diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md index 8eed05a534b..310e58c6d07 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md @@ -1,30 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000022494977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494977.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029325453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325453.xml --- ###### Article L4211-2-1 -En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de -pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie -médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à -risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, -apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'Etat -pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :<br /> - -― les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. -541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du -présent article ;<br /> - -― les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments -et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic -in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou -matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et -destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces -déchets ;<br /> - -― les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa. +I.-Pour l'application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les +exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, +distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux +de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché +national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un +dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont +l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de +soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement, +assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de +ces produits de santé. <br clear="none" /> +<br clear="none" /> +A cette fin, ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place des +systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs +produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils +versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils +assurent la gouvernance. <br clear="none" /> +<br clear="none" /> +II.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les +officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de +biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités +de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en +auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. +<br clear="none" /> +<br clear="none" /> +III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la +concurrence, précise : <br clear="none" /> +<br clear="none" /> +1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l' article L. +541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent +article ; <br clear="none" /> +<br clear="none" /> +2° Les conditions de financement de ceux-ci par les personnes mentionnées au +même I ; <br clear="none" /> +<br clear="none" /> +3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et II, +dans les limites de celles prévues à l' article L. 541-10 du code de +l'environnement .