Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000513427 Ancien identifiant: 1DX977636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513427.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2019-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000006912636
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0740XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912636.xml
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Date de début: 2019-05-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038554475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554475.xml
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###### Article R4113-74
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Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de
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I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de
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chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.<br />
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Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de
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l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs
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des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des
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malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par
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rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces
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cabinets permettent de répondre aux urgences.<br />
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II. - Une société civile professionnelle de médecins peut exercer son activité
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professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence
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professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de
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donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date
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prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un
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lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se
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situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil
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départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa
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résidence professionnelle dans un autre département.<br />
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Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où
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exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsque aucun médecin ou
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aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
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Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions
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d'exercice.<br />
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Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne
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peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations
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de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et
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règlementaires.<br />
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Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la
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réception de la déclaration pour faire connaitre à la société civile
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professionnelle de médecins cette opposition par une décision motivée. Cette
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décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
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réception.<br />
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La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à
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tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les
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obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus
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respectées.<br />
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Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un
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recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit
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être exercé avant tout recours contentieux.<br />
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III. - Une société de chirurgien-dentiste peut être autorisée par le conseil
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départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires
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l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction
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des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets
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secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins
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dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.<br />
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IV. - Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet
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où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin
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ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037219808
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##### Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
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- [Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée](chapitre_ier)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-07-20
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Date de fin: 2019-05-26
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Identifiant: LEGISCTA000037219810
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Date de début: 2019-05-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038554464
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###### Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée
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###### Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
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- [Article R4301-1](article_r4301-1.md)
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- [Article R4301-2](article_r4301-2.md)
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