LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034545007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/50/LEGIARTI000034545007.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375756.xml
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###### Article L4122-2
@ -19,7 +19,9 @@ disciplinaires placées auprès de ces instances.<br />
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire ou
relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. La cotisation n'est pas due non plus
par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier
volontaire, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile
en cours.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036515599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515599.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375751.xml
---
###### Article L4231-7
@ -18,7 +18,8 @@ demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonctio
de sa catégorie. Il recouvre cette cotisation qui doit être acquittée dans les
trente jours de son appel.<br />
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires, ou par les
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires, par les pharmaciens
retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, ou par les
pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la
défense, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036515590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515590.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044374923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374923.xml
---
###### Article L4232-1
@ -40,11 +40,11 @@ pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un
établissement de santé ;<br />
Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou
médico-sociaux, les services départementaux d'incendie et de secours, les
dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation
familiale et à l'Établissement français du sang. Sont également inscrits à cette
section les pharmaciens ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2
du code de la défense et exerçant dans les hôpitaux des armées, l'Institution
nationale des invalides, le centre de transfusion sanguine des armées, la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de
Marseille.
médico-sociaux, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de
secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou
d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang. Sont également
inscrits à cette section les pharmaciens ne relevant pas des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense et exerçant dans les hôpitaux des
armées, l'Institution nationale des invalides, le centre de transfusion sanguine
des armées, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des
marins-pompiers de Marseille.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034059142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059142.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374920.xml
---
###### Article L4232-15-1
@ -34,4 +34,5 @@ en section H, dont :<br />
médico-social ou dans d'autres structures hospitalières ;<br />
- un binôme composé d'un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur
d'un service départemental d'incendie et de secours et d'un radiopharmacien.
d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours et d'un
radiopharmacien.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504202
- [Article L4311-5](article_l4311-5.md)
- [Article L4311-6](article_l4311-6.md)
- [Article L4311-7](article_l4311-7.md)
- [Article L4311-7-1](article_l4311-7-1.md)
- [Article L4311-8](article_l4311-8.md)
- [Article L4311-11](article_l4311-11.md)
- [Article L4311-12](article_l4311-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/12/LEGIARTI000044371215.xml
---
###### Article L4311-7-1
Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les
conditions prévues à l'article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d'un
service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que
celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités
de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034545712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/57/LEGIARTI000034545712.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375744.xml
---
###### Article L4312-7
@ -41,9 +41,10 @@ leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires.<br />
La cotisation est obligatoire. Toutefois, la cotisation n'est pas due par
l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de
l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors qu'il ou elle n'exerce la
profession qu'à ce titre.<br />
l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire, l'infirmier ou l'infirmière
retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire ou relevant des
dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors qu'il ou elle
n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031688173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/81/LEGIARTI000031688173.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044374387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374387.xml
---
###### Article L6145-1
@ -18,14 +18,14 @@ articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus
aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à
l'article L. 162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue aux articles L.
162-22-14 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles
L. 162-22-16, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que
de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence
avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.<br />
162-22-14 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de
l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas
échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16, L. 162-23-3
et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité
prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les
objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan
global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.<br />
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas
approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031930164
- [Article L6153-1](article_l6153-1.md)
- [Article L6153-2](article_l6153-2.md)
- [Article L6153-3](article_l6153-3.md)
- [Article L6153-4](article_l6153-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044371219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/12/LEGIARTI000044371219.xml
---
###### Article L6153-4
Les étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 peuvent effectuer un stage au
sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous
réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les
modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031918769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/87/LEGIARTI000031918769.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044374935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374935.xml
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###### Article L3221-5-1
Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un
dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services
d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours,
les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les
établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, les groupements de psychiatres
libéraux et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2.<br />
d'aide médicale urgente, les services départementaux et territoriaux d'incendie
et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie
nationale, les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, les groupements
de psychiatres libéraux et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2.<br />
Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles
mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés