Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038100550
NOR: SSAA1831851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/05/JORFTEXT000038100550.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178647
- [Section 2 : Autorisation des instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale et agrément de leurs directeurs](section_2)
- [Section 1 : Aides aux étudiants.](section_1)
- [Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires](section_3)

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Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038101255
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###### Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires
- [Article D4383-6](article_d4383-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/12/LEGIARTI000038101264.xml
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###### Article D4383-6
L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de
paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à
la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des
dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la
rémunération des jurys.<br />
Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la
nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de
traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières
relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation
de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise
gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des
pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de
reddition annuelle des comptes.