LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021941951
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Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000035783210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/32/LEGIARTI000035783210.xml
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###### Article L5124-13
@ -21,7 +21,7 @@ temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prév
au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa
précédent. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation
d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche
biomédicale autorisée.<br />
impliquant la personne humaine autorisée.<br />
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ personnellement un médicament.<br />
Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie
que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une
autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une autorisation de mise
sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement
sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/ CE du Parlement
européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des
articles 14 et 16 bis de la même directive dans un Etat membre de l'Union

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-07
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###### Article L1245-4
Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins de greffe
ou d'administration dans le cadre des recherches biomédicales au sens de
l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins
ou d'administration dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine
au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins
thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la
présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des
recherches biomédicales.<br />
recherches impliquant la personne humaine.<br />
Dans le cas des recherches biomédicales portant sur les préparations de thérapie
cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1, l'autorisation de mener la
recherche vaut également autorisation, pour cette recherche, des lieux de
prélèvement, de conservation, de préparation et d'administration mentionnés aux
articles L. 1242-1, L. 1243-2 et L. 1243-6 et elle vaut autorisation
d'importation et d'exportation mentionnée à l'article L. 1245-5.
Dans le cas des recherches impliquant la personne humaine portant sur les
préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 et sur les
tissus et leurs dérivés, l'autorisation de mener la recherche vaut également
autorisation, pour cette recherche, des lieux de prélèvement, de conservation,
de préparation et d'administration ou de greffe mentionnés aux articles L.
1242-1, L. 1243-2 et L. 1243-6 et elle vaut autorisation d'importation et
d'exportation mentionnée à l'article L. 1245-5.