Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050934674 NOR: TSSH2430058D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/46/JORFTEXT000050934674.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-05
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038443787
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Identifiant: LEGIARTI000050942915
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443787.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/29/LEGIARTI000050942915.xml
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###### Article R6111-49
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###### Article R6111-49
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@ -15,7 +15,7 @@ peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional
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mentionné à l'article L. 1435-8.<br />
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mentionné à l'article L. 1435-8.<br />
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En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un
|
En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un
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établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
|
établissement mentionné au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité
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||||||
sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans
|
sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans
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||||||
le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique et
|
le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique et
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||||||
selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds
|
selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds
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@ -25,7 +25,7 @@ Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :<br />
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1° La nature des charges couvertes par le fonds d'intervention régional au titre
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1° La nature des charges couvertes par le fonds d'intervention régional au titre
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du premier alinéa, qui peut être différente en fonction des catégories
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du premier alinéa, qui peut être différente en fonction des catégories
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||||||
d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
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d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22 du code de la sécurité
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sociale et des types de services ;<br />
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sociale et des types de services ;<br />
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2° Les conditions d'indemnisation des médecins mentionnés au deuxième alinéa.
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2° Les conditions d'indemnisation des médecins mentionnés au deuxième alinéa.
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@ -1,64 +1,60 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-09
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034405762
|
Identifiant: LEGIARTI000050942808
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405762.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942808.xml
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###### Article R6113-57
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###### Article R6113-57
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<p align="left">
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<p align="left">
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I.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de
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I. - A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de
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l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des
|
l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des
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établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en
|
établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en
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vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :<br />
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vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :
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1° De la répartition des établissements de santé par catégorie
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d'établissements au sens de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
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sociale et des articles L. 6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code
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;<br />
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||||||
2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et
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de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par
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spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L.
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162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||||
II.-Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des
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||||||
établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la
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||||||
fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs
|
|
||||||
établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent
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|
||||||
d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.<br />
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Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen
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permettant de conférer une date certaine.<br />
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||||||
L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à
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laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le
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||||||
questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.<br />
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||||||
|
|
||||||
La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement
|
|
||||||
supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.<br />
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||||||
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||||||
III.-En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième
|
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||||||
alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence
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technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement,
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par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
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||||||
mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai
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de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire
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dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations
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écrites.<br />
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A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur
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l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé
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en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de
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||||||
l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut
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enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L.
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|
||||||
174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le
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montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L.
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6113-12.<br />
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||||||
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de
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la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.
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</p>
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</p>
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1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements
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au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et des articles L.
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6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code ;<br />
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2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et
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de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par
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|
spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L.
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162-22-1 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale.<br />
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II. - Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des
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établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la
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|
fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs
|
||||||
|
établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent
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|
d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.<br />
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Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant
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de conférer une date certaine.<br />
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L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à
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|
laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le
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|
questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.<br />
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|
La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement
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|
supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.<br />
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III. - En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième
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alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence
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|
technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par
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tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
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mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de
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quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment
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renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.<br />
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A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
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saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en
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œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le
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directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à
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l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 et L.
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|
174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut
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|
excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.<br />
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L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la
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|
décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034501878
|
Identifiant: LEGIARTI000050942899
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/18/LEGIARTI000034501878.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942899.xml
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###### Article R6133-10
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###### Article R6133-10
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@ -14,10 +14,9 @@ fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés
|
||||||
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les
|
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les
|
||||||
professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics
|
professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics
|
||||||
de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
|
de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
|
||||||
162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des
|
162-22 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles
|
||||||
articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires
|
L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant
|
||||||
correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même
|
aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.<br />
|
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code.<br />
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||||||
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
|
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
|
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dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
|
dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-26
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000022517311
|
Identifiant: LEGIARTI000050942883
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942883.xml
|
||||||
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||||||
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###### Article R6133-11
|
###### Article R6133-11
|
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml
|
||||||
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes
|
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes
|
||||||
médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris
|
médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris
|
||||||
en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L.
|
en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L.
|
||||||
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de
|
162-22 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé
|
||||||
santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du
|
dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
|
||||||
code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à
|
la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R.
|
||||||
l'article R. 161-40 du même code.<br />
|
161-40 du même code.<br />
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||||||
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|
||||||
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
|
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
|
||||||
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la
|
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-03-31
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043305211
|
Identifiant: LEGIARTI000050942866
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/52/LEGIARTI000043305211.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942866.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R6133-13
|
###### Article R6133-13
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||||||
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@ -23,7 +23,7 @@ l'article L. 6133-8 le groupement de coopération est financé selon les règles
|
||||||
applicables aux établissements de santé.<br />
|
applicables aux établissements de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé
|
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé
|
||||||
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
|
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
|
||||||
et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il
|
et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il
|
||||||
peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation
|
peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation
|
||||||
des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des
|
des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des
|
||||||
|
@ -41,6 +41,6 @@ prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.
|
||||||
III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un
|
III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un
|
||||||
groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L.
|
groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L.
|
||||||
6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de
|
6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de
|
||||||
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de
|
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de
|
||||||
biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de
|
biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de
|
||||||
la sécurité sociale.
|
la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-04-28
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034495570
|
Identifiant: LEGIARTI000050942804
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/55/LEGIARTI000034495570.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942804.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
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###### Article R6133-30
|
###### Article R6133-30
|
||||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ l'article L. 5126-7 ;<br />
|
||||||
|
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||||||
5° Laboratoires de biologie médicale ;<br />
|
5° Laboratoires de biologie médicale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
|
6° Missions spécifiques et actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||||
sécurité sociale ;<br />
|
162-22-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6°
|
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6°
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
@ -38,4 +38,7 @@ sécurité sociale ;<br />
|
||||||
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou
|
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou
|
||||||
logistique ;<br />
|
logistique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Opérations immobilières et programmes d'investissement.
|
10° Opérations immobilières et programmes d'investissement ;<br />
|
||||||
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|
||||||
|
11° Objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnés à l'article
|
||||||
|
L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-04-30
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047510509
|
Identifiant: LEGIARTI000050942785
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/05/LEGIARTI000047510509.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/27/LEGIARTI000050942785.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R6145-12
|
###### Article R6145-12
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@ -30,8 +30,8 @@ au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
|
||||||
5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du
|
5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du
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||||||
code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ;<br />
|
code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ;<br />
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||||||
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||||||
6° Les autres activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-3,
|
6° Les autres activités mentionnées à l'article L. 6111-3, regroupées en un ou
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||||||
regroupées en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;<br />
|
plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;<br />
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||||||
7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire,
|
7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire,
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||||||
les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et
|
les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et
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||||||
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@ -1,23 +1,23 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
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||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000044847339
|
Identifiant: LEGIARTI000050942775
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/73/LEGIARTI000044847339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/27/LEGIARTI000050942775.xml
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||||||
###### Article R6145-36
|
###### Article R6145-36
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||||||
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L.
|
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L.
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||||||
162-22-8-2, à l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du
|
162-22-8-2, à l'article L. 162-22-3-1 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du
|
||||||
code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
|
code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
|
||||||
moment de la fin du séjour du patient.<br />
|
moment de la fin du séjour du patient.<br />
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||||||
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|
||||||
Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la
|
Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la
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||||||
participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L.
|
participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L.
|
||||||
162-22-12 du même code et des dotations prévues aux 1° et 3° de l'article L.
|
162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L.
|
||||||
162-22-8-2 et aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du même code :<br />
|
162-22-5 et L. 174-1 du même code :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
|
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
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||||||
des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de
|
des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de
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||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2017-03-06
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000034135966
|
Identifiant: LEGIARTI000050942818
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/59/LEGIARTI000034135966.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942818.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R6161-43
|
###### Article R6161-43
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||||||
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||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
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||||||
I. – Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c
|
I. – Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c
|
||||||
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
|
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
|
||||||
dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à
|
dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à
|
||||||
l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa,
|
l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa,
|
||||||
L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R.
|
L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022059745
|
Identifiant: LEGIARTI000050942860
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942860.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6161-37
|
###### Article R6161-37
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||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce
|
||||||
dispositif.<br />
|
dispositif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés
|
Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés
|
||||||
au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du
|
au d ou e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale à compter du 1er
|
||||||
1er janvier de l'année suivante.<br />
|
janvier de l'année suivante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.
|
La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-31
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023785093
|
Identifiant: LEGIARTI000050942850
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785093.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942850.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6161-38
|
###### Article R6161-38
|
||||||
|
|
||||||
Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé
|
Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé
|
||||||
libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
|
libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
|
||||||
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les
|
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prend en compte les
|
||||||
orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
|
orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
|
||||||
moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en
|
moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en
|
||||||
application de l'article L. 6114-1.
|
application de l'article L. 6114-1.
|
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