Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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This commit is contained in:
République française 1998-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 1998-02-05
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00602XXAB
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Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802553
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00602XXAC
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###### Article R711-6-2
Dans chaque région sanitaire, le préfet de région fixe, après avis du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale, la liste des établissements
publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 711-6.
Dans chaque région sanitaire, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation fixe, après avis du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale, la liste des établissements publics de santé qui relèvent
de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article
L. 711-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802565
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Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802566
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00610XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802566.xml
---
###### Article R711-6-10
@ -13,13 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802565.xml
Les médecins généralistes qui désirent être autorisés, sur le fondement de
l'article R. 711-6-9 du code de la santé publique, à dispenser à l'hôpital local
au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et éventuellement
des soins de suite ou de longue durée doivent adresser au préfet du département
leur demande accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et
du conseil d'administration de l'hôpital. A l'expiration d'un délai de deux mois
à compter de la réception de la demande par le représentant de l'Etat, celle-ci
est réputée acceptée si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son
opposition.<br />
des soins de suite ou de longue durée doivent adresser au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation leur demande accompagnée des avis de la
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'hôpital.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celle-ci est
réputée acceptée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a
pas fait connaître son opposition.<br />
L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la
demande de l'intéressé, adressée au préfet du département au moins deux mois
avant l'expiration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
demande de l'intéressé, adressée au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation au moins deux mois avant l'expiration dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802567
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00611XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802567.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802568
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00611XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802568.xml
---
###### Article R711-6-11
@ -17,4 +17,5 @@ de déontologie médicale, dispenser des soins à l'hôpital local, dans les
conditions prévues à l'article R. 711-6-9, avec l'accord du directeur de cet
hôpital.<br />
Le préfet est immédiatement informé de ce remplacement.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est immédiatement
informé de ce remplacement.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802569
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00612XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802569.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802570
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00612XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802570.xml
---
###### Article R711-6-12
Avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'article R. 711-6-10,
le préfet peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur de
l'hôpital local et après avis de la commission médicale d'établissement et du
conseil d'administration, rayer de la liste un médecin autorisé si celui-ci ne
respecte pas ses engagements vis-à-vis de l'établissement, ou est l'objet d'une
sanction pénale ou ordinale.<br />
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, soit de sa propre
initiative, soit à la demande du directeur de l'hôpital local et après avis de
la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, rayer de
la liste un médecin autorisé si celui-ci ne respecte pas ses engagements
vis-à-vis de l'établissement, ou est l'objet d'une sanction pénale ou
ordinale.<br />
Préalablement à la décision du préfet, le médecin doit avoir été mis en mesure
de présenter ses observations.
Préalablement à la décision du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le médecin doit avoir été mis en mesure de présenter ses
observations.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802583
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00621XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802583.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006802584
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00621XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802584.xml
---
###### Article R711-6-21
Lorsque le médecin responsable est un médecin généraliste, il bénéficie au titre
des fonctions prévues à l'article R. 711-6-18 d'une indemnité de responsabilité
dont le montant mensuel est fixé par le préfet, sur proposition du conseil
d'administration, par référence à la valeur de quatre à sept vacations, au taux
de niveau 3 des vacations allouées aux attachés exerçant dans les centres
hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires.
dont le montant mensuel est fixé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, sur proposition du conseil d'administration, par référence à
la valeur de quatre à sept vacations, au taux de niveau 3 des vacations allouées
aux attachés exerçant dans les centres hospitaliers autres que les centres
hospitaliers universitaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802562
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00609XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802562.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802563
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00609XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802563.xml
---
###### Article R711-6-9
@ -18,6 +18,7 @@ qu'ils s'engagent à :<br />
1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;<br />
2° Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique,
préalablement déterminée par le préfet après délibération du conseil
d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur
permettant de participer à la permanence dudit établissement.
préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la
commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la
permanence dudit établissement.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-28
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802603
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802603.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802604
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00900XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802604.xml
---
###### Article R711-9
Lorsque l'établissement public de santé désigné par le préfet ne comporte pas de
service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi
par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article 11 du décret
n° 86-602 du 14 mars 1986, le préfet de région désigne en outre, dans les mêmes
conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé
admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à
proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
Lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation ne comporte pas de service de psychiatrie et que
l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service
médico-psychologique régional mentionné à l'article 11 du décret n° 86-602 du 14
mars 1986, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en
outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou
l'établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service
public hospitalier, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus
les soins en psychiatrie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802433
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00501XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802433.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802434
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00501XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802434.xml
---
###### Article R710-5-1
@ -17,7 +17,7 @@ médical mentionné à l'article L. 710-2 qui sont recueillies, pour chaque
patient, par le praticien responsable de la structure médicale ou
médico-technique ou par le praticien ayant dispensé des soins au patient et qui
sont transmises au médecin responsable de l'information médicale pour
l'établissement, mentionné à l'article L. 710-5.<br />
l'établissement, mentionné à l'article L. 710-6.<br />
Ces données ne peuvent concerner que :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802443
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00510XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802443.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802444
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00510XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802444.xml
---
###### Article R710-5-10
@ -14,11 +14,11 @@ Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et
transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les
conditions fixées à l'article R. 710-5-8, le directeur de l'établissement
adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de la
sécurité sociale et de la santé et aux organismes d'assurance maladie des
statistiques de caractère non nominatif sous une forme et selon des modalités
qui sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes d'information
des établissements de santé.<br />
sécurité sociale et de la santé et aux organismes d'assurance maladie, ainsi
qu'aux agences régionales de l'hospitalisation des statistiques de caractère non
nominatif sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de
la commission des systèmes d'information des établissements de santé.<br />
La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale reçoivent
préalablement communication de ces statistiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802445
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00511XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802445.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802446
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00511XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802446.xml
---
###### Article R710-5-11
@ -14,4 +14,5 @@ Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant
qualifié, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises
en application de l'article R. 710-5-10, qui sont détenues par les services
centraux ou déconcentrés des ministères chargés de la sécurité sociale et de la
santé et les organismes d'assurance maladie.
santé, les organismes d'assurance maladie et les agences régionales de
l'hospitalisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802672
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802672.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802673
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01100XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802673.xml
---
###### Article R712-11
@ -18,9 +18,8 @@ Le bilan mentionné à l'article R. 712-3 est communiqué pour avis au comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale.<br />
Le projet de carte sanitaire régionale et le projet de schéma d'organisation
sanitaire régional, ainsi que son annexe, sont soumis pour avis, accompagnés des
observations des services du contrôle médical des organismes d'assurance
maladie, successivement :<br />
sanitaire régional, ainsi que son annexe, sont soumis pour avis, successivement
:<br />
- aux conférences sanitaires de secteur ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802629
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00200XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802629.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 1998-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006802630
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00200XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802630.xml
---
###### Article R712-2
@ -35,7 +35,8 @@ ci-après :<br />
2. Caisson hyperbare ;<br />
3. Appareil d'hémodialyse ;<br />
3. Appareils de dialyse, à l'exception de ceux utilisés pour la dialyse
péritonéale ;<br />
4. Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang ;<br />
@ -59,7 +60,7 @@ utilisation clinique ;<br />
11. Compteur de la radioactivité totale du corps humain ;<br />
12. Appareil de destruction transpariétale des calculs ;<br />
12. Appareil de destruction transpariétale des calculs.<br />
Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens de l'article L.
712-19 les éléments dont l'adjonction ou la juxtaposition conduit à réaliser
@ -68,8 +69,9 @@ l'un des appareillages mentionnés ci-dessus.<br />
III. - Les activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) énumérées
ci-après :<br />
1. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ; 2. Traitement des
grands brûlés ;<br />
1. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ;<br />
2. Traitement des grands brûlés ;<br />
3. Chirurgie cardiaque ;<br />
@ -92,6 +94,6 @@ scellées ;<br />
11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil,
traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don,
activités de diagnostic prénatal.<br />
activités de diagnostic prénatal ;<br />
12. Réadaptation fonctionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802654
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00700XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802654.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 1999-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006802655
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00700XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802655.xml
---
###### Article R712-7
@ -30,16 +30,23 @@ installations et structures de psychiatrie ;<br />
a) Pour les soins de suite et de réadaptation ;<br />
b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de
circulation sanguine extracorporelle, des cyclotrons à utilisation médicale et
des appareils de destruction transpariétale des calculs ;<br />
b) Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2°, 3°, 4°, 9° et 11° du
II de l'article R. 712-2 ;<br />
c) Pour les activités de soins énumérées aux 7° à 12° du III de l'article R.
712-2.<br />
c) Pour les activités de soins énumérées aux 7° à 10° et au 12° du III de
l'article R. 712-2.<br />
Les indices de besoins afférents aux installations, équipements et activités
énumérés par le présent article sont fixés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation ; lorsque des indices nationaux sont déterminés
en ces matières par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
et comportent un minimum et un maximum, ceux-ci servent de limites aux indices
fixés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
fixés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
L'appréciation de l'importance des moyens nécessaires pour répondre aux besoins
de la population dans chaque zone sanitaire est réalisée par application des
indices de besoins de la carte sanitaire aux données démographiques tirées du
dernier recensement ou, entre deux recensements, aux plus récentes estimations
de population. Un arrêté du ministre chargé de la santé indique les documents
établis par l'INSEE sur lesquels se fonde l'appréciation de ces estimations de
population.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-05
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802662
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802662.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2001-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006802663
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00800XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802663.xml
---
###### Article R712-8
La carte sanitaire est arrêtée pour l'ensemble du territoire ou pour un groupe
de régions par les ministres chargés de la santé et de la santé et de la
sécurité sociale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
712-5 pour :<br />
de régions par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans
les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 712-5 pour :<br />
1. Les activités de soins mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article
R. 712-2 ;<br />
1. Les activités de soins énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 11° du III de
l'article R. 712-2 ;<br />
2. Les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les cyclotrons à
utilisation médicale et les appareils de destruction transpariétale des
calculs.<br />
2. Les équipements matériels lourds énumérés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° et 12°
du II de l'article R. 712-2.<br />
Les indices de besoins afférents aux activités de soins et équipements
mentionnés par le présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de

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@ -1,41 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802709
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R02300XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802709.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802710
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R02300XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802710.xml
---
###### Article R712-23
La section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale
est consultée par le préfet de région sur :<br />
est consultée par l'agence régionale de l'hospitalisation sur :<br />
1° Les projets de carte sanitaire et de schéma régional d'organisation sanitaire
ainsi que l'annexe dudit schéma ;<br />
2° Les demandes d'autorisation et de renouvellemement d'autorisation relatives
aux projets mentionnés à l'article L. 712-8 lorsque la décision relève de la
compétence du préfet de région ;<br />
compétence de l'agence régionale de l'hospitalisation ;<br />
...<br />
(abrogé)<br />
...<br />
(abrogé)<br />
5° Lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région, les décisions de
suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles L. 712-17-1 et L.
712-18 ;<br />
5° Lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'agence régionale de
l'hospitalisation, les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation
prévues aux articles L. 712-17-1 et L. 712-18 ;<br />
6° Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public
hospitalier et les décisions mettant fin à ces contrats en application de
l'article R. 715-10-12, dans le cas où l'approbation relève du préfet de région,
ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service
public hospitalier ;<br />
l'article R. 715-10-12, dans le cas où l'approbation relève de l'agence
régionale de l'hospitalisation, ainsi que les projets d'accords d'association au
fonctionnement du service public hospitalier ;<br />
7° Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier ainsi que
les décisions mettant fin d'office à cette participation en application de
l'article R. 715-6-7, dans les cas où elles comprennent des disciplines,
activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels l'autorisation
relève du préfet de région.
relève de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802731
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802731.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802732
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802732.xml
---
###### Article R712-31
@ -16,7 +16,18 @@ l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Le secrétariat est
assuré par les services du ou des ministres précités.<br />
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit, en section
ou en formation plénière, sur convocation du préfet de région. Le secrétariat
est assuré par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales ou, dans les régions d'outre-mer, par les services de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales [*fonctionnement*].
sociale ou en formation plénière, sur convocation du préfet de région. Le
secrétariat de la section sociale ou de la formation plénière est assuré par la
direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, dans les régions
d'outre-mer, par la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit en section
sanitaire sur convocation du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation. Le secrétariat de la section sanitaire est assuré par
l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
Le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande
au préfet de région la convocation du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale en formation plénière, sur la base d'un ordre du jour
arrêté par ses soins.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802735
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802735.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802736
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03200XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802736.xml
---
###### Article R712-32
L'ordre du jour est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de
la santé et de la sécurité sociale en ce qui concerne le Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale, et par le préfet de région en ce qui
concerne le comité régional.<br />
L'ordre du jour des séances du Comité national de l'organisation sanitaire et
sociale est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la
santé et de la sécurité sociale. L'ordre du jour des séances du comité régional
de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le préfet de région en ce
qui concerne la section sociale ou la formation plénière et par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne la section
sanitaire.<br />
La personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre de l'éducation
nationale et le recteur d'académie ou son représentant respectivement mentionnés

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802741
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802741.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802742
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802742.xml
---
###### Article R712-34
@ -15,4 +15,11 @@ l'organisation sanitaire et sociale ou des comités régionaux font l'objet de
rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique
territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des
praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance
maladie.
maladie ainsi que des agents des personnels non médicaux des organismes de
sécurité sociale.<br />
Les rapporteurs devant la section sanitaire des comités régionaux de
l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation. Les rapporteurs devant la section sociale ou la
formation plénière des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale
sont désignés par le préfet de région.

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@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187289
- [Article R712-43](article_r712-43.md)
- [Article R712-44](article_r712-44.md)
- [Article R712-45](article_r712-45.md)
- [Article R712-46](article_r712-46.md)
- [Article R712-47](article_r712-47.md)
- [Article R712-48](article_r712-48.md)
- [Article R712-49](article_r712-49.md)
- [Article R712-50](article_r712-50.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802754
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03800XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802754.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802755
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03800XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802755.xml
---
###### Article R712-38
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées
au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de
la santé sous couvert du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales du département d'implantation ou de mise en oeuvre de l'installation,
de l'établissement ou de l'activité envisagés, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de
l'exécution du projet.
la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou
physique responsable de l'exécution du projet.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802758
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802758.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802759
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03900XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802759.xml
---
###### Article R712-39
I. - Les demandes mentionnées à l'article R. 712-38 ne peuvent être reçues que
durant des périodes et selon des calendriers déterminés, respectivement, par
arrêtés du ministre chargé de la santé ou des préfets de région, publiés dans le
premier cas au Journal Officiel de la République française et, dans le second
cas, au Recueil des actes administratifs, d'une part, de la préfecture de région
et, d'autre part, de la préfecture du ou des départements intéressés.<br />
arrêtés du ministre chargé de la santé ou des directeurs des agences régionales
de l'hospitalisation, publiés dans le premier cas au Journal Officiel de la
République française et, dans le second cas, au Recueil des actes
administratifs, d'une part, de la préfecture de région et, d'autre part, de la
préfecture du ou des départements intéressés.<br />
II. - Ces périodes peuvent varier en fonction de la nature des opérations. Leur
durée doit être au moins égale à deux mois, leur nombre ne peut être inférieur à

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802767
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802767.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 1998-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006802768
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802768.xml
---
###### Article R712-40
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent,
après transmission du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales du département, être examinées par la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé que si elles
sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.<br />
après transmission du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, être
examinées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
ou le ministre chargé de la santé que si elles sont accompagnées d'un dossier
justificatif complet.<br />
I. - Ce dossier, dont la composition est arrêtée par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, doit notamment comporter les éléments

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802778
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802778.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802779
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04200XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802779.xml
---
###### Article R712-42
@ -17,7 +17,7 @@ plusieurs des motifs suivants :<br />
satisfaits ;<br />
2° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma
d'organisation sanitaire ;<br />
d'organisation sanitaire ou avec son annexe ;<br />
3° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions techniques de
fonctionnement mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article L. 712-9 ;<br />
@ -42,4 +42,7 @@ par l'arrêté mentionné à l'article L. 712-14, ne sont pas jugés satisfaisan
;<br />
4° Lorsque le demandeur du renouvellement n'accepte pas de souscrire aux
conditions et engagements mentionnés à l'article L. 712-12-1.
conditions et engagements mentionnés à l'article L. 712-12-1 ;<br />
5° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma
d'organisation sanitaire ou avec son annexe.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802797
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04600XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802797.xml
---
###### Article R712-46
Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation prévues aux articles L.
712-17-1 et L. 712-18 sont prises respectivement par la commission exécutive et
par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Toutefois, elles
sont prises par le ministre chargé de la santé lorsqu'elles concernent une
autorisation dont la délivrance relève de la compétence de ce ministre en vertu
du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 et du décret pris pour son
application. Ces décisions doivent être motivées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802801
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04700XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802801.xml
---
###### Article R712-47
Lorsqu'une décision de la commission exécutive ou du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation prononçant une suspension ou un retrait
d'autorisation, en application de l'article L. 712-17-1 ou de l'article L.
712-18, fait l'objet du recours hiérarchique prévu au premier alinéa de
l'article L. 712-16, la suspension ou le retrait doit être considéré comme
confirmé par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant de la
réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802863
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R06700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802863.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802864
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R06700XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802864.xml
---
###### Article R712-67
@ -17,6 +17,5 @@ comporte au moins un service ou une unité de médecine pratiquant
l'hospitalisation complète.<br />
Dans le cas où l'établissement ne dispose pas de lits de médecine, il peut
présenter conjointement à sa demande d'autorisation une demande de reconversion
de lits d'autres disciplines, dans les conditions prévues par les articles D.
712-13-4 et D. 712-13-5.
présenter conjointement à sa demande d'autorisation une demande de conversion de
lits d'autres disciplines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802869
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R06900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802869.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802870
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R06900XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802870.xml
---
###### Article R712-69
@ -33,7 +33,7 @@ Un projet de contrat de relais ne peut être approuvé et l'autorisation prévue
l'article R. 712-63 ne peut être délivrée que si les dispositions du contrat de
relais sont compatibles avec les orientations définies par l'établissement et
l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de la conclusion du contrat
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 712-16.<br />
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 710-16.<br />
En cas de mise en oeuvre des clauses de suspension ou de dénonciation du contrat
de relais, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157838
##### Chapitre 3 : Les actions de coopération
- [Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur](section_1)
- [Section 2 : Les syndicats interhospitaliers](section_2)
- [Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire](section_3)

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802955
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802955.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802956
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00106XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802956.xml
---
###### Article R713-1-6
Un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe la
composition nominative de la conférence sanitaire de secteur. Lorsque le ressort
d'un secteur s'étend sur le territoire de plusieurs départements, cette
composition est fixée par un arrêté conjoint des préfets concernés.
composition nominative de la conférence sanitaire de secteur.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174677
---
###### Section 2 : Les syndicats interhospitaliers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187298
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R713-2-1](article_r713-2-1.md)
- [Article R713-2-2](article_r713-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803002
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803002.xml
---
###### Article R713-2-1
Le siège du syndicat interhospitalier est fixé ou modifié par les décisions
concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des
établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux de ces
établissements qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, des
collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803003
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00202XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803003.xml
---
###### Article R713-2-2
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où le
syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187299
---
###### Sous-section 2 : Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers
- [Article R713-2-3](article_r713-2-3.md)
- [Article R713-2-4](article_r713-2-4.md)
- [Article R713-2-5](article_r713-2-5.md)
- [Article R713-2-6](article_r713-2-6.md)
- [Article R713-2-7](article_r713-2-7.md)
- [Article R713-2-8](article_r713-2-8.md)
- [Article R713-2-9](article_r713-2-9.md)
- [Article R713-2-10](article_r713-2-10.md)
- [Article R713-2-11](article_r713-2-11.md)
- [Article R713-2-12](article_r713-2-12.md)
- [Article R713-2-13](article_r713-2-13.md)
- [Article R713-2-14](article_r713-2-14.md)
- [Article R713-2-15](article_r713-2-15.md)
- [Article R713-2-16](article_r713-2-16.md)
- [Article R713-2-17](article_r713-2-17.md)
- [Article R713-2-18](article_r713-2-18.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803013
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803013.xml
---
###### Article R713-2-10
Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier se réunit sur
convocation de son président. Il doit être également réuni sur demande écrite du
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de la tutelle ou des
deux tiers de ses membres.<br />
Les modalités de sa convocation sont fixées par le règlement intérieur du
syndicat interhospitalier. L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est
adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil
d'administration et aux participants.<br />
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé, sans toutefois, pouvoir être
inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil
d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider
le renvoi de la discussion de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance
ultérieure.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803014
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00211XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803014.xml
---
###### Article R713-2-11
Le nombre des réunions ordinaires du conseil d'administration est fixé par le
règlement intérieur du syndicat interhospitalier. Il ne peut, toutefois, être
inférieur à deux réunions par an.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803015
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00212XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803015.xml
---
###### Article R713-2-12
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de ces
assemblées appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer
son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit être obligatoirement
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803016
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00213XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803016.xml
---
###### Article R713-2-13
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la
majorité de ses membres assistent à la séance. Quand, après une première
convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article R. 713-2-10,
la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la seconde
convocation, à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est
valable, quel que soit le nombre des membres présents.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803017
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00214XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803017.xml
---
###### Article R713-2-14
Les votes auxquels il est procédé au sein du conseil d'administration ont lieu à
bulletins secrets si le quart, au moins, des membres présents en font la
demande.<br />
Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal
des voix.<br />
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803018
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00215XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803018.xml
---
###### Article R713-2-15
Le secrétaire général du syndicat interhospitalier assure le secrétariat des
séances du conseil d'administration auxquelles il assiste avec voix
consultative.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803019
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00216XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803019.xml
---
###### Article R713-2-16
Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers
deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L. 714-5.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803021
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00217XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803021.xml
---
###### Article R713-2-17
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un syndicat
interhospitalier sont gratuites.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803022
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00218XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803022.xml
---
###### Article R713-2-18
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motif légitime, s'abstient
durant douze mois consécutifs au moins d'assister aux réunions du conseil est
réputé démissionnaire. Sa démission est constatée par arrêté du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation qui exerce la tutelle. L'intéressé est
remplacé dans le délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803004
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00203XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803004.xml
---
###### Article R713-2-3
Le ou les représentants au conseil d'administration du syndicat interhospitalier
de chacun des établissements adhérents sont désignés par le conseil
d'administration de l'établissement, s'il s'agit d'un établissement public, par
son organe qualifié, s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui
concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la
collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.<br />
Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants sont fixés
par les décisions concordantes des établissements, prises dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent article.<br />
A défaut d'accord, le nombre des représentants des établissements au conseil
d'administration du syndicat est fixé à :<br />
a) Un représentant par établissement ne comportant pas de moyens
d'hospitalisation.<br />
b) Deux représentants par établissement de 750 lits au plus.<br />
c) Trois représentants par établissement de plus de 750 lits.<br />
d) Six représentants par centre hospitalier régional.<br />
Toutefois, par application du second alinéa de l'article L. 713-6, aucun
établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges.<br />
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, il n'est pas tenu
compte des lits qui ne sont pas affectés au service public hospitalier défini à
l'article L. 711-3, ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement
en service. Le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié
; celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers. En cas
de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerçant la tutelle sur le
syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement concerné.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803006
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00204XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803006.xml
---
###### Article R713-2-4
Le nombre de représentants au conseil d'administration des personnels médicaux
du syndicat et celui des représentants de ses personnels non médicaux sont
fixés, dans les limites prescrites au troisième alinéa de l'article L. 713-6,
par des décisions concordantes des conseils d'administration ou organes
qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux
qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, des collectivités publiques ou
institutions privées dont ils relèvent.<br />
Les représentants des personnels médicaux sont élus par ceux-ci, et, le cas
échéant, le pharmacien, au scrutin secret majoritaire à un tour. Pour le calcul
de la majorité des voix, les suffrages exprimes par les personnels à temps plein
sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à deux.<br />
Les représentants des personnels non médicaux sont désignés dans les conditions
prévues au 3° du II de l'article R. 714-2-25.<br />
Les personnels médicaux et les personnels non médicaux du syndicat
interhospitalier ont, respectivement, un représentant au moins à son conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803008
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00205XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803008.xml
---
###### Article R713-2-5
Le représentant au conseil d'administration du syndicat interhospitalier des
pharmaciens de l'ensemble des établissements adhérents est élu par ses pairs au
scrutin secret uninominal à un tour. En cas de partage égal des voix, le plus
âgé des candidats est déclaré élu.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803009
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00206XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803009.xml
---
###### Article R713-2-6
Les membres du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont
désignés ou élus pour trois ans.<br />
Toutefois, leur mandat prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils
cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été
désignés ou élus.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est
pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du
nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre
qu'il a remplacé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803010
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00207XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803010.xml
---
###### Article R713-2-7
Si l'un des établissements adhérents vient à détenir au conseil d'administration
la majorité absolue des sièges attribués aux représentants des établissements,
il doit réduire sa représentation dans la mesure nécessaire pour mettre fin à
cette situation. A défaut par l'établissement d'y pourvoir, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation qui exerce la tutelle le met en demeure
de désigner celui ou ceux de ses représentants qui doivent cesser de siéger au
conseil d'administration du syndicat. S'il n'est pas déféré dans le délai d'un
mois à cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation procède lui-même à cette désignation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803011
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00208XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803011.xml
---
###### Article R713-2-8
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de la tutelle
établit par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration
du syndicat interhospitalier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803012
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00209XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803012.xml
---
###### Article R713-2-9
Le conseil d'administration du syndicat élit, parmi ses membres représentant les
établissements, un président et un vice-président, dont le mandat a la même
durée que celle du conseil, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article R. 713-2-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187300
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article R713-2-19](article_r713-2-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803023
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00219XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803023.xml
---
###### Article R713-2-19
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des
congés annuels doivent, en tant que de besoin, être accordées, conformément aux
dispositions du 4° du premier alinéa de l'article 45 du titre IV du statut
général des fonctionnaires, aux agents des établissements publics de santé
membres du conseil d'administration ou du bureau d'un syndicat interhospitalier,
pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil ou de ce
bureau.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803280
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00354XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803280.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803281
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00354XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803281.xml
---
###### Article R714-3-54
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes en
application de l'article L. 714-9 joint à sa demande l'ensemble des informations
et documents indispensables à l'établissement du budget, notamment le dernier
compte administratif et le dernier compte de gestion délibéré, le budget
primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas échéant, les décisions
modificatives y afférentes.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui saisit la chambre
régionale des comptes en application de l'article L. 714-9 joint à sa demande
l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du
budget, notamment le dernier compte administratif et le dernier compte de
gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas
échéant, les décisions modificatives y afférentes.<br />
Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil
d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra
@ -26,13 +26,14 @@ Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale d
comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le
règlement du budget.<br />
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat d'une part, au président du
conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le
conseil d'administration dès sa plus proche réunion.<br />
Cet avis est notifié au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement, d'autre
part, lequel en informe le conseil d'administration dès sa plus proche
réunion.<br />
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire est adressée dans le délai de vingt jours à compter de la
notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au
président du conseil d'administration de l'établissement public de santé
intéressé, ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des
comptes.
La décision par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
règle le budget et le rend exécutoire est adressée dans le délai de vingt jours
à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes,
d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement public
de santé intéressé, ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre
régionale des comptes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803283
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00355XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803283.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803284
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00355XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803284.xml
---
###### Article R714-3-55
@ -18,15 +18,17 @@ date limite à laquelle il peut présenter ses observations. Dans le délai de
trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un
avis motivé.<br />
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat d'une part, au président du
conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le
conseil d'administration dès sa plus proche réunion. La publication en est
assurée par le représentant de l'Etat par insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
Cet avis est notifié au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'une part, au président du conseil d'administration de l'établissement, d'autre
part, lequel en informe le conseil d'administration dès sa plus proche réunion.
La publication en est assurée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation par insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du 1° de l'article L. 714-5, la décision du représentant de l'Etat est
communiquée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis
de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil
d'administration de l'établissement public de santé intéressé ainsi qu'à son
comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes.
alinéa du 1° de l'article L. 714-5, la décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation est communiquée, dans le délai de vingt jours à
compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une
part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de
santé intéressé ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale
des comptes.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803286
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00356XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803286.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803287
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00356XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803287.xml
---
###### Article R714-3-56
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de
l'Etat d'un acte budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des
documents dont la production est requise selon le cas par les articles R.
714-3-54 et R. 714-3-55.
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation d'un acte budgétaire, le délai dont elle dispose
pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de
l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les
articles R. 714-3-54 et R. 714-3-55.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803301
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00405XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803301.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803302
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00405XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803302.xml
---
###### Article R714-4-5
La délibération du conseil d'administration relative aux programmes
d'investissement est transmise pour approbation au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation dans le département, accompagnée des dossiers
décrits à l'article R. 714-4-4 et éventuellement à l'article R. 714-4-3.
régionale de l'hospitalisation, accompagnée des dossiers décrits à l'article R.
714-4-4 et éventuellement à l'article R. 714-4-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803342
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803342.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803343
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803343.xml
---
###### Article R714-16-12
@ -52,6 +52,7 @@ sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements
concernés.<br />
Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté par
le préfet. Il n'est tenu compte que des places autorisées. Le nombre de lits de
soins de longue durée est compté pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte
les lits qui ne répondent pas aux missions définies à l'article L. 711-3.
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il n'est tenu compte
que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté
pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux
missions définies à l'article L. 711-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803381
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01626XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803381.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803382
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01626XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803382.xml
---
###### Article R714-16-26
@ -14,15 +14,16 @@ La commission médicale d'établissement se réunit sur convocation de son
président. Elle doit être réunie à la demande soit du tiers au moins de ses
membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur
général, du directeur de l'établissement ou du sécrétaire général du syndicat
interhospitalier, soit du préfet ou du médecin inspecteur régional de la santé.
A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le
préfet.<br />
interhospitalier, soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
ou du médecin inspecteur régional de la santé. A défaut de convocation par le
président, la convocation est effectuée par le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation.<br />
L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le
vice-président. Il peut être fixé par le préfet lorsque ce dernier a convoqué la
commission.<br />
vice-président. Il peut être fixé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation lorsque ce dernier a convoqué la commission.<br />
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à l'avance
aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec voix

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803441
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803441.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803442
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01722XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803442.xml
---
###### Article R714-17-22
@ -24,6 +24,7 @@ d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le
directeur de l'établissement.<br />
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au
préfet du département.<br />
préfet du département et au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
La publicité des résultats du scrutin est assurée par l'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803444
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01723XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803444.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803445
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01723XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803445.xml
---
###### Article R714-17-23
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803444.xml
Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de
cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de
l'établissement [*autorité compétente*]. Celui-ci statue dans les quarante-huit
heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet.
heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet et
au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803658
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803658.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 1999-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006803659
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803659.xml
---
###### Article R714-37
@ -18,10 +18,21 @@ praticien dans les autres cas.<br />
Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des
sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un
pourcentage des honoraires réglés par le patient, fixé comme suit :<br />
pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la Nomenclature
générale des actes professionnels, prévue à l'article R. 162-52 du code de la
sécurité sociale, fixé comme suit :<br />
20 % pour les actes en C, Cs, CNPSY ;<br />
20 % pour les consultations ;<br />
30 % pour les actes en K, KC, KE, ORT, SCM, PRO, SF ;<br />
60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de
médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;<br />
60 % pour les actes en Z et ZN.
30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures
régies par la présente sous-section.<br />
Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait
application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la
nature de l'acte concerné.<br />
Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes
perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-24
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803674
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00603XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803674.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006803675
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00603XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803675.xml
---
###### Article R715-6-3
@ -60,10 +60,10 @@ j) La proposition de projet d'établissement établie par l'instance dirigeante
compétente de l'établissement.<br />
La demande et les documents mentionnés ci-dessus sont adressés, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, au préfet du département dans
lequel est situé l'établissement. Ils doivent parvenir au plus tard le 15 mars
de l'année précédant celle pour laquelle la demande d'admission est
présentée.<br />
recommandée avec demande d'accusé de réception, au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle est situé
l'établissement. Ils doivent parvenir au plus tard le 15 mars de l'année
précédant celle pour laquelle la demande d'admission est présentée.<br />
A la suite du dépôt de sa demande d'admission, l'établissement fait l'objet d'un
contrôle visant à s'assurer qu'il répond aux exigences du service public

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-24
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803676
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00604XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803676.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006803677
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00604XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803677.xml
---
###### Article R715-6-4
@ -15,6 +15,7 @@ propriétaire des installations et des immeubles qu'il utilise ou être lié au
propriétaire desdites installations et immeubles par un contrat permettant la
bonne exécution de ses engagements.<br />
Le préfet chargé de l'instruction du dossier vérifie que ce contrat ne comporte
pas des conditions financières d'un coût excessif, prend avis du service des
domaines et demande, le cas échéant, la révision de ce contrat.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de l'instruction
du dossier vérifie que ce contrat ne comporte pas des conditions financières
d'un coût excessif, prend avis du service des domaines et demande, le cas
échéant, la révision de ce contrat.

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-24
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803678
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00605XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803678.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006803679
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00605XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803679.xml
---
###### Article R715-6-5
Le préfet du département d'implantation de l'établissement vérifie que le
dossier est complet et établit une appréciation circonstanciée de la demande
d'admission en tenant compte, notamment, des objectifs du schéma d'organisation
sanitaire, de la recherche de complémentarité avec les établissements assurant
le service public hospitalier dans la région sanitaire et des dépenses qui, du
fait de l'admission à la participation, seront à la charge des organismes
d'assurance maladie.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation vérifie que le dossier
est complet et établit une appréciation circonstanciée de la demande d'admission
en tenant compte, notamment, des objectifs du schéma d'organisation sanitaire,
de la recherche de complémentarité avec les établissements assurant le service
public hospitalier dans la région sanitaire et des dépenses qui, du fait de
l'admission à la participation, seront à la charge des organismes d'assurance
maladie.<br />
Il transmet le dossier au préfet de région afin que soit recueilli l'avis de la
section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.<br />
Il recueille l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale et de la commission exécutive de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
Le préfet de département adresse ensuite au ministre chargé de la santé la
demande de l'établissement et son appréciation, accompagnée de l'avis mentionné
à l'alinéa précédent et, le cas échéant, des documents complétant son
appréciation.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse ensuite au
ministre chargé de la santé la demande de l'établissement et son appréciation,
accompagnée de l'avis mentionné à l'alinéa précédent et, le cas échéant, des
documents complétant son appréciation.<br />
Lorsque la demande de l'établissement porte sur des disciplines, équipements,
activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-24
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803680
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00606XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803680.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006803681
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00606XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803681.xml
---
###### Article R715-6-6
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803680.xml
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande en tenant compte des
critères d'appréciation énoncés au premier alinéa de l'article R. 715-6-5. Il
décide par arrêté l'admission de l'établissement à participer à l'exécution du
service public hospitalier. Ampliation de cet arrêté est adressée au préfet de
département, à l'établissement de santé privé intéressé et à la caisse régionale
d'assurance maladie. La date à laquelle cet arrêté prend effet est
obligatoirement le 1er janvier de l'année suivant celle de la demande
d'admission.<br />
service public hospitalier. Ampliation de cet arrêté est adressée au directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'établissement de santé privé
intéressé et à la caisse régionale d'assurance maladie. La date à laquelle cet
arrêté prend effet est obligatoirement le 1er janvier de l'année suivant celle
de la demande d'admission.<br />
Le refus d'admission, qui doit être motivé, est notifié à l'établissement
concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le préfet du
département en est informé.
concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation, en est informé.

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-24
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803682
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00607XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803682.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006803683
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00607XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803683.xml
---
###### Article R715-6-7
Les changements importants intervenus dans l'organisation ou le fonctionnement
de l'établissement admis à participer doivent être signalés au préfet du
département.<br />
de l'établissement admis à participer doivent être signalés au directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
Si ces changements sont de nature à remettre en cause la bonne exécution des
obligations de l'établissement au regard de sa participation au service public
hospitalier, ou si l'établissement ne respecte pas les engagements qu'il a
souscrits, ou s'il ne remplit plus les conditions exigées par la législation et
la réglementation, cet établissement fait l'objet d'une mise en demeure motivée
qui lui est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception. Le préfet en avise le ministre chargé de la santé.<br />
qui lui est adressée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation en avise le ministre chargé de la
santé.<br />
Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre mois
suivant la date de réception de la mise en demeure, l'établissement n'a pas
déféré aux injonctions que celle-ci contient, le ministre chargé de la santé,
sur rapport du préfet du département et après avis de la section sanitaire du
comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
selon le cas, met fin par arrêté motivé à la participation à l'exécution du
service public hospitalier. Cet arrêté précise la date à laquelle il prend
effet.
sur rapport du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et après
avis de la section sanitaire du comité régional ou du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale, selon le cas, met fin par arrêté motivé à
la participation à l'exécution du service public hospitalier. Cet arrêté précise
la date à laquelle il prend effet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-24
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803684
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00608XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803684.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006803685
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00608XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803685.xml
---
###### Article R715-6-8
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803684.xml
Un établissement admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
peut à tout moment demander à cesser cette participation.<br />
La demande de cessation est adressée au préfet du département qui l'examine et
la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la santé. Celui-ci, dans un
délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, met fin, par
arrêté motivé, à la participation à l'exécution du service public hospitalier.
Cet arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse d'assurance maladie
chargée du versement de la dotation globale. Le préfet du département en est
La demande de cessation est adressée au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation qui l'examine et la transmet, avec son avis, au ministre
chargé de la santé. Celui-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la
réception de la demande, met fin, par arrêté motivé, à la participation à
l'exécution du service public hospitalier. Cet arrêté est notifié à
l'établissement et à la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la
dotation globale. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en est
informé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-24
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803689
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00612XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803689.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803690
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00612XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803690.xml
---
###### Article R715-6-12
@ -20,4 +20,5 @@ de recherche.<br />
Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue
avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical et
paramédical, le texte de la convention est communiqué au préfet du département.
paramédical, le texte de la convention est communiqué au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803713
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803713.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803714
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803714.xml
---
###### Article R715-10-1
@ -14,5 +14,4 @@ Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu
l'article L. 715-10 est conclu entre un établissement de santé privé à but
lucratif ou à but non lucratif pour un ou plusieurs de ses services,
disciplines, activités de soins ou structures de soins, et l'Etat représenté par
le directeur de l'agence régionale l'hospitalisation d'implantation de cet
établissement.
le directeur de l'agence régionale l'hospitalisation.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803724
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803724.xml
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803725
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803725.xml
---
###### Article R715-10-7
L'établissement candidat à une concession de service public hospitalier adresse
la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation d'implantation qui vérifie si le dossier est
complet et procède à l'instruction.
régionale de l'hospitalisation qui vérifie si le dossier est complet et procède
à l'instruction.