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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000022494977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494977.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000029325453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325453.xml
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 ###### Article L4211-2-1
 
-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de
-pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie
-médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à
-risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement,
-apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'Etat
-pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :<br />
-
-― les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L.
-541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du
-présent article ;<br />
-
-― les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments
-et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic
-in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou
-matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et
-destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces
-déchets ;<br />
-
-― les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa.
+I.-Pour l'application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les
+exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires,
+distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux
+de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché
+national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un
+dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont
+l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de
+soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement,
+assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de
+ces produits de santé. <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+A cette fin, ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place des
+systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs
+produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils
+versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
+assurent la gouvernance. <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+II.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les
+officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de
+biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités
+de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en
+auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
+<br clear="none" />
+<br clear="none" />
+III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la
+concurrence, précise : <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l' article L.
+541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent
+article ; <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+2° Les conditions de financement de ceux-ci par les personnes mentionnées au
+même I ; <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et II,
+dans les limites de celles prévues à l' article L. 541-10 du code de
+l'environnement .