diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 598060d3301..bd764937dd9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155058 ##### Titre III : Profession de médecin - [Chapitre Ier : Conditions d'exercice.](chapitre_ier) +- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6ff13796424 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGISCTA000006171280 +--- + +###### Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral. + +- [Article L4134-1](article_l4134-1.md) +- [Article L4134-2](article_l4134-2.md) +- [Article L4134-3](article_l4134-3.md) +- [Article L4134-4](article_l4134-4.md) +- [Article L4134-5](article_l4134-5.md) +- [Article L4134-6](article_l4134-6.md) +- [Article L4134-7](article_l4134-7.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c7306b34da2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006688882 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L01XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688882.xml +--- + +###### Article L4134-1 + +Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en +une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de +chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les +modalités fixées par décret.
+ +Les unions sont des organismes de droit privé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-2.md new file mode 100644 index 00000000000..16b711fabb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006688883 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L02XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688883.xml +--- + +###### Article L4134-2 + +Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins +exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de +liste proportionnel à la plus forte moyenne.
+ +Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes +et un collège de médecins spécialistes.
+ +Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du +collège dans lequel ils sont électeurs.
+ +Les candidats sont présentés :
+ +1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes +ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la +sécurité sociale ;
+ +2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de +médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la +région. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7b8ffabb702 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006688884 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L03XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688884.xml +--- + +###### Article L4134-3 + +Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure +les missions qui lui sont confiées par les unions régionales. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-4.md new file mode 100644 index 00000000000..10ad2f0be05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006688885 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L04XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688885.xml +--- + +###### Article L4134-4 + +Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à +la promotion de la qualité des soins.
+ +Elles participent notamment aux actions suivantes :
+ +a) Analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à +l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des +besoins médicaux ;
+ +b) Evaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la +qualité des soins ;
+ +c) Organisation et régulation du système de santé ;
+ +d) Prévention et actions de santé publique ;
+ +e) Coordination avec les autres professionnels de santé ;
+ +f) Information et formation des médecins et des usagers.
+ +Elles assument les missions qui leur confiées à cet effet par la ou les +conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité +sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales +représentatives de médecins.
+ +Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à +titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à +l'union les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la +sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent +être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à +défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur +numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes +physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins. +L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées +dans le cadre de la mission mentionnée au b du présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-5.md new file mode 100644 index 00000000000..e5ca66c8a3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006688887 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L05XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688887.xml +--- + +###### Article L4134-5 + +Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral +contribuent, en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation +en santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques +professionnelles individuelles et collectives. Elles organisent des actions +d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des +méthodes et référentiels d'évaluation.
+ +Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont +recours à des médecins habilités à cet effet par l'Agence nationale +d'accréditation et d'évaluation en santé et notamment à des experts mentionnés à +l'article L. 1414-4. Les médecins habilités qui exercent parallèlement une +activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à +des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.
+ +Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le +concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de +l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble +des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la +synthèse et la diffusion à toutes fins utiles. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3b893d80dc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006688889 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L06XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688889.xml +--- + +###### Article L4134-6 + +Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque +médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La +contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale +de la profession.
+ +Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation +des organisations syndicales de médecins mentionnées à l'article L. 162-5 du +code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5% du montant annuel +du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
+ +Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du +recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les +règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des +cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois la contribution +fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en +cours.
+ +Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des +frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale.
+ +Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la +charge, des subventions et des concours financiers divers. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-7.md new file mode 100644 index 00000000000..244b3a7173a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006688890 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L07XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688890.xml +--- + +###### Article L4134-7 + +Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en +Conseil d'Etat et notamment :
+ +1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et +de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à +titre libéral ;
+ +2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections +constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de +celles prévues à l'article L. 4134-1 ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement +reversent la contribution aux unions.