LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
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Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2021-08-04
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###### Article L1412-1 ###### Article L1412-1
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Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les
questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les
domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.<br />
Le comité exerce sa mission en toute indépendance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2018-08-06
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###### Article L1412-2 ###### Article L1412-2
I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président I. - Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son
nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :<br /> président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :<br />
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant 1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br /> aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />