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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155058
##### Titre III : Profession de médecin
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice.](chapitre_ier)
+- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral.](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGISCTA000006171280
+---
+
+###### Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral.
+
+- [Article L4134-1](article_l4134-1.md)
+- [Article L4134-2](article_l4134-2.md)
+- [Article L4134-3](article_l4134-3.md)
+- [Article L4134-4](article_l4134-4.md)
+- [Article L4134-5](article_l4134-5.md)
+- [Article L4134-6](article_l4134-6.md)
+- [Article L4134-7](article_l4134-7.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006688882
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L01XXAA
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+---
+
+###### Article L4134-1
+
+Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en
+une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de
+chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les
+modalités fixées par décret.
+
+Les unions sont des organismes de droit privé.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006688883
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L02XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688883.xml
+---
+
+###### Article L4134-2
+
+Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins
+exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de
+liste proportionnel à la plus forte moyenne.
+
+Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes
+et un collège de médecins spécialistes.
+
+Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du
+collège dans lequel ils sont électeurs.
+
+Les candidats sont présentés :
+
+1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes
+ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la
+sécurité sociale ;
+
+2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de
+médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la
+région.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006688884
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L03XXAA
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+---
+
+###### Article L4134-3
+
+Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure
+les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006688885
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L04XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688885.xml
+---
+
+###### Article L4134-4
+
+Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à
+la promotion de la qualité des soins.
+
+Elles participent notamment aux actions suivantes :
+
+a) Analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à
+l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des
+besoins médicaux ;
+
+b) Evaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la
+qualité des soins ;
+
+c) Organisation et régulation du système de santé ;
+
+d) Prévention et actions de santé publique ;
+
+e) Coordination avec les autres professionnels de santé ;
+
+f) Information et formation des médecins et des usagers.
+
+Elles assument les missions qui leur confiées à cet effet par la ou les
+conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité
+sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales
+représentatives de médecins.
+
+Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à
+titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à
+l'union les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la
+sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent
+être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à
+défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur
+numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
+physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins.
+L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées
+dans le cadre de la mission mentionnée au b du présent article.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006688887
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L05XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688887.xml
+---
+
+###### Article L4134-5
+
+Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral
+contribuent, en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation
+en santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques
+professionnelles individuelles et collectives. Elles organisent des actions
+d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des
+méthodes et référentiels d'évaluation.
+
+Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont
+recours à des médecins habilités à cet effet par l'Agence nationale
+d'accréditation et d'évaluation en santé et notamment à des experts mentionnés à
+l'article L. 1414-4. Les médecins habilités qui exercent parallèlement une
+activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à
+des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.
+
+Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le
+concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de
+l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble
+des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la
+synthèse et la diffusion à toutes fins utiles.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-6.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006688889
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L06XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688889.xml
+---
+
+###### Article L4134-6
+
+Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque
+médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La
+contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale
+de la profession.
+
+Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation
+des organisations syndicales de médecins mentionnées à l'article L. 162-5 du
+code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5% du montant annuel
+du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
+
+Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du
+recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les
+règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
+cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois la contribution
+fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en
+cours.
+
+Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des
+frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du
+ministre chargé de la sécurité sociale.
+
+Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la
+charge, des subventions et des concours financiers divers.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006688890
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L07XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688890.xml
+---
+
+###### Article L4134-7
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat et notamment :
+
+1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et
+de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à
+titre libéral ;
+
+2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections
+constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de
+celles prévues à l'article L. 4134-1 ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement
+reversent la contribution aux unions.