Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513427
Ancien identifiant: 1DX977636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513427.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006912636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912636.xml
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038554475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554475.xml
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###### Article R4113-74
Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de
I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de
chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.<br />
Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de
l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs
des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des
malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par
rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces
cabinets permettent de répondre aux urgences.<br />
II. - Une société civile professionnelle de médecins peut exercer son activité
professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence
professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de
donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date
prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un
lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se
situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil
départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa
résidence professionnelle dans un autre département.<br />
Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où
exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsque aucun médecin ou
aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions
d'exercice.<br />
Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne
peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations
de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et
règlementaires.<br />
Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration pour faire connaitre à la société civile
professionnelle de médecins cette opposition par une décision motivée. Cette
décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
réception.<br />
La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à
tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les
obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus
respectées.<br />
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un
recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit
être exercé avant tout recours contentieux.<br />
III. - Une société de chirurgien-dentiste peut être autorisée par le conseil
départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires
l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction
des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets
secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins
dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.<br />
IV. - Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet
où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin
ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037219808
##### Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
- [Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée](chapitre_ier)

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Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGISCTA000037219810
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038554464
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###### Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée
###### Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
- [Article R4301-1](article_r4301-1.md)
- [Article R4301-2](article_r4301-2.md)