LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES MEDECINS AVEC L'ASSURANCE MALADIE (ART. 2 A 4).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS DE MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL (ART. 5 A 11).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 12 A 16).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000727115
NOR: SPSX9200085L
Ancien identifiant: 1LX9938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/71/JORFTEXT000000727115.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155058
##### Titre III : Profession de médecin
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral.](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006171280
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###### Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral.
- [Article L4134-1](article_l4134-1.md)
- [Article L4134-2](article_l4134-2.md)
- [Article L4134-3](article_l4134-3.md)
- [Article L4134-4](article_l4134-4.md)
- [Article L4134-5](article_l4134-5.md)
- [Article L4134-6](article_l4134-6.md)
- [Article L4134-7](article_l4134-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688882
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L01XXAA
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###### Article L4134-1
Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en
une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de
chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les
modalités fixées par décret.<br />
Les unions sont des organismes de droit privé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688883
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L02XXAA
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###### Article L4134-2
Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins
exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de
liste proportionnel à la plus forte moyenne.<br />
Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes
et un collège de médecins spécialistes.<br />
Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du
collège dans lequel ils sont électeurs.<br />
Les candidats sont présentés :<br />
1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes
ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de
médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la
région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688884
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L03XXAA
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###### Article L4134-3
Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure
les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688885
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L04XXAA
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###### Article L4134-4
Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à
la promotion de la qualité des soins.<br />
Elles participent notamment aux actions suivantes :<br />
a) Analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à
l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des
besoins médicaux ;<br />
b) Evaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la
qualité des soins ;<br />
c) Organisation et régulation du système de santé ;<br />
d) Prévention et actions de santé publique ;<br />
e) Coordination avec les autres professionnels de santé ;<br />
f) Information et formation des médecins et des usagers.<br />
Elles assument les missions qui leur confiées à cet effet par la ou les
conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité
sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales
représentatives de médecins.<br />
Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à
titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à
l'union les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la
sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent
être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à
défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur
numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins.
L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées
dans le cadre de la mission mentionnée au b du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006688887
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688887.xml
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###### Article L4134-5
Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral
contribuent, en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation
en santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques
professionnelles individuelles et collectives. Elles organisent des actions
d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des
méthodes et référentiels d'évaluation.<br />
Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont
recours à des médecins habilités à cet effet par l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé et notamment à des experts mentionnés à
l'article L. 1414-4. Les médecins habilités qui exercent parallèlement une
activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à
des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.<br />
Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le
concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de
l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble
des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la
synthèse et la diffusion à toutes fins utiles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688889
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688889.xml
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###### Article L4134-6
Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque
médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La
contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale
de la profession.<br />
Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation
des organisations syndicales de médecins mentionnées à l'article L. 162-5 du
code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5% du montant annuel
du plafond des cotisations de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois la contribution
fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en
cours.<br />
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des
frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la
charge, des subventions et des concours financiers divers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688890
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688890.xml
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###### Article L4134-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment :<br />
1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et
de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à
titre libéral ;<br />
2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections
constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de
celles prévues à l'article L. 4134-1 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement
reversent la contribution aux unions.