Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Application de l'ar. 40 de la loi 2000-1257

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018838468
NOR: SJSH0803658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/84/JORFTEXT000018838468.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006916614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916614.xml
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2015-07-09
Identifiant: LEGIARTI000018845407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/54/LEGIARTI000018845407.xml
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###### Article R6113-33
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de travaux techniques
concourant à la mise en oeuvre et à l'accessibilité aux tiers du système
d'information mentionné à l'article L. 6113-8, ainsi qu'au traitement des
informations mentionnées au même article. L'agence apporte dans les mêmes
conditions son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés
pour la mise en oeuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :<br />
1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du
dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de
santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations
mentionnées au même article ;<br />
2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de
santé ;<br />
3° De l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements
de santé ;<br />
4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé,
menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006916619
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916619.xml
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018845391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845391.xml
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###### Article R6113-37
@ -20,17 +19,17 @@ représentant ;<br />
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
ministère de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
e) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
f) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation
e) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, ou son représentant ;<br />
f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br />
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
@ -40,9 +39,8 @@ a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés
respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces
caisses.<br />
nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil
d'une de ces caisses.<br />
Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le
règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006916626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916626.xml
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018845393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845393.xml
---
###### Article R6113-43
@ -42,9 +41,13 @@ libertés ;<br />
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;<br />
10° Les redevances pour services rendus ;<br />
10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence
diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les
conditions définies à l'article R. 6113-44 ;<br />
11° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
11° Les redevances pour services rendus ;<br />
12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006916633
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916633.xml
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/54/LEGIARTI000018845405.xml
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###### Article R6113-50
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916633.xml
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la
santé et de la sécurité sociale.<br />
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de
l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé
du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006916636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916636.xml
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018845399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845399.xml
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###### Article R6113-52
@ -18,4 +17,8 @@ Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux
dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables
aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements
publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité
sanitaire.