LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2012-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000021941951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941951.xml
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Date de début: 2012-03-07
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000035783210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/32/LEGIARTI000035783210.xml
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###### Article L5124-13
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@ -21,7 +21,7 @@ temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prév
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au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa
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précédent. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation
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d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche
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biomédicale autorisée.<br />
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impliquant la personne humaine autorisée.<br />
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Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
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personnellement un médicament.<br />
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@ -29,7 +29,7 @@ personnellement un médicament.<br />
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Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie
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que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une
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autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une autorisation de mise
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sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement
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sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/ CE du Parlement
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européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire
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relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des
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articles 14 et 16 bis de la même directive dans un Etat membre de l'Union
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006686260
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L04XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686260.xml
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Date de début: 2012-03-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025445640
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/56/LEGIARTI000025445640.xml
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###### Article L1245-4
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Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins de greffe
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ou d'administration dans le cadre des recherches biomédicales au sens de
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l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins
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ou d'administration dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine
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au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins
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thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la
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présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des
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recherches biomédicales.<br />
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recherches impliquant la personne humaine.<br />
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Dans le cas des recherches biomédicales portant sur les préparations de thérapie
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cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1, l'autorisation de mener la
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recherche vaut également autorisation, pour cette recherche, des lieux de
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prélèvement, de conservation, de préparation et d'administration mentionnés aux
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articles L. 1242-1, L. 1243-2 et L. 1243-6 et elle vaut autorisation
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d'importation et d'exportation mentionnée à l'article L. 1245-5.
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Dans le cas des recherches impliquant la personne humaine portant sur les
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préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 et sur les
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tissus et leurs dérivés, l'autorisation de mener la recherche vaut également
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autorisation, pour cette recherche, des lieux de prélèvement, de conservation,
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de préparation et d'administration ou de greffe mentionnés aux articles L.
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1242-1, L. 1243-2 et L. 1243-6 et elle vaut autorisation d'importation et
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d'exportation mentionnée à l'article L. 1245-5.
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