Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Application de l'ar. 40 de la loi 2000-1257

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018838468
NOR: SJSH0803658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/84/JORFTEXT000018838468.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-26 00:00:00 +02:00
parent 448f0837f6
commit 8a6b29f77f
5 changed files with 58 additions and 47 deletions

View file

@ -1,19 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2008-05-26 Date de fin: 2015-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006916614 Identifiant: LEGIARTI000018845407
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/54/LEGIARTI000018845407.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916614.xml
--- ---
###### Article R6113-33 ###### Article R6113-33
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée par les L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :<br />
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de travaux techniques
concourant à la mise en oeuvre et à l'accessibilité aux tiers du système 1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du
d'information mentionné à l'article L. 6113-8, ainsi qu'au traitement des dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de
informations mentionnées au même article. L'agence apporte dans les mêmes santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations
conditions son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés mentionnées au même article ;<br />
pour la mise en oeuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.
2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de
santé ;<br />
3° De l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements
de santé ;<br />
4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé,
menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2008-05-26 Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006916619 Identifiant: LEGIARTI000018845391
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0370XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845391.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916619.xml
--- ---
###### Article R6113-37 ###### Article R6113-37
@ -20,17 +19,17 @@ représentant ;<br />
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère de la santé ou son représentant ;<br /> au ministère de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
ministère de la santé ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
e) Le directeur du budget ou son représentant ;<br /> e) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation
f) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, ou son représentant ;<br /> des soins, ou son représentant ;<br />
f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br />
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de 2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br /> la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
@ -40,9 +39,8 @@ a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés
respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil
professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces d'une de ces caisses.<br />
caisses.<br />
Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le
règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2008-05-26 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006916626 Identifiant: LEGIARTI000018845393
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0430XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916626.xml
--- ---
###### Article R6113-43 ###### Article R6113-43
@ -42,9 +41,13 @@ libertés ;<br />
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;<br /> 9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;<br />
10° Les redevances pour services rendus ;<br /> 10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence
diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les
conditions définies à l'article R. 6113-44 ;<br />
11° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels 11° Les redevances pour services rendus ;<br />
12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels.<br /> contractuels.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2008-05-26 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916633 Identifiant: LEGIARTI000018845405
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0500XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/54/LEGIARTI000018845405.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916633.xml
--- ---
###### Article R6113-50 ###### Article R6113-50
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916633.xml
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la
santé et de la sécurité sociale.<br /> santé et de la sécurité sociale.<br />
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de
de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé
chargé du budget. du budget.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2008-05-26 Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006916636 Identifiant: LEGIARTI000018845399
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0520XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916636.xml
--- ---
###### Article R6113-52 ###### Article R6113-52
@ -18,4 +17,8 @@ Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux
dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables
aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements
publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité
sanitaire.