diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r6111-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r6111-49.md index 1698ecb93..bd3610c22 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r6111-49.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r6111-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-05 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000038443787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443787.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/29/LEGIARTI000050942915.xml --- ###### Article R6111-49 @@ -15,7 +15,7 @@ peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.
En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un -établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité +établissement mentionné au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique et selon les conditions fixées par ce contrat peut être indemnisé par le fonds @@ -25,7 +25,7 @@ Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :
1° La nature des charges couvertes par le fonds d'intervention régional au titre du premier alinéa, qui peut être différente en fonction des catégories -d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité +d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et des types de services ;
2° Les conditions d'indemnisation des médecins mentionnés au deuxième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r6113-57.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r6113-57.md index f15b380d9..ec691950c 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r6113-57.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r6113-57.md @@ -1,64 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-09 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000034405762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405762.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942808.xml --- ###### Article R6113-57

- I.-A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de + I. - A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation procède à l'analyse de l'échantillon des établissements retenus en application de l'article R. 6113-56, afin d'en - vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :
- - 1° De la répartition des établissements de santé par catégorie - d'établissements au sens de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité - sociale et des articles L. 6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code - ;
- - 2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et - de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par - spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L. - 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
- - II.-Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des - établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la - fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs - établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent - d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.
- - Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen - permettant de conférer une date certaine.
- - L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à - laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le - questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.
- - La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement - supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.
- - III.-En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième - alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence - technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, - par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure - mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai - de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire - dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations - écrites.
- - A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur - l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé - en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de - l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut - enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L. - 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le - montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. - 6113-12.
- - L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de - la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme. + vérifier le caractère représentatif au regard, notamment :

+1° De la répartition des établissements de santé par catégorie d'établissements +au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et des articles L. +6141-2, L. 6111-3-1 et R. 6141-16 du présent code ;
+ +2° De la répartition des établissements de santé en fonction de leur taille et +de leur activité, caractérisée, d'une part, par volume et, d'autre part, par +spécialisation au sens des classifications mentionnées au 1° des articles L. +162-22-1 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale.
+ +II. - Si, à l'issue de l'analyse mentionnée au I, l'échantillon des +établissements retenus s'avère insuffisamment représentatif pour garantir la +fiabilité de l'étude nationale des coûts, l'agence désigne un ou plusieurs +établissements de santé supplémentaires dont les caractéristiques permettent +d'améliorer cette fiabilité, au regard des critères mentionnés au I.
+ +Cette désignation est notifiée à chaque établissement par tout moyen permettant +de conférer une date certaine.
+ +L'établissement désigné dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à +laquelle la décision de l'agence lui est notifiée pour retourner à celle-ci le +questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55, dûment renseigné.
+ +La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement +supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.
+ +III. - En l'absence de transmission du questionnaire mentionné au troisième +alinéa du II dûment renseigné dans le délai fixé au même alinéa, l'Agence +technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par +tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure +mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de +quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment +renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
+ +A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation +saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en +œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12. Le +directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à +l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 et L. +174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut +excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.
+ +L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la +décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md index a5f1c0d4c..baaed4231 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000034501878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/18/LEGIARTI000034501878.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942899.xml --- ###### Article R6133-10 @@ -14,10 +14,9 @@ fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L. -162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des -articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires -correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même -code.
+162-22 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles +L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant +aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md index d4d2fab61..c5a382f73 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-26 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022517311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942883.xml --- ###### Article R6133-11 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. -162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de -santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du -code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à -l'article R. 161-40 du même code.
+162-22 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé +dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de +la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. +161-40 du même code.
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-13.md index 1b79da729..c8269d3f1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-13.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-31 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000043305211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/52/LEGIARTI000043305211.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942866.xml --- ###### Article R6133-13 @@ -23,7 +23,7 @@ l'article L. 6133-8 le groupement de coopération est financé selon les règles applicables aux établissements de santé.
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé -mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale +mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des @@ -41,6 +41,6 @@ prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités. III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L. 6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de -l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de +l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-30.md index 913c29436..eff3dd3d4 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-30.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000034495570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/55/LEGIARTI000034495570.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942804.xml --- ###### Article R6133-30 @@ -27,8 +27,8 @@ l'article L. 5126-7 ;
5° Laboratoires de biologie médicale ;
-6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la -sécurité sociale ;
+6° Missions spécifiques et actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. +162-22-5 du code de la sécurité sociale ;
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ;
@@ -38,4 +38,7 @@ sécurité sociale ;
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ;
-10° Opérations immobilières et programmes d'investissement. +10° Opérations immobilières et programmes d'investissement ;
+ +11° Objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnés à l'article +L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r6145-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r6145-12.md index 299e91b0f..3ec9eb7c5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r6145-12.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r6145-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-30 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000047510509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/05/LEGIARTI000047510509.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/27/LEGIARTI000050942785.xml --- ###### Article R6145-12 @@ -30,8 +30,8 @@ au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles 5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ;
-6° Les autres activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-3, -regroupées en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;
+6° Les autres activités mentionnées à l'article L. 6111-3, regroupées en un ou +plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;
7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-36.md index be9f0b948..33aca0613 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-36.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-36.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000044847339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/73/LEGIARTI000044847339.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/27/LEGIARTI000050942775.xml --- ###### Article R6145-36 Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L. -162-22-8-2, à l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du +162-22-8-2, à l'article L. 162-22-3-1 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du séjour du patient.
Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L. -162-22-12 du même code et des dotations prévues aux 1° et 3° de l'article L. -162-22-8-2 et aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du même code :
+162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. +162-22-5 et L. 174-1 du même code :
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r6161-43.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r6161-43.md index c9f80e13a..ecb82a723 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r6161-43.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r6161-43.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-06 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000034135966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/59/LEGIARTI000034135966.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942818.xml --- ###### Article R6161-43

I. – Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c - de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des + de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa, L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md index e34426d76..ab79f378b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022059745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059745.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942860.xml --- ###### Article R6161-37 @@ -14,7 +14,7 @@ par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.
Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés -au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du -1er janvier de l'année suivante.
+au d ou e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale à compter du 1er +janvier de l'année suivante.
La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6161-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6161-38.md index 4441b86da..f97ab18c7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6161-38.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6161-38.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000023785093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/50/LEGIARTI000023785093.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050942850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/28/LEGIARTI000050942850.xml --- ###### Article R6161-38 Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de -l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les +l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.