Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006911357
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911357.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018846442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846442.xml
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###### Article R2141-11
Avant de statuer sur la demande d'un couple aux fins d'autorisation d'accueil
d'embryon, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué,
s'assure, au vu du document mentionné à l'article R. 2141-9, que les conditions
relevant d'une appréciation médicale, fixées par l'article L. 2141-2 et par le
premier alinéa de l'article L. 2141-6, ont fait l'objet d'un contrôle par
s'assure, au vu du document mentionné à l'article R. 2141- 9, que les conditions
relevant d'une appréciation médicale, fixées par l'article L. 2141- 2 et par le
premier alinéa de l'article L. 2141- 6, ont fait l'objet d'un contrôle par
l'équipe médicale.<br />
S'il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du
@ -22,7 +21,7 @@ tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des époux ou d
concubins qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance
médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, dans
les conditions prévues par l'article 311-20 du code civil ainsi que par les
articles 1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile.<br />
articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.<br />
Si tel n'est pas le cas, il recueille ce consentement.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006911363
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911363.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018846432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846432.xml
---
###### Article R2141-14
@ -19,8 +18,8 @@ suivants :<br />
L'organisme signale, grâce à ce formulaire, les cas où les embryons ont été
conçus avec le recours aux gamètes d'un tiers. Ce signalement permet de vérifier
que ceux-ci ont été conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres du
couple, conformément aux principes fondamentaux prévus par les articles 16 à
16-8 du code civil et dans le respect des dispositions relatives à la mise en
couple, conformément aux principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-
8 du code civil et dans le respect des dispositions relatives à la mise en
oeuvre et à l'accès à l'assistance médicale à la procréation fixées au premier
alinéa de l'article L. 2141-1 et à l'article L. 2141-2 ;<br />
@ -36,8 +35,8 @@ national ;<br />
déclarent avoir été informés que, dans le cas où la fécondation des embryons a
nécessité le recours aux gamètes d'un tiers, leur projet parental ne pourra se
poursuivre en France qu'une fois accomplie la formalité de déclaration conjointe
prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du nouveau code de procédure
civile.<br />
prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du code de procédure civile
;<br />
5° Le cas échéant, l'autorisation de déplacement hors du territoire des
embryons, établie par les autorités compétentes du pays où ils ont été

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006911439
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911439.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000018846427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846427.xml
---
###### Article R2142-25
@ -21,4 +20,4 @@ procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert
de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention
d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la
déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et
1157-2 du nouveau code de procédure civile.
1157-2 du code de procédure civile.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006912790
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912790.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846420.xml
---
###### Article R4126-10
Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124-1 court à compter de la date de
Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124- 1 court à compter de la date de
réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet
de la plainte.<br />
@ -24,4 +23,4 @@ le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à
une chambre qu'il désigne.<br />
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux
dispositions des articles 640 à 644 du nouveau code de procédure civile.
dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006912818
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912818.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846416.xml
---
###### Article R4126-25
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912818.xml
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre
disciplinaire.<br />
Les parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux
parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.<br />
Les parties sont convoquées à l' audience. La convocation doit parvenir aux
parties quinze jours au moins avant la date de l' audience.<br />
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions
des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile.<br />
Les délais supplémentaires de distance s' ajoutent conformément aux dispositions
des articles 643 et 644 du code de procédure civile.<br />
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de
l'article L. 4113-14, le délai supplémentaire de distance d'un mois peut être
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'
article L. 4113- 14, le délai supplémentaire de distance d' un mois peut être
réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006913638
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913638.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018846410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846410.xml
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###### Article R4234-26
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux
dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.<br />
dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.<br />
Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et R. 4234-19, sont augmentés
conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile si le
pharmacien exerce hors de la métropole.
conformément à l'article 643 du code de procédure civile si le pharmacien exerce
hors de la métropole.