBLE TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
DEFINITION DE SON STATUT,DE SES MISSIONS ET DE SES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE: L'INSTITUT EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ET ADMINISTRE PAR UN CONSEIL CONSULTATIF DES ENSEIGNANTS.
REPARTITION DES COMPETENCES: LE DIRECTEUR ASSURE LA DIRECTION ET LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT; LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DETERMINE LA POLITIQUE DE L'ETABLISSEMENT,LES AUTRES CONSEILS ONT UN ROLE CONSULTATIF.
ORGANISATION FINANCIERE: RECRUTEMENT DES ETUDIANTS ET NATURE DES DIPLOMES.DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR METTRE EN PLACE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS LES INSTITUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361755
NOR: MENZ9304880D
Ancien identifiant: 1DX993544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361755.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006178526
---
###### Chapitre V : Enseignement et recherche
- [Section 2 : Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006190365
---
###### Section 2 : Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative et pédagogique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.](sous-section_3)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006196310
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D1415-26](article_d1415-26.md)
- [Article D1415-27](article_d1415-27.md)
- [Article D1415-28](article_d1415-28.md)
- [Article D1415-29](article_d1415-29.md)
- [Article D1415-30](article_d1415-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910901
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910901.xml
---
###### Article D1415-26
L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé
publique est un établissement public à caractère administratif doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Son siège est à Saint-Maurice (Val-de-Marne).<br />
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente
section et par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé
publique est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre chargé de la santé.<br />
Son statut résulte des dispositions de la présente section mis en oeuvre par des
conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'Institut national de
la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de
santé. Le règlement intérieur, qui fixe notamment ses structures internes, est
adopté par le conseil d'administration de l'établissement à la majorité des deux
tiers de ses membres en exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910902
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910902.xml
---
###### Article D1415-27
L'institut a pour missions :<br />
1° La participation à la conception, à l'organisation et à la mise en oeuvre des
formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d'établissement et
à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ;<br />
2° La participation à l'information en matière de santé publique ;<br />
3° La participation à la recherche scientifique y compris à l'échelon
international et à la valorisation de ses résultats, notamment par une
collaboration à la formation doctorale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910903
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910903.xml
---
###### Article D1415-28
Les formations que dispense l'institut sont sanctionnées par des diplômes
propres. Conformément à la réglementation en vigueur, il peut être habilité à
délivrer des diplômes nationaux par convention avec un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres, les
conditions d'admission à l'institut, les modalités générales du contrôle des
connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées
par le conseil d'administration, après avis du conseil consultatif des
enseignants et du conseil scientifique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910904
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910904.xml
---
###### Article D1415-29
Les étudiants de l'institut sont recrutés parmi les étudiants inscrits dans les
universités signataires des conventions prévues à l'article D. 1415-26. Ces
étudiants ont accès aux diplômes délivrés dans les conditions prévues aux
arrêtés habilitant ces diplômes.<br />
Des étudiants peuvent également être inscrits directement à l'institut.<br />
Les diplômes dans le domaine de la santé publique sont des diplômes
d'établissement ou des diplômes nationaux dont l'obtention obéit aux règles et
aux procédures établies par l'arrêté du 26 mai 1992 ainsi que par les
conventions et aux arrêtés prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910905
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910905.xml
---
###### Article D1415-30
L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'emplois, de
personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les
collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que
des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006196311
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative et pédagogique
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Directeur.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conseil scientifique.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conseil consultatif des enseignants.](paragraphe_5)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198745
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D1415-31](article_d1415-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910906
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910906.xml
---
###### Article D1415-31
L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil
d'administration, assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil consultatif
des enseignants.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198746
---
###### Paragraphe 2 : Conseil d'administration.
- [Article D1415-32](article_d1415-32.md)
- [Article D1415-33](article_d1415-33.md)
- [Article D1415-34](article_d1415-34.md)
- [Article D1415-35](article_d1415-35.md)
- [Article D1415-36](article_d1415-36.md)
- [Article D1415-37](article_d1415-37.md)
- [Article D1415-38](article_d1415-38.md)
- [Article D1415-39](article_d1415-39.md)
- [Article D1415-40](article_d1415-40.md)
- [Article D1415-41](article_d1415-41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910907
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910907.xml
---
###### Article D1415-32
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, notamment
:<br />
1° Il vote le budget, les décisions budgétaires modificatives et les comptes, à
la majorité absolue de ses membres en exercice ;<br />
2° Il approuve, dans les mêmes conditions, les acquisitions, aliénations et
échanges d'immeubles ainsi que les dons et legs ;<br />
3° Il approuve les contrats conclus par le directeur, et notamment les contrats
pluriannuels conclus avec le ministère de l'enseignement supérieur. Il autorise
le directeur à ester en justice ;<br />
4° Il vote le règlement intérieur ;<br />
5° Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;<br />
6° Il approuve les programmes d'activité de recherche et de formation de
l'institut ;<br />
7° Il approuve les projets de diplômes et autorise les demandes d'habilitations
faisant l'objet des conventions prévues à l'article D. 1415-26 ;<br />
8° Il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit
les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par
le règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910909
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910909.xml
---
###### Article D1415-33
Sous réserve des dispositions des articles D. 1415-34 et D. 1415-35, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de
quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution
immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une
délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à
l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans
un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.
Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein
droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910910
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910910.xml
---
###### Article D1415-34
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux
ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, quinze
jours avant leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si les
ministres n'ont pas fait connaître leur refus de les approuver dans les quinze
jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil
d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut
de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre
réel, il est arrêté par les ministres. Le budget doit être adopté au 1er mars et
au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par les
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910911
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910911.xml
---
###### Article D1415-35
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de
participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont
soumises à l'approbation des ministres chargés du budget, de l'enseignement
supérieur et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910912
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910912.xml
---
###### Article D1415-36
Le conseil d'administration est composé :<br />
1° De membres de droit, à savoir :<br />
a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son
représentant ;<br />
b) Les présidents des universités et autres établissements publics de la région
d'Ile-de-France cosignataires des conventions prévues à l'article D. 1415-26 ou
leurs représentants ;<br />
c) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement
supérieur ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant
;<br />
f) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère
de la santé ou son représentant ;<br />
2° De deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes
dans les domaines de la santé publique.<br />
3° De 20 membres élus :<br />
a) Cinq représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en
application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités ;<br />
b) Cinq représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés en
application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité
;<br />
c) Un représentant des ingénieurs affectés à l'institut ou y intervenant au
titre de la formation ou de la recherche ;<br />
d) Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
service de l'institut ;<br />
e) Six représentants des étudiants ;<br />
4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus en
tant que représentant des grands services publics, des professions de santé, des
collectivités territoriales et, éventuellement, en tant que personnalités
choisies en raison de leur compétence propre en matière de santé publique.<br />
Le nombre de ces membres cooptés est fixé de telle sorte que l'addition de ce
nombre et de celui des membres de droit soit égal à dix-sept.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités de la
cooptation.<br />
Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Le conseil peut également inviter à assister à une séance avec voix consultative
toute personne dont il juge la présence utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910913
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910913.xml
---
###### Article D1415-37
L'élection des membres du conseil d'administration se déroule au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage
mais avec possibilité de liste incomplète. Cependant, lorsque moins de trois
sièges sont à pourvoir dans un collège, les représentants sont élus au scrutin
majoritaire uninominal à deux tours. En cas d'égalité des voix au second tour,
le siège est attribué au candidat le plus âgé.<br />
Sont électeurs et éligibles :<br />
1° Au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège
correspondant à leur grade :<br />
a) Des enseignants affectés à l'institut assurant un nombre minimal d'heures
d'enseignement fixé par le règlement intérieur, entre le cinquième et la moitié
des obligations statutaires de référence ;<br />
b) Les autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chargés
d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'institut au moins
trente heures annuelles d'enseignement ;<br />
c) Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y
assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant
leur activité de recherche ;<br />
2° Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement ;<br />
3° Les personnels administratifs techniques ouvriers de service assurant dans
l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910914
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910914.xml
---
###### Article D1415-38
Les membres du conseil d'administration énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article
D. 1415-36 ont un mandat de quatre ans, à l'exception des représentants élus des
étudiants, dont le mandat est de deux ans.<br />
Le mandat des membres du conseil cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres du
conseil sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir et si la
vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 1415-45.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910915
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910915.xml
---
###### Article D1415-39
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, au scrutin
majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les
maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités désignées en
raison de leur compétence appartenant au conseil.<br />
Le mandat du président du conseil d'administration a la même durée que celui des
membres non étudiants du conseil énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
1415-36.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910916
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910916.xml
---
###### Article D1415-40
Le président convoque le conseil, en établit l'ordre du jour et le préside.<br />
La convocation du conseil est de droit à la demande du directeur général de la
santé, du directeur chargé de l'enseignement supérieur, du directeur de
l'institut ou du tiers des membres du conseil. L'inscription d'une question à
l'ordre du jour est également de droit à la demande du directeur de l'institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910917
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910917.xml
---
###### Article D1415-41
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. A défaut, il est procédé à une nouvelle
convocation du conseil, qui peut délibérer sans condition de quorum sur toutes
les questions qui étaient à l'ordre du jour de la première convocation.<br />
Un membre empêché de se rendre au conseil peut donner une procuration à l'un
quelconque des autres membres du conseil.<br />
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.<br />
Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité absolue des suffrages
exprimés dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement dans la présente
section.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198747
---
###### Paragraphe 3 : Directeur.
- [Article D1415-42](article_d1415-42.md)
- [Article D1415-43](article_d1415-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910918
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910918.xml
---
###### Article D1415-42
Le directeur assume la direction et la gestion de l'établissement. Il exerce les
compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente
section, notamment :<br />
1° Il représente l'établissement en justice et dans toutes ses relations
juridiques ;<br />
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il
rend compte de sa gestion ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;<br />
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;<br />
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels administratifs, techniciens,
ouvriers et de service de l'établissement, et nomme à toutes les fonctions pour
lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
6° Il conclut, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, les
contrats et conventions, notamment celles prévues à l'article D. 1415-26 et tous
les autres accords, en particulier avec l'Ecole nationale de la santé publique
et avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
7° Il a compétence exclusive pour le maintien de l'ordre au sein de
l'établissement ;<br />
8° Il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ;<br />
9° Il est chargé des opérations électorales.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et à des agents de
l'institut dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Le directeur est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910919
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910919.xml
---
###### Article D1415-43
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de la santé, sur proposition du conseil d'administration,
parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, les enseignants et les
chercheurs ou parmi les ingénieurs de l'établissement ayant fait acte de
candidature.<br />
Il est nommé pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198748
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###### Paragraphe 4 : Conseil scientifique.
- [Article D1415-44](article_d1415-44.md)
- [Article D1415-45](article_d1415-45.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910920
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910920.xml
---
###### Article D1415-44
Le conseil scientifique donne obligatoirement son avis sur les créations
d'emplois, sur la politique de recherche de l'établissement, et notamment sur
les contrats auxquels cette politique donne lieu ainsi que sur la structure des
diplômes auxquels prépare l'établissement. Il propose la répartition des crédits
de recherche au conseil d'administration qui ne peut modifier cette proposition
que par une décision spécialement motivée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910921
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910921.xml
---
###### Article D1415-45
Le conseil scientifique est composé :<br />
1° De trois membres de droit :<br />
a) Le directeur, président ;<br />
b) Le directeur de la recherche au ministère de l'enseignement supérieur ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant
;<br />
2° Des membres élus :<br />
a) Des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en
application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier
1992 relatif au Conseil national des universités ;<br />
b) Des représentants de personnels titulaires d'une habilitation à diriger des
recherches n'appartenant pas à la catégorie précédente ;<br />
c) Des représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université
n'appartenant pas aux catégories précédentes ;<br />
d) Des représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;<br />
e) Des représentants des étudiants de troisième cycle de l'institut ;<br />
3° D'un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des
conventions mentionnées à l'article D. 1415-26 ;<br />
4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus
parmi les personnalités françaises ou étrangères ayant des travaux notoires dans
le domaine de la santé publique.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit la répartition des différentes
catégories et les modalités de cooptation. Toutefois :<br />
- au sein du 2° ci-dessus, les professeurs ou assimilés doivent être en nombre
au moins égal aux représentants des autres catégories ;<br />
- les représentants des conseils scientifiques des universités sont élus selon
une procédure déterminée par ces conseils.<br />
Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Les articles D. 1415-37 à D. 1415-41 sont applicables au conseil scientifique.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198749
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###### Paragraphe 5 : Conseil consultatif des enseignants.
- [Article D1415-46](article_d1415-46.md)
- [Article D1415-47](article_d1415-47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910922
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910922.xml
---
###### Article D1415-46
Le conseil consultatif des enseignants donne son avis sur les projets de
diplômes. Il peut être consulté ou formuler des voeux sur tout problème de
pédagogie et de recherche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910923
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910923.xml
---
###### Article D1415-47
Le conseil consultatif des enseignants est composé de tous les enseignants de
l'établissement et de représentants des chercheurs et ingénieurs participant à
l'enseignement. Ces représentants sont élus par les chercheurs et ingénieurs, en
leur sein, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le règlement
intérieur fixe également le nombre des représentants des chercheurs et
ingénieurs.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006196312
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###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
- [Article D1415-48](article_d1415-48.md)
- [Article D1415-49](article_d1415-49.md)
- [Article D1415-50](article_d1415-50.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910924
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910924.xml
---
###### Article D1415-48
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10
décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par
l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la
responsabilité des comptables publics est applicable à l'institut sous réserve
des dispositions de la présente section.<br />
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret
du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et
établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités particulières
d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910926
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910926.xml
---
###### Article D1415-49
Les recettes de l'institut comprennent :<br />
1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques
et de tout organisme public ou privé ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours des étudiants
inscrits directement à l'institut. En ce qui concerne les étudiants des
universités signataires des conventions mentionnées à l'article D. 1415-26, ces
dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les
universités et l'institut ;<br />
3° Les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de
recherche ou d'études effectués pour le compte de tiers ;<br />
4° Les revenus des biens, meubles et immeubles ;<br />
5° Le produit des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets
;<br />
6° Le produit des emprunts, des dons et legs ;<br />
7° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès
et manifestations qu'il organise ;<br />
8° Le produit des aliénations ;<br />
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910927
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910927.xml
---
###### Article D1415-50
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à
l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière
générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'institut.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des
filiales dans les conditions prévues par le décret n° 85-1278 du 4 décembre 1985
fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et
créer des filiales.