Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934674
NOR: TSSH2430058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/46/JORFTEXT000050934674.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443787 Identifiant: LEGIARTI000050942915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/29/LEGIARTI000050942915.xml
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###### Article R6111-49 ###### Article R6111-49
@ -15,7 +15,7 @@ peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8.<br /> mentionné à l'article L. 1435-8.<br />
En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un
établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité établissement mentionné au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité
sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans
le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique et le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique et
selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds
@ -25,7 +25,7 @@ Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :<br />
1° La nature des charges couvertes par le fonds d'intervention régional au titre 1° La nature des charges couvertes par le fonds d'intervention régional au titre
du premier alinéa, qui peut être différente en fonction des catégories du premier alinéa, qui peut être différente en fonction des catégories
d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22 du code de la sécurité
sociale et des types de services ;<br /> sociale et des types de services ;<br />
2° Les conditions d'indemnisation des médecins mentionnés au deuxième alinéa. 2° Les conditions d'indemnisation des médecins mentionnés au deuxième alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034405762 Identifiant: LEGIARTI000050942808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942808.xml
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###### Article R6113-57 ###### Article R6113-57
<p align="left"> <p align="left">
I.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de I. - A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de
l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des
établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en
vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :<br /> vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :
1° De la répartition des établissements de santé par catégorie
d'établissements au sens de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale et des articles L. 6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code
;<br />
2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et
de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par
spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L.
162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des
établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la
fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs
établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent
d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.<br />
Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen
permettant de conférer une date certaine.<br />
L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le
questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.<br />
La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement
supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.<br />
III.-En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième
alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement,
par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai
de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire
dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations
écrites.<br />
A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé
en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de
l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut
enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L.
174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le
montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L.
6113-12.<br />
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de
la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.
</p> </p>
1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements
au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et des articles L.
6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code ;<br />
2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et
de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par
spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L.
162-22-1 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale.<br />
II. - Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des
établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la
fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs
établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent
d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.<br />
Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant
de conférer une date certaine.<br />
L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le
questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.<br />
La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement
supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.<br />
III. - En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième
alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par
tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de
quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment
renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.<br />
A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en
œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le
directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à
l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 et L.
174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut
excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.<br />
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501878 Identifiant: LEGIARTI000050942899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/18/LEGIARTI000034501878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942899.xml
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###### Article R6133-10 ###### Article R6133-10
@ -14,10 +14,9 @@ fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les
professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics
de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L. de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des 162-22 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles
articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant
correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.<br />
code.<br />
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517311 Identifiant: LEGIARTI000050942883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942883.xml
--- ---
###### Article R6133-11 ###### Article R6133-11
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes
médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris
en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de 162-22 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé
santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de
code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R.
l'article R. 161-40 du même code.<br /> 161-40 du même code.<br />
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043305211 Identifiant: LEGIARTI000050942866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/52/LEGIARTI000043305211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942866.xml
--- ---
###### Article R6133-13 ###### Article R6133-13
@ -23,7 +23,7 @@ l'article L. 6133-8 le groupement de coopération est financé selon les règles
applicables aux établissements de santé.<br /> applicables aux établissements de santé.<br />
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il
peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation
des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des
@ -41,6 +41,6 @@ prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.
III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un
groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L. groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L.
6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de 6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de
biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de
la sécurité sociale. la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034495570 Identifiant: LEGIARTI000050942804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/55/LEGIARTI000034495570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942804.xml
--- ---
###### Article R6133-30 ###### Article R6133-30
@ -27,8 +27,8 @@ l'article L. 5126-7 ;<br />
5° Laboratoires de biologie médicale ;<br /> 5° Laboratoires de biologie médicale ;<br />
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la 6° Missions spécifiques et actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
sécurité sociale ;<br /> 162-22-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° 7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6°
;<br /> ;<br />
@ -38,4 +38,7 @@ sécurité sociale ;<br />
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou 9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou
logistique ;<br /> logistique ;<br />
10° Opérations immobilières et programmes d'investissement. 10° Opérations immobilières et programmes d'investissement ;<br />
11° Objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnés à l'article
L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510509 Identifiant: LEGIARTI000050942785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/05/LEGIARTI000047510509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/27/LEGIARTI000050942785.xml
--- ---
###### Article R6145-12 ###### Article R6145-12
@ -30,8 +30,8 @@ au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du 5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ;<br /> code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ;<br />
6° Les autres activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-3, 6° Les autres activités mentionnées à l'article L. 6111-3, regroupées en un ou
regroupées en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;<br /> plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;<br />
7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire,
les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044847339 Identifiant: LEGIARTI000050942775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/73/LEGIARTI000044847339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/27/LEGIARTI000050942775.xml
--- ---
###### Article R6145-36 ###### Article R6145-36
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L. Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L.
162-22-8-2, à l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-3-1 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du
code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
moment de la fin du séjour du patient.<br /> moment de la fin du séjour du patient.<br />
Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la
participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L. participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L.
162-22-12 du même code et des dotations prévues aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L.
162-22-8-2 et aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du même code :<br /> 162-22-5 et L. 174-1 du même code :<br />
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle 1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034135966 Identifiant: LEGIARTI000050942818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/59/LEGIARTI000034135966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942818.xml
--- ---
###### Article R6161-43 ###### Article R6161-43
<p align="left"> <p align="left">
I. Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c I. Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à
l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa, l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa,
L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R. L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022059745 Identifiant: LEGIARTI000050942860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942860.xml
--- ---
###### Article R6161-37 ###### Article R6161-37
@ -14,7 +14,7 @@ par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce
dispositif.<br /> dispositif.<br />
Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés
au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du au d ou e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale à compter du 1er
1er janvier de l'année suivante.<br /> janvier de l'année suivante.<br />
La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé. La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785093 Identifiant: LEGIARTI000050942850
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###### Article R6161-38 ###### Article R6161-38
Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé
libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prend en compte les
orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en
application de l'article L. 6114-1. application de l'article L. 6114-1.