Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires

Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Les techniciens sanitaires constituent un corps classé dans la catégorie b. Compétences. Application de l'article 29 DE LA LOI 84-16 .
Titre II (articles 4 à 10) : recrutement. Modalités de recrutement par concours sur épreuves (concours externe et interne) ; ils sont ouverts par spécialités.
Titre III (articles 11 à 14) : avancement. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimale du temps passe dans chacun des échelons des grades du corps précité.
Titre IV (articles 15 à 17) :  dispositions diverses. Modalités de détachement.
Titre V (articles 18 à 26) : Dispositions transitoires. Modalités de classement des corps précités conformément au tableau de correspondance figurant au pressent décret. Création, à compter du 1er août 1993 et jusqu'au 30 juin 1996, de grades provisoires. Modalités d’intégration. Création d'une commission d’intégration (compétences et composition).
Titre VI (articles 27 à 32) : Dispositions spéciales et finales. Modalités de recrutement exceptionnel.
Abrogation du décret 92-1436 à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2°de l'article 18 et des articles 21 à 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31- décembre 1994.
Entrée en vigueur:  1er août 1993. 
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740212
NOR: TASG9511275D
Ancien identifiant: 1DX99641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/02/JORFTEXT000000740212.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911112
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0180XX0A
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Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911113.xml
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###### Article R1421-18
@ -14,9 +14,10 @@ Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux
et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène.<br />
A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin de
mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène
alimentaire.<br />
Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage
professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de
la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux
activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.<br />
Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions
d'encadrement.