From 8bab586e4022bebdb9ad0839804ec74b0aac8a91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 23 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-41=20du=2017=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1996=20portant=20statut=20particulier=20des=20techniciens=20san?= =?UTF-8?q?itaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 25 de la loi 94-628. Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Les techniciens sanitaires constituent un corps classé dans la catégorie b. Compétences. Application de l'article 29 DE LA LOI 84-16 . Titre II (articles 4 à 10) : recrutement. Modalités de recrutement par concours sur épreuves (concours externe et interne) ; ils sont ouverts par spécialités. Titre III (articles 11 à 14) : avancement. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimale du temps passe dans chacun des échelons des grades du corps précité. Titre IV (articles 15 à 17) : dispositions diverses. Modalités de détachement. Titre V (articles 18 à 26) : Dispositions transitoires. Modalités de classement des corps précités conformément au tableau de correspondance figurant au pressent décret. Création, à compter du 1er août 1993 et jusqu'au 30 juin 1996, de grades provisoires. Modalités d’intégration. Création d'une commission d’intégration (compétences et composition). Titre VI (articles 27 à 32) : Dispositions spéciales et finales. Modalités de recrutement exceptionnel. Abrogation du décret 92-1436 à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2°de l'article 18 et des articles 21 à 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31- décembre 1994. Entrée en vigueur: 1er août 1993. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740212 NOR: TASG9511275D Ancien identifiant: 1DX99641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/02/JORFTEXT000000740212.xml --- .../sous-section_6/article_r1421-18.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1421-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1421-18.md index 872002e9f6..9cfa5a24ec 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1421-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1421-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2007-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006911112 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911112.xml +Date de début: 2007-01-23 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911113 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0180XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911113.xml --- ###### Article R1421-18 @@ -14,9 +14,10 @@ Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
-A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin de -mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène -alimentaire.
+Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage +professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de +la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux +activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions d'encadrement.